Priorité et ordre des travaux / Motion de remplacement

Ajournement; motion proposée pendant qu'est en vigueur un ordre spécial de la Chambre visant la présentation du budget

Débats, p. 4984

Rappel des faits

Le 13 mai 1985, la Chambre a adopté un ordre spécial portant prise en considération d'une motion de voies et moyens en vue de la présentation d'un exposé budgétaire à 16 h 30 le 23 mai 1985. À ce jour, pendant le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-32 (Loi modifiant la Loi sur les pêcheries), M. Skelly (Comox—Powell River) propose « que la Chambre s'ajourne maintenant ». Le Vice-président rend sa décision immédiatement.

Question

Une motion d'ajournement de la Chambre est-elle recevable lorsqu'un ordre spécial visant la présentation d'un exposé budgétaire plus tard dans la journée est en vigueur ?

Décision

Non. La motion n'est pas recevable.

Raisons données par le Vice-président

La motion d'ajournement n'est pas recevable parce que l'ordre spécial stipule « nonobstant tout article du Règlement » et qu'il s'agit d'un jour de présentation du budget.

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Sources citées

Journaux, 13 mai 1985, p. 611.

Références

Débats, 23 mai 1985, pp. 4983-4.