Ce changement à lui seul constituerait une amélioration importante par rapport aux systèmes désuets actuellement utilisés dans d'autres zones de pilotage.
La réforme ne tient toutefois pas compte d'un aspect qui, selon nous, est primordial si l'on veut que les administrations de pilotage assument le plein contrôle de la prestation de leurs services. Ces administrations ne peuvent pas choisir le modèle d'embauche qui convient à leurs besoins, ce qui les force à embaucher à grands frais des pilotes à forfait auprès de corporations de pilotes ayant le monopole au lieu d'embaucher leurs propres pilotes ou de passer des contrats avec des pilotes.
Ce manque de flexibilité empêchera les administrations de pilotage de choisir le mode de prestation de services qui leur convient le mieux. Il s'ensuivra des coûts plus élevés pour leurs