Priorité et ordre des travaux / Jour désigné

Choix des motions

Débats p. 4358

Contexte

Avant de passer à l'étude des subsides, le Président indique qu'il a reçu deux avis de motion, provenant des deux partis de l'opposition, et qu'il est disposé à entendre les arguments des députés avant de choisir la motion qui sera en délibération. Dans son argument, M. Hnatyshyn (Saskatoon‑Ouest) présente diverses données statistiques concernant la répartition des journées désignées et signale les différences entre les méthodes utilisées par les deux partis de l'opposition pour calculer cette répartition. M. Hnatyshyn conteste également la recevabilité en procédure de la motion proposée par M. Murphy (Churchill) aux motifs qu'elle n'a pas été inscrite au Feuilleton, contrairement aux exigences de la procédure, et que sa formulation n'est pas conforme aux règles énoncées par le commentaire 423 de la cinquième édition de Beauchesne.

Question en litige

Combien de périodes des subsides faut-il prendre en compte pour calculer la répartition des journées désignées entre les partis de l'opposition ?

Décision

La répartition des journées désignées se fait en proportion du pourcentage des sièges détenus par chacun des partis de l'opposition. En l'occurrence, on calcule le nombre des motions de subsides proposées par chaque parti au cours des trois dernières périodes se terminant le 30 juin. En fonction des résultats de ce calcul, c'est la motion des Conservateurs, inscrite au nom de M. Wenman (Fraser Valley‑Ouest), qui est choisie.

Raisons invoquées par le Président

Lorsque les partis de l'opposition ne s'entendent pas sur la façon de se répartir les journées désignées restantes, la présidence doit décider de la façon dont elles seront réparties et du mode de calcul de cette répartition. Le Président ne se prononce pas sur les questions soulevées par M. Hnatyshyn à propos du style et de la nature de la motion de M. Murphy. Il réitère son appel au Comité permanent de la procédure et de l'organisation, qu'il invite à apporter des éclaircissements sur la volonté de la Chambre à l'égard de la répartition des jours désignés.

Sources citées

Article 62(4)c) du Règlement.

Débats, 31 mai 1984, pp. 4219, 4223-4.

Références

Débats, 5 juin 1984, pp. 4355-7.