Priorité et ordre des travaux / Divers

Obtention du consentement royal

Débats p. 2091

Contexte

En prévision de la motion de M. Yurko (Edmonton‑Est) sur la présentation du projet de loi C‑228, accordant un pardon à Louis David Riel, le Président fait, pendant les affaires courantes, une déclaration sur le consentement royal et la prérogative de la Couronne.

Question en litige

À quelle étape du processus législatif faut-il obtenir le consentement royal ?

Décision

Il faut obtenir le consentement royal avant le début du débat à l'étape de la deuxième lecture.

Raisons invoquées par le Président

L’octroi du pardon relève de la prérogative de la Couronne et nécessite donc le consentement royal. La vingtième édition d'Erskine May stipule qu'en procédant à l'étude d'une telle mesure sans avoir obtenu ce consentement, « on risquerait de perdre du temps »; elle recommande que « la réponse de la Reine (soit) communiquée tout au début du débat, d'ordinaire à la deuxième lecture. »

Sources citées

May, 20e éd., p. 631.