Priorité et ordre des travaux / Motion de remplacement

Ajournement; proposée sur un rappel au Règlement; motion de fond nécessitant un avis

Débats p. 4381

Contexte

Au cours du dernier jour désigné de la période des subsides et immédiatement après l'appel de l'ordre du jour par le Président, M. Robinson (Burnaby) invoque le Règlement et propose l'ajournement. Le Président déclare qu'aux termes de l'article 8(3) du Règlement, la motion d'ajournement est irrecevable car la Chambre est régie par les dispositions du Règlement concernant les subsides. M. Robinson répond que l'article 8(3) du Règlement n'interdit pas une motion d'ajournement jusqu'au moment de voter sur les crédits. Le Président se prononce immédiatement sur la recevabilité de cette motion.

Question en litige

Une motion d'ajournement jusqu'à un moment déterminé est-elle recevable lorsqu'elle est présentée un jour désigné, à l'occasion d'un rappel au Règlement.

Décision

Non. Une motion d'ajournement jusqu'à une certaine heure ne peut être proposée lors d'un rappel au Règlement; il s'agit d'une motion de fond nécessitant un avis.

Raisons invoquées par le Président

La parole a été donnée au député sur un rappel au Règlement. Les motions d'ajournement ne peuvent être proposées lors d'un rappel au Règlement. En outre, une motion d'ajournement ne peut être proposée lorsque la Chambre est assujettie aux dispositions du Règlement concernant les subsides, qui exigent que certaines questions concernant les subsides fassent l'objet d'une décision. Une motion assortie d'une condition fixant le terme de l'ajournement constitue une motion de fond qui nécessite un avis.

Sources citées

Article 8(3) du Règlement.