Règles du débat - Ordre et décorum / Divers

Droit d'intervention, une motion portant qu'un député ait la parole n'est recevable que lorsque la Chambre débat d'une motion

Débats p. 4484

Contexte

Après la période des questions, le Président entend plusieurs rappels au Règlement. M. Robinson (Burnaby), à qui le Président a donné la parole sur l'un de ces rappels au Règlement, propose que le député de Regina‑Ouest (M. Benjamin) ait la parole. Le Président se prononce immédiatement.

Question en litige

Quand peut-on proposer qu'un député ait la parole à la Chambre ?

Décision

Une telle motion ne peut être proposée que lorsque la Chambre est saisie d'une motion et qu'il y a débat.

Raisons invoquées par le Président

« Une mise au point s'impose. Pour proposer qu'un député ait la parole, il faut que la Chambre soit saisie d'une motion et qu'il y ait débat. Actuellement, la Chambre n'est saisie d'aucune motion. »