Priorité et ordre des travaux / Divers

Le 14 mai 1984 

Débats pp. 3683-4

M. Taylor (Bow River) demande à présenter un projet de loi intitulé « Loi concernant l'exécution de Clifford Robert Olson ». Le Président se prononce sur la recevabilité de ce projet de loi.

Question en litige

Un projet de loi concernant l'exécution d'un individu relève-t-il de l'une ou de l'autre des définitions des projets de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé ?

Décision

Non. Le projet de loi est donc irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Il s'agit d'un décret de confiscation de biens et de mort civile, procédure employée à une certaine époque par le Parlement britannique, alors considéré comme « la plus haute cour de justice parlementaire ». La procédure est désuète au Royaume‑Uni et n'a pas été employée depuis le XVIIIe siècle; elle n'a jamais existé au Canada.

Sources citées

Beauchesne, 5^e éd., pp. 221-2, c. 700.

May, 20^e éd., p. 69.