Questions / Débat sur la motion d'ajournement

Questions aux présidents de comité

Débats, p. 13048

Rappel des faits

Le 7 mai 1986, M. Attewell (Don Valley-Est) invoque le Règlement concernant le débat sur la motion d'ajournement. Durant la période des questions tenue le 5 mai, il avait posé une question au président du Comité permanent de l'énergie, des mines et des ressources. Plus tard, il transmet une note au greffier au bureau afin de l'informer qu'il désire soulever cette question de nouveau lors du débat sur la motion d'ajournement. Le greffier l'informe que cette procédure n'est pas autorisée dans le cas d'une question posée au président d'un comité. M. Attewell demande s'il ne s'agirait pas d'une omission dans la rédaction du Règlement.

Question

Un député qui a posé une question à un président de comité durant la période des questions et qui n'est pas satisfait de la réponse obtenue peut-il soulever le sujet de cette question durant le débat sur la motion d'ajournement ?

Décision

Non. Le sujet d'une question posée à un président de comité ne peut être soulevé lors de l'ajournement.

Raisons données par le Président

Le Règlement précise seulement qu'un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d'un ministre peut prendre la parole pour répondre à des questions durant le débat sur la motion d'ajournement. Étant donné que les présidents de comité ne sont pas mentionnés, il s'ensuit donc que des questions ne peuvent leur être posées à ce moment-là.

Sources citées

Règlement, paragraphe 66(3).