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relative aux questions de privilège Accueil Les privilèges et immunités La procédure relative aux questions de privilège Chapitre 3 Les privilèges et immunités Précédent La procédure relative aux questions de privilège Façon de soulever une question de privilège À la Chambre En comité permanent, spécial, législatif ou mixte En comité plénier Au moyen d’un avis inscrit au Feuilleton des avis Examen d’une question de privilège par un comité Rapport du comité Explication sur un fait personnel La procédure relative aux questions de privilège Un député qui estime qu’il y a eu violation de privilège ou un outrage peut en saisir la Chambre en soulevant une « question de privilège ».

Façon de soulever une question de privilège On attache une grande importance aux allégations d’atteinte aux privilèges parlementaires.

Un député ne peut pas soulever une question de privilège concernant les privilèges de la Chambre en général ou des faits survenus ailleurs qu’à la Chambre.

Kindt a présenté sa question de privilège.

Nunziata a soulevé sa question de privilège à la Chambre.

relative aux questions de privilège Accueil Les privilèges et immunités Les limites constitutionnelles du privilège Chapitre 3 Les privilèges et immunités Précédent Suivant Les limites constitutionnelles du privilège Le privilège contesté devant les tribunaux Les limites constitutionnelles du privilège Les privilèges collectifs de la Chambre des communes et les privilèges individuels des députés ne sont pas illimités.

Comme le privilège parlementaire est issu de la Constitution, les tribunaux peuvent déterminer l’existence et l’étendue d’un privilège revendiqué.

Cependant, compte tenu du fait qu’une décision établissant l’existence d’un privilège entraîne une exemption de contrôle judiciaire, les tribunaux ne peuvent se pencher sur l’exercice d’un privilège ou sur une question qui relève du privilège.

Une fois que l’existence et l’étendue d’un privilège ont été déterminées, leur rôle cesse.

Les tribunaux statuent au cas par cas sur l’existence d’autres privilèges revendiqués et sur l’étendue exacte de tous les privilèges.

Privilège parlementaire Sommaire Le privilège parlementaire englobe les droits et immunités essentiels pour que la Chambre des communes et ses députés puissent exercer leurs fonctions sans ingérence extérieure.

Toute atteinte à un privilège ou tout outrage doit être porté à l’attention de la Chambre en soulevant une question de privilège.

Les tribunaux définissent les limites et la portée du privilège, mais l’exercice des privilèges est soustrait à tout examen judiciaire.

Limites du privilège Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer par lui-même les limites de ses privilèges, qui figurent dans la Constitution du Canada, de sorte que les tribunaux ont compétence pour déterminer l’existence et la portée d’un privilège invoqué.

Toutes les atteintes aux privilèges constituent des outrages à la Chambre, mais les outrages ne sont pas tous forcément des atteintes aux privilèges.

relative aux questions de privilège Accueil Les privilèges et immunités Le privilège et l’outrage Chapitre 3 Les privilèges et immunités Précédent Suivant Le privilège et l’outrage Il importe de faire une distinction entre « atteinte aux privilèges » et « outrage au Parlement ».

En ce sens, toutes les atteintes aux privilèges constituent des outrages à la Chambre, mais les outrages ne sont pas tous forcément des atteintes aux privilèges.

Le Président Sauvé l’expliquait dans une décision en 1980 : « […] bien que nos privilèges soient définis, la violation de privilège n’est pas circonscrite.

Le Président Parent a déclaré que la question de privilège était fondée de prime abord, et M.

Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, 2e éd., p. 258–67.

relative aux questions de privilège Accueil Les privilèges et immunités Définition du privilège parlementaire Chapitre 3 Les privilèges et immunités Précédent Suivant Définition du privilège parlementaire On trouve dans Erskine May’s Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament la définition classique du privilège parlementaire : Le privilège parlementaire est la somme de certains droits à chaque chambre, collectivement, […] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s’acquitter de leurs fonctions.

