Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Renvoi à un comité; dépassant la portée de la motion

Débats p. 25014

Contexte

Au cours de l'étude d'une motion de défiance relative aux travaux des subsides inscrite au nom de M. Epp (Provencher), laquelle cherche à faire reconnaître dans la Constitution du Canada le droit à la propriété, M. Murphy (Churchill) propose un amendement à l'effet que l'étude de cette question soit soumise à un comité de la Chambre. Ayant exprimé des réserves quant à la recevabilité de l'amendement, le Président suppléant (M. Blaker) rend plus tard une décision.

Question en litige

Un amendement portant renvoi d'une question à un comité est-il pertinent par rapport à la motion principale ?

Décision

Non. L’amendement est donc irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

« Proposer le renvoi d'une question à un comité ne constitue pas une proposition d'amendement à une motion. » Ainsi, dans le cas présent, l'amendement « ne suit pas la ligne de pensée de la motion principale et ne présente pas la même idéologie ». Par ailleurs, selon une autorité, un amendement qui soulève une question nouvelle ne saurait être considéré comme motion distincte que s'il en a été donné avis.

Sources citées

Journaux, 13 mai 1977, p. 794.

Beauchesne, 5e éd., p. 156, c. 435(1) etc. 437(2).

Références

Débats, 29 avril 1983, pp. 25007-9.