Motion d'ajournement / Proposée en vertu de l’article 26 du Règlement – demande rejetée

Non-urgence du débat; autres occasions de tenir un débat

Débats pp. 21792-3

Contexte

M. Broadbent (Oshawa) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de l'opportunité pour le gouvernement du Canada de conclure une entente avec le gouvernement des États-Unis portant sur l'essai de missiles de croisière au Canada. Cette affaire est urgente, selon lui, parce que l'entente a déjà été négociée et que les détails en seront annoncés avant la fin de l'ajournement de Noël. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

La présidence ayant toujours considéré une « urgence véritable » comme un événement soudain, l'affaire présente ne remplit pas cette condition même si les parties se sont mises d'accord sur le texte de l'entente et même si la Chambre s'ajournera demain. D'ailleurs, au sujet de l'ajournement, un précédent indique que si un « député a argué dans sa question de l'ajournement imminent de la Chambre, qui n'est d'ailleurs nullement prouvé, …la Chambre se trouverait dans une situation assez délicate et paradoxale ». En outre, la Chambre a été saisie de la question de l'entente sur les essais de missiles de croisière au Canada de différentes façons, en particulier lors de la présentation d'une motion de défiance dans le cadre de l'étude des subsides.

Sources citées

Débats, 24 juillet 1975, p. 7905; 29 avril 1982, pp. 16736-70.

Beauchesne, 5e éd., p. 92, c. 288.