Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-7, alors que nous nous engageons dans ce qui, je l'espère, sera une discussion très animée et passionnée sur des questions qui intéressent beaucoup les Canadiens, notamment les résidants de ma circonscription, Pontiac. Depuis de nombreuses années, ils me parlent de cette question dans leurs lettres et lorsque je fais du porte-à-porte, alors je suis heureux de l'occasion de discuter de certains aspects des changements proposés par notre gouvernement à la législation fédérale sur l'aide médicale à mourir.
Il est opportun d'exprimer certaines des idées tirées de trois études importantes sur des questions très complexes et sensibles qui n'ont pas été incluses dans la loi fédérale de 2016 sur l'aide médicale à mourir. Il s'agit des demandes de personnes pour lesquelles le trouble mental est le seul problème médical invoqué, des demandes préalables et des demandes de mineurs matures. J'espère pouvoir parler de ces trois aspects, mais j'aurai peut-être seulement le temps d'en aborder deux.
Au moment du débat sur le projet de loi C-14 en 2016, les parlementaires n'ont pas pu trouver de terrain d'entente sur la manière de traiter ce type de demandes dans le cadre du premier régime d'aide à mourir au Canada. Compte tenu de la nature particulièrement difficile de ces questions et du temps très limité dont ils disposaient pour délibérer sur les approches acceptables pour le Canada en raison de l'échéancier fixé par la Cour suprême, les parlementaires ont décidé collectivement qu'une étude et un examen plus approfondis des données probantes étaient nécessaires.
La loi adoptée en 2016 prévoyait donc l'obligation pour le gouvernement de procéder à des examens indépendants. Des délais stricts étaient fixés dans le projet de loi C-14. Les études devaient être commandées dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi canadienne sur l'aide à mourir, et le gouvernement était tenu de présenter les rapports définitifs des études dans un délai supplémentaire de deux ans. Les deux échéances ont été respectées.
En décembre 2016, le gouvernement a demandé au Conseil des académies canadiennes — un organisme indépendant qui réalise des études spécialisées fondées sur des données probantes pour éclairer l'élaboration des politiques publiques — de se charger de ces études. Les rapports qui en découlent ont été présentés en décembre 2018. Ils reflètent un examen complet des recherches universitaires et stratégiques, des mémoires des intervenants et de l'expérience internationale dans les trois domaines en question.
Ils présentent aussi un large éventail de points de vue rencontrés au sein des professions de la santé, de diverses disciplines universitaires, des groupes de défense et des aînés autochtones. En gros, tous les points de vue existant au Canada ont été pris en considération. Conformément à la pratique du Conseil des académies canadiennes, ces rapports ne contiennent pas de recommandations.
Deux de ces rapports, celui sur les demandes des personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble mental et celui sur les demandes anticipées, ont été particulièrement utiles au gouvernement pour répondre à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon.
D'abord, j'aimerais parler de la question des troubles mentaux. En vertu de la Loi actuelle, très peu de personnes atteintes d'un trouble mental constituant la principale source de leur souffrance sont susceptibles d'être admissibles à l'aide médicale à mourir. Il en est ainsi parce que la plupart des troubles mentaux n'entraînent pas une « mort naturelle raisonnablement prévisible ».
Or, la suppression du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible introduit la possibilité pour les personnes atteintes de troubles mentaux d'être considérées comme étant admissibles à l'aide médicale à mourir si elles en respectent les autres critères.
Au cours des récentes consultations fédérales et de tables rondes sur l'aide médicale à mourir, nous avons entendu de nombreuses préoccupations de la part de participants qui estimaient que l'on n’en savait pas assez pour étendre en toute sécurité l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la souffrance est causée uniquement par un trouble mental. Les participants ont estimé que la question méritait un examen plus approfondi.
Nous savons également qu'il y a généralement très peu de soutien de la part des praticiens de la santé mentale, tels que les psychiatres et les psychologues, et des organisations représentant les personnes atteintes de troubles mentaux pour élargir cette admissibilité. Le rapport du Conseil des académies canadiennes sur cette question a relevé un certain nombre de difficultés liées à la prestation de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux.