Il y a deux semaines, nous avons entendu les témoignages de hauts fonctionnaires des ministères du Patrimoine canadien et du Tourisme, des langues officielles et de la Francophonie. Leur répartition n'était pas très claire.
Je leur ai demandé si, dans leur institution, ils avaient entamé une première étape, peu importe laquelle, du processus menant à une révision de la Loi. Quelqu'un m'a répondu que oui. J'ai demandé quelle était cette première étape et la réponse a été qu'il fallait organiser des consultations, lentement mais sûrement. J'ai demandé si cette première étape avait débuté. Je pense qu'il a répondu que ce n'était pas vraiment le cas, mais il faudra regarder le compte-rendu de la réunion. Ce témoin semblait dire que les fonctionnaires en cause sont actuellement en discussion avec la ministre pour savoir comment aller de l'avant et déclencher la première étape.
Monsieur Power, je rappelle ces faits pour vous dire que je pense qu'une refonte majeure de la Loi n'aura pas lieu d'ici les prochaines élections. Je souhaite être cartésien et efficace au bénéfice des CLOSM de partout au pays et je ne veux pas me répéter. Cependant — je pense que vous avez abordé cette question indirectement avec M. Choquette —, le jugement qui a été rendu en Colombie-Britannique est vraiment défavorable aux droits linguistiques au Canada. Par contre, il illustre de manière intéressante les déficiences de la partie VII de la Loi.
Par conséquent, si je vous dis, avec tristesse, de renoncer à la possibilité d'une refonte majeure de la Loi d'ici les élections de 2019, quelles mesures législatives le gouvernement pourrait-il prendre tout de suite sans attendre cette refonte? Je pense ici à des mesures faciles à adopter à la Chambre pendant les six mois qu'il nous reste à siéger.