Affaires courantes / Dépôt de documents

Le 2 février 1984

Débats pp. 1013-5

Le 24 janvier 1984, en réponse à une question qui lui est adressée par M. Mulroney (chef de l'Opposition) durant la période des questions orales, M. Lalonde (ministre des Finances) se reporte à des lettres que M. Mulroney avait envoyées au ministère des Finances à l'époque où il était président de l'Iron Ore Company of Canada, c'est-à-dire avant son élection à la Chambre. Durant l'échange de propos qui suit, M. Lalonde demande à M. Mulroney la permission de rendre publiques les lettres en question, ce à quoi M. Mulroney consent. Par conséquent, les lettres en question sont déposées le 27 janvier 1984.

Le 30 janvier 1984, M. Epp (Provencher) invoque le Règlement au sujet de la procédure à suivre pour le dépôt de ces documents. M. Epp présente plusieurs arguments pour dire que ces lettres n'auraient pas dû être déposées. Il déclare que le· consentement unanime de la Chambre est nécessaire pour qu'un ministre puisse déposer les documents en question. M. Epp se reporte aux observations faites, le 1^er juin 1978, par le Président Jerome concernant la nécessité d'un consentement unanime de la Chambre pour le dépôt d'une lettre. Il fait également valoir que selon diverses décisions précédentes, et particulièrement celle rendue par le Président Lamoureux le 8 janvier 1974, le dépôt de lettres échangées entre un député et un ministre est contraire au Règlement. M. Epp attire ensuite l'attention du Président sur plusieurs commentaires de la cinquième édition de Beauchesne concernant les restrictions quant à la nature des renseignements qui peuvent être demandés par voie de question orale ou écrite ou de motion portant production de documents. Il souligne les dispositions qui écartent les renseignements de nature privée et aussi les renseignements qui n'ont aucun rapport officiel avec les affaires du gouvernement ou du Parlement.

Plusieurs députés expriment ensuite leur avis concernant le rappel au Règlement fait par M. Epp. M. Lalande rappelle au Président qu'il a demandé à M. Mulroney la permission de déposer les lettres et que cette permission lui a été accordée puis confirmée.

Après avoir entendu divers exposés, le Président reporte sa décision au 2 février 1984.

Question en litige

En vertu de l'article 46 du Règlement, un ministre peut-il déposer des lettres reçues d'un député avant que celui-ci n'ait été élu à la Chambre ?

Décision

Oui. Le ministre est autorisé à déposer ces documents.

Raisons invoquées par le Président

Une lettre qui, bien qu'ayant eu originairement le caractère d'une communication personnelle, a été versée aux archives d'un ministère doit, si un ministre la cite, être déposée sur demande. Le consentement unanime de la Chambre n'est pas nécessaire en vertu de l'article 46(2) du Règlement. La décision du Président Jerome concernant la nécessité du consentement unanime avait trait à une demande d'impression d'un document en annexe du hansard et n'était donc pas pertinente en l'occurrence. La règle qui n'admet pas le dépôt de la correspondance échangée entre un ministre et un député ne s'applique pas à la correspondance antérieure à l'élection d'un député à la Chambre. Les ministres peuvent déposer des documents volontairement et pas seulement lorsque, après avoir cité un document, ils sont priés de le faire. Quant à savoir si le ministre a agi dans les formes en rendant publique une correspondance privée, la présidence n'est pas chargée de trancher les questions de convenance.