Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Portée de l'article visé

Débats, p. 4232

Rappel des faits

Lorsque la Chambre passe à l'étape du rapport du projet de loi C-15 (Loi concernant l'investissement au Canada), le 23 avril 1985, le Président fait une déclaration provisoire au sujet de la recevabilité de plusieurs motions et il invite les députés à donner leur avis avant qu'il ne rende une décision définitive. En particulier, le Président exprime l'avis que les motions nos 55 à 61, inscrites au nom de M. Langdon (Essex—Windsor), semblent ajouter à l'article visé de nouveaux facteurs qui influeraient sur la détermination des bénéfices nets et qu'elles dépassent donc la portée de l'article. M. Langdon soutient que l'article existant énonce les facteurs à prendre en compte, mais que ces facteurs sont très larges, extrêmement vagues et couvrent un grand nombre d'aspects particuliers, que les amendements visent justement à préciser davantage.

Question

Est-il recevable d'amender un article afin de préciser les facteurs qui y sont énoncés ?

Décision

Non. Les amendements proposés ne peuvent être présentés à la Chambre.

Raisons données par le Président

En tendant à préciser les facteurs mentionnés dans l'article, les motions introduisent dans le projet de loi de nouvelles propositions qui dépassent la portée de l'article.

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Sources citées

May, 20e éd., p. 555.

Références

Débats, 23 avril 1985, p. 4000; 25 avril 1985, pp. 4091-2.