Amendements touchant la progression des projets de loi / Troisième lecture

Le 21 avril 1986

Débats, p. 12500

Pendant le débat sur la motion portant que le projet de loi C-62 (Loi concernant l'équité en matière d'emploi), soit lu une troisième fois et adopté, M^me Mitchell (Vancouver-Est) propose un sous-amendement à l'amendement de M^me Copps (Hamilton-Est). L’amendement visait à renvoyer de nouveau le projet de loi pour que certains articles soient réexaminés. Le sous-amendement ajouterait un nouvel article à la liste de ceux que le Comité doit réexaminer. Le Président suppléant (M. Paproski) dit que le sous-amendement lui pose certains problèmes et invite les députés à présenter des arguments au sujet de sa recevabilité. Il réserve ensuite sa décision, qu'il rend plus tard le même jour.

Question

Peut-on proposer un sous-amendement qui ajoute un nouvel article à la liste de ceux mentionnés dans l'amendement visant un nouveau renvoi ?

Décision

Non. Le sous-amendement proposé n'est pas recevable.

Raisons données par le Président suppléant

Même si le nouvel article peut se rattacher à ceux inscrits dans l'amendement dont la Chambre est saisie, la présidence a déjà statué qu'un sous-amendement « ne doit pas dépasser ou changer le fond de l’amendement ».