Contenu des projets de loi

Introduction

Le Président ou les députés peuvent à tout moment contester la recevabilité d'un projet de loi, même après sa première lecture, s'il semble être contraire à l'usage ou contrevenir aux exigences de la Chambre.

Une question qui ne survient pas souvent mais qui, à l'occasion, peut amener des difficultés à la présidence est celle qui consiste à déterminer si un projet de loi doit être présenté à titre d'intérêt public ou d'intérêt privé.  Les projets de loi d’intérêt privé doivent être parrainés par des députés seulement et ils sont présentés à la demande d'une personne ou d'un groupe de personnes, y compris une personne morale, à qui ils doivent bénéficier. La procédure législative qui régit ce type de projet de loi diffère de celle qui gouverne les projets de loi d'intérêt public. La décision du Président Bosley dans ce chapitre revêt donc une certaine importance.