Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi de l'objet du projet de loi à un organisme extérieur

Journaux pp. 568-9

Débats pp. 6021-2

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, M. Schumacher (Palliser) propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que la Commission canadienne du blé soit saisie de l'objet du projet de loi afin de déterminer, par un référendum auprès des producteurs, si les dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du blé doivent être étendues de manière à inclure le seigle, ou les graines de lin ou de colza en tout ou en partie. Le Vice-président exprime certains doutes au sujet de la recevabilité de l'amendement du point de vue de la procédure, et invite les députés à se prononcer sur la question. Certains d'entre eux maintiennent que la motion représente un amendement motivé touchant deux précédents, l'un concernant la tenue d'un référendum et l'autre, le recours à un organisme extérieur.

Question en litige

Un amendement est-il recevable s'il vise à renvoyer l'objet d'un projet de loi à un organisme qui ne relève pas de la compétence du Parlement ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Bien qu'il soit possible d'accepter un amendement qui vise à renvoyer l'objet du projet de loi à un organisme extérieur, cela ne pourrait cependant être fait que si « l’amendement contenait une déclaration qui s'oppose au principe même du projet de loi ». Tel n'est pas le cas dans la présente situation. Le facteur déterminant et sur lequel la décision se fonde, c'est « le principe bien établi selon lequel un amendement motivé n'est pas recevable s'il vise à faire un acte qui pourrait être accompli par le comité chargé d'examiner le projet de loi après son adoption en deuxième lecture. » Les dispositions du projet de loi permettront au député de proposer des changements au moyen d'amendements aux articles du projet de loi.

Sources citées

Beauchesne, 3e éd., pp. 499-501

Références

Débats, 20 mai 1971, pp. 6016-21.