Questions relatives au contenu des projets de loi

Introduction

Le Président ou les députés peuvent à tout moment contester la recevabilité d'un projet de loi, même après sa première lecture, s'il semble être contraire à l'usage ou contrevenir aux exigences de la Chambre. Il est fréquent que les projets de loi émanant des députés soient jugés irrecevables parce qu'ils prévoient des dépenses en l'absence d'une recommandation royale, laquelle ne peut être accordée qu'à la demande d'un ministre de la Couronne.

Les postes budgétaires à caractère législatif posent un problème plus délicat. Comme les subsides sont maintenant étudiés selon un calendrier parlementaire relativement rigide, la présidence a jugé que les postes budgétaires à caractère législatif ne pouvaient être présentés dans le corps d'un budget des dépenses lorsque le débat est limité par les restrictions habituelles. Un autre problème surgit quand un député demande qu'un projet de loi qui semble s'inspirer de plusieurs principes soit scindé, étant donné qu'au Canada, aucun Président n'a acquiescé à une telle requête.