Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Pertinence; loi existante

Débats p. 27043

Contexte

Avant d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑110, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations, le Président suppléant (M. Corbin) rend une décision sur deux motions d'amendement, l'une inscrite au nom de M. Regan (ministre d'État au Commerce international) et l'autre, au nom de M. Blenkarn (Mississauga‑Sud). La première motion tend à abroger l'article 9(2) de la loi existante et à le remplacer par un nouveau libellé, alors que la deuxième motion vise à modifier l'article 11(2) de la même Loi.

Question en litige

Les motions d’amendement tentent-elles de modifier ou d’abroger un article de la loi existante non visé par le présent projet de loi ?

Décision

Oui. Les motions d'amendement sont irrecevables.

Raisons invoquées par le Président suppléant

Les motions d'amendement dépassent la portée du projet de loi parce qu'elles visent à modifier ou à abroger des articles de la loi existante, qui ne sont pas précisément visés dans le projet de loi à l'étude.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 239, c. 773(8); p. 243, c. 792.

May, 19e éd., p. 521.

Journaux, 19 juin 1970, pp. 1042-3.

Débats, 15 décembre 1977, p. 1909.