Bien que certains privilèges semblent les exempter de l’application de certaines lois, le privilège parlementaire fait partie intégrante du droit général du Canada 8.

Comme l’explique May : Le trait distinctif du privilège est son caractère accessoire.

Aucune chambre ne peut revendiquer pour elle-même de nouveaux privilèges, lesquels ne peuvent être établis qu’en vertu d’une loi du Parlement, tout comme l’élargissement d’anciens privilèges 15.

Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, 2e éd., p. 15. 7.

Recueil de décisions du Président Geoff Regan 2015 - 2019 Le privilège parlementaire / Droits des députés Procédure relative aux questions de privilège : débat sur une motion de privilège; question remplacée et rayée du Feuilleton; question fondée de prime abord Le 11 avril 2017 Débats, p. 10450–10451.

Il demande au Président de relancer le débat sur la question de privilège initiale en statuant que la question concernant la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire demeure encore, de prime abord, matière à question de privilège.

Il en déduit q u’une des façons de le faire est de soulever à nouveau la question de privilège initiale.

Ainsi, le Président conclut à nouveau que, dans le cas de la question de privilège de Lisa Raitt (Milton) portant sur la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire, il y avait, de prime abord, matière à question de privilège et il invite M.

Procédure relative aux questions de privilège : débat sur une motion de privilège; question remplacée et rayée du Feuilleton; question fondée de prime abord

ET IMMUNITÉS 4 - LA CHAMBRE DES COMMUNES ET LES DÉPUTÉS 5 - LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE 6 - LE CADRE PHYSIQUE ET ADMINISTRATIF 7 - LE PRÉSIDENT ET LES AUTRES PRÉSIDENTS DE SÉANCE DE LA CHAMBRE 8 - LE CYCLE PARLEMENTAIRE 9 - LES SÉANCES DE LA CHAMBRE 10 - LE PROGRAMME QUOTIDIEN 11 - LES QUESTIONS 12 - LES ÉTAPES DU DÉBAT 13 - LE MAINTIEN DE L’ORDRE ET LE DÉCORUM 14 - LA LIMITATION DU DÉBAT 15 - LES DÉBATS SPÉCIAUX 16 - LE PROCESSUS LÉGISLATIF 17 - LES DÉCRETS-LOIS 18 - LES PROCÉDURES FINANCIÈRES 19 - LES COMITÉS PLÉNIERS 20 - LES COMITÉS 21 - LES AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 22 - LES PÉTITIONS D’INTÉRÊT PUBLIC 23 - LES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ 24 - LE REGISTRE PARLEMENTAIRE BIBLIOGRAPHIE ANNEXES Survol du chapitre 3 Introduction Définition du privilège parlementaire Historique Les limites constitutionnelles du privilège Le privilège et l’outrage Les types de privilèges Les droits et immunités des députés Les droits collectifs de la Chambre La procédure

relative aux questions de privilège Accueil Les privilèges et immunités Les types de privilèges Chapitre 3 Les privilèges et immunités Précédent Suivant Les types de privilèges Les privilèges de la Chambre peuvent être examinés sous deux angles : celui des droits et immunités des députés et celui des droits de la Chambre dans son ensemble.

Hiérarchiquement, les droits des députés sont subordonnés à ceux de la Chambre pour prémunir la collectivité contre le risque que des députés interprètent abusivement la portée de leurs privilèges.

Par exemple, les privilèges d’un député sont réputés suspendus dès lors que la Chambre lui ordonne de comparaître de son siège ou à la barre de la Chambre 140 pour y être interrogé.

