Affaires courantes / Présentation de rapports des comités permanents et spéciaux

Présentation de rapports des comités permanents et spéciaux

Journaux pp. 194-5

Débats pp. 879-80

Contexte

Après la présentation à la Chambre du rapport final du Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, M. Asselin (Charlevoix) invoque le Règlement pour demander qu’on déroge à la règle générale adoptée par la Chambre et selon laquelle on ne peut présenter de rapport minoritaire en même temps que le rapport principal, étant donné qu’il s’agit ici d’un comité spécial. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

La présentation d’un ou de plusieurs rapports minoritaires à la Chambre, en même temps que le rapport principal, est-elle permise ?

Décision

Non. Le Règlement et la pratique parlementaire interdisent la présentation de rapports minoritaires.

Raisons invoquées par le Président

Aucun précédent n’autorise la présidence à permettre la présentation d’un ou de plusieurs rapports minoritaires. Cependant, on ne peut rien trouver dans les précédents de la Chambre qui empêcherait d’inclure dans le rapport d’un comité les opinions dissidentes ou minoritaires de certains députés. Quant à la suggestion voulant que le Parlement donne l’occasion aux membres d’un comité d’exprimer leurs opinions dissidentes en déposant un rapport minoritaire, elle pourrait être considérée par le Comité permanent de la procédure et de l’organisation, mais il n’appartient pas au Président de rendre une telle décision.

Sources citées

Journaux, 1874, Appendice 9, p. 144, (Rapport du Comité permanent des comptes publics).

Beauchesne, 4e éd., p. 255, c. 319. Bourinot, 4e éd., p. 472.

Références

Débats, 16 mars 1972, pp. 872-9.