Monsieur le Président, le 1er novembre, j'ai pris la parole à la Chambre pour poser une question à la ministre de la Justice concernant les peines d'emprisonnement obligatoires. J'ai posé la question parce que la ministre de la Justice a maintes fois déclaré que, dans le cadre du fameux examen approfondi du Code criminel par le gouvernement, les peines d'emprisonnement obligatoires sont en question, que le gouvernement a l'intention d'abolir les peines d'emprisonnement obligatoires et, par conséquent, qu'on ne fera plus en sorte que les criminels soient tenus responsables de leurs actes en veillant à ce que la détermination d'une peine soit conforme à la gravité de l'infraction.
La ministre a déclaré à maintes reprises que le gouvernement compte abolir les peines d'emprisonnement obligatoires. Une journaliste de CBC, Alison Crawford, a d'ailleurs signalé le 11 février que les travaux sont en cours pour l'élimination de nombreuses peines d'emprisonnement obligatoires. La seule chose que la ministre a refusé de dire, c'est quelle peine d'emprisonnement obligatoire lui pose problème.
Des dizaines et des dizaines de peines d'emprisonnement obligatoires sont prévues dans le Code criminel, et je soutiens que les Canadiens ont le droit de savoir quelle peine d'emprisonnement obligatoire pose problème à la ministre. Qui plus est, les victimes ont le droit de savoir.
Je pose à la ministre la même question que je lui ai posée le 1er novembre dernier. Quelles peines d'emprisonnement obligatoires lui posent problème? Est-ce la peine d'emprisonnement obligatoire pour la vente de drogues près d'une école? Est-ce simplement la peine d'emprisonnement obligatoire pour la pornographie juvénile? Ou encore est-ce la peine d'emprisonnement obligatoire pour avoir fait feu depuis une voiture? Serait-ce la peine d'emprisonnement obligatoire pour meurtre? Quelle peine d'emprisonnement obligatoire pose problème à la ministre?