Les députés devraient s’abstenir de conclure tout arrangement susceptible de limiter leur capacité d’exercer leurs fonctions de député en toute indépendance 143, de soulever des questions futiles en prétendant qu’il y a atteinte à un privilège ou outrage ou de se servir du privilège de leur liberté de parole pour formuler des critiques injustes à l’endroit d’autrui dans le cadre des débats.

relative aux questions de privilège Accueil Les privilèges et immunités Historique Chapitre 3 Les privilèges et immunités Précédent Suivant Historique Le privilège au Royaume-Uni Le privilège au Canada Le privilège dans les colonies de l’Amérique du Nord britannique avant la Confédération Le privilège depuis la Confédération Examen des droits, immunités et privilèges Historique Les privilèges parlementaires ont été revendiqués pour la première fois il y a plusieurs siècles, lorsque la Chambre des communes tentait, en Angleterre, de se donner un rôle distinct au sein du Parlement.

L’Assemblée ne craignait pas de revendiquer ses privilèges face à la Couronne.

Le privilège depuis la Confédération Les privilèges de la Chambre des communes britannique furent appliqués au Canada par la Loi constitutionnelle de 1867.

Examen des droits, immunités et privilèges Il n’y eut que trois occasions où, par un ordre de renvoi, un comité se fit demander d’examiner les droits, immunités et privilèges de la Chambre.

Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, 2e éd., p. 3.

Recueil de décisions du Président John Bosley 1984 - 1986 Privilège Introduction Un député peut soulever une question de privilège lorsqu'il estime qu'on a porté atteinte à ses droits de député ou qu'on a fait outrage à la Chambre.

Le Président doit alors déterminer si la question de privilège est bien fondée, c'est-à-dire si elle mérite, de prime abord, d'être étudiée toutes affaires cessantes.

Le débat sur une question de privilège ne commence vraiment que lorsque le Président a convenu qu'à première vue il y a matière à soulever une telle question.

Privilège

Ces droits et immunités forment ce qu’on appelle le privilège parlementaire.

En théorie, le débat sur une question de privilège commence, à proprement parler, lorsque le Président statue qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.

Pour la vaste majorité des questions de privilège, le Président décide qu’il n’y a pas, à première vue, matière à question de privilège.

Le Président Regan a rendu plus de 40 décisions sur des questions de privilège parlementaire.

Le privilège parlementaire

Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Motions sans avis présentées en vertu de l’article 43 du Règlement / Application du Règlement Question de privilège Le 13 juillet 1973 Débats p. 5579 Contexte Le 12 juillet, M.

Question de privilège

Recueil de décisions du Président Lloyd Francis 1984 Privilège Introduction Les députés soulèvent une question de privilège lorsqu'ils estiment qu'on a porté atteinte à leurs droits de députés ou qu'on a fait outrage à la Chambre.

Le Président doit alors déterminer si la question de privilège est bien fondée, c'est-à-dire si elle mérite, de prime abord, d'être étudiée toutes affaires cessantes.

Le débat sur une question de privilège ne commence vraiment que lorsque le Président a convenu qu'à première vue il y a matière à soulever une telle question.

Privilège

J'ai dit à la Chambre, le 13 octobre, que la question de privilège ne me paraissait pas fondée.

S'il arrive qu'on invoque le Règlement ou qu'on soulève la question de privilège à un comité, la question doit être tranchée là plutôt que d'être soumise à la Chambre.[…] il est de tradition que la conduite d'un député ne peut être assujettie à l'examen de la Chambre par la voie d'une question de privilège.

J'estime donc que nos précédents sont clairs et je répète à regret que je ne suis pas en mesure de conclure que la question que soulève le député de Nickel Belt est de prime abord une question de privilège.

J'ajouterai également que la présidence a accueilli avec indulgence, comme il convenait peut-être de le faire, les doléances qui proviennent des comités sous forme de rappels au Règlement ou de questions de privilège.

Personnel de recherche; présumée atteinte aux privilèges des députés; non-ingérence du Président dans les délibérations; comités maîtres de leurs travaux

Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Motions sans avis présentées en vertu de l’article 43 du Règlement / Application du Règlement Question de privilège Le 28 octobre 1971 Journaux p. 895 Débats p. 9107 Contexte Le 27 octobre, M.

Question de privilège

Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé 1980-1984 Privilège Introduction Les députés soulèvent une question de privilège lorsqu'ils estiment qu'on a porté atteinte à leurs droits de députés ou qu'on a fait outrage à la Chambre.

Le Président doit alors déterminer si la question de privilège est bien fondée, c'est-à-dire si elle mérite, de prime abord, d'être étudiée toutes affaires cessantes.

Le débat sur une question de privilège ne commence vraiment que lorsque le Président a convenu qu'à première vue il y a matière à soulever une telle question.

Privilège

Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Privilège Introduction Les députés soulèvent la question de privilège lorsqu'ils estiment qu'on a porté atteinte à leurs droits de députés ou qu'on a fait outrage à la Chambre.

Le Président doit alors déterminer si la question de privilège est bien fondée, c'est-à-dire si elle mérite, de prime abord, d'être étudiée toutes affaires cessantes.

Le Président Lamoureux n'entendait habituellement que les interventions nécessaires pour décider s'il y avait matière à soulever la question de privilège.

Le débat sur une question de privilège ne commence vraiment que lorsque le Président a convenu qu'à première vue il y a matière à soulever la question.

Privilège

Ces droits et immunités forment ce qu’on appelle le privilège parlementaire.

En théorie, le débat sur une question de privilège commence, à proprement parler, lorsque le Président statue qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.

Pour la vaste majorité des questions de privilège, le Président décide qu’il n’y a pas, à première vue, matière à question de privilège.

Le Président Scheer a rendu plus de 50 décisions sur des questions de privilège parlementaire.

Le privilège parlementaire

Privilège parlementaire / Procédure Procédure relative aux questions de privilège : longueur des interventions sur une question de privilège Le 13 juin 2012 Débats, p. 9374 Contexte Le 13 juin 2012, Bob Zimmer (Prince George—Peace River) invoque le Règlement [1] pour remettre en question la pertinence de la déclaration que faisait Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord) [2] au sujet d’une question de privilège soulevée par Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) relativement au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures [3].

J’aimerais fournir à tous les députés quelques renseignements sur la méthode qu’ils devraient adopter quand ils invoquent le Règlement ou soulèvent une question de privilège.

On peut lire ce qui suit à la page 143, à propos de l’examen initial des questions soulevées :Un député qui est autorisé à soulever une question de privilège doit exposer brièvement les faits qui sont à l’origine de sa question de privilège et dire pourquoi la Chambre devrait examiner sa plainte en priorité sur tous les autres travaux de la Chambre.

Dans les cas où la question de privilège concerne plus d’un député, le Président peut reporter la présentation des arguments jusqu’à ce que tous les députés visés puissent être présents à la Chambre.

Procédure relative aux questions de privilège : longueur des interventions sur une question de privilège

Fernand Jourdenais (La Prairie) soulève une question de privilège en alléguant que les privilèges des députés sont affectés par la décision et l'action du sous-ministre qui met en doute l'intégrité des membres du Comité.

Don Boudria) a maintenu que les députés doivent se sentir lésés dans leurs droits et privilèges.

Ces privilèges ne s'appliquent pas aux fonctionnaires ou à des personnes de l'extérieur et le fait de converser ou de faire affaire avec un député ne donne pas droit aux mêmes privilèges.

Sur la stricte question que je dois juger, je ne peux pas affirmer que les privilèges sont en cause.

Mais je me dois de lui dire qu'il n'a pas une question de privilège fondée.

Les tribunaux ont confirmé que la liberté de parole, généralement considérée comme un privilège individuel, est aussi un privilège collectif de la Chambre.

Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, 2e éd., p. 162.

Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, 2e éd., p. 162.

Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, 2e éd., p. 161.

Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, 2e éd., p. 15.