Le 24 octobre 1966

Journaux pp. 913-5

Débats pp. 8999, 9004-5

Le 20 octobre, M. Nugent (Edmonton-Strathcona) soulève une question de privilège pour dénoncer un article paru dans Le Droit du 14 octobre. Selon lui, l'article signé par M. Marcel Pépin lui impute des motifs répréhensibles et porte atteinte à sa réputation en l'accusant de s'être laissé dicter sa conduite depuis la tribune publique de la Chambre par l'amiral en retraite Broek, lorsqu'il a soulevé une question de privilège contre M. Hellyer (ministre de la Défense nationale) la semaine précédente, le mercredi 12 octobre. Par ailleurs, l'article laisse entendre que la question de privilège adressée au ministre de la Défense nationale est en fait l'aboutissement d'un plan conservateur visant à contrer la politique du ministre et à préserver le caractère britannique et protestant de la marine. En conséquence, M. Nugent propose « que Marcel Pépin soit cité à la barre de la Chambre ». Le greffier de la Chambre donne lecture de l'article, puis le Président demande au député et, à la Chambre de lui permettre d'étudier les précédents concernant ce genre d'accusation. Le 24 octobre, avant d'entendre les points de vue des députés, le Président informe la Chambre qu'après étude de la question et discussion avec M. Nugent, celui-ci propose de modifier sa motion de façon à renvoyer l'article incriminé devant le Comité permanent des privilèges et élections pour enquête et rapport.

Question en litige

Un article de journal qui, de l'avis d'un député, lui attribue des motifs répréhensibles et porte atteinte à sa réputation, porte-il atteinte à ses privilèges ?

Décision

Il y a, à première vue, matière à soulever la question de privilège. [La motion est rejetée la même journée à l'issue d'un vote par appel nominal.]

Raisons invoquées par le Président

Dans un cas comme celui-ci, le Président n'a pas à décider s'il y a eu atteinte aux privilèges, mais il doit établir si le privilège a été invoqué à la première occasion et si la question semble raisonnablement porter sur un privilège et si elle demande à être étudiée en priorité. Après avoir étudié les références pertinentes et conscient de son obligation d'agir en tant que « gardien du Règlement, des droits et privilèges de la Chambre et des députés », le Président accepte la motion, malgré certains doutes.

Sources citées

Journaux, 7 avril 1873, p. 133.

Débats, 29 novembre 1962, pp. 2240-1; 18 juin 1964, pp. 4623-6.

Beauchesne, 4^e éd., pp. 98-9, c. 104(5); pp. 105-6, c. 113.

Bourinot, 4^e éd., p. 303.

May, 17^e éd., pp. 124,248, 377.

Halsbury's Laws of England, 3^e éd., vol. 28. (Londres, 1959), p. 466.

Références

Débats, 20 octobre 1966, pp. 8889-91; 24 octobre 1966, pp. 8999-9014.