Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 1024

Débats pp. 8602, 8605

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-150, Loi modifiant le Code criminel ..., M. Caouette (Témiscamingue) propose un amendement visant à renvoyer le projet de loi à un comité avec instruction d'y ajouter un article prévoyant qu'un article en particulier n'entrera en vigueur qu'après avoir été approuvé par le peuple canadien, au moyen d'un référendum. Le Président suppléant (M. Béchard) déclare l'amendement irrecevable. Un rappel au Règlement étant soulevé à cet effet, le Président suppléant entend les commentaires des députés. Par la suite, le Président entérine la décision prise par le Président suppléant.

Question en litige

Peut-on proposer un amendement qui impose une condition à l'adoption d'un projet de loi ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

L’amendement proposé ne se rattache pas à la motion portant troisième lecture du projet de loi. De plus, il propose la tenue d'un référendum, lequel laisse supposer une dépense de deniers publics, ce qui ne peut être fait que par un ministre de la Couronne.

Références

Débats, 12 mai 1969, pp. 8596-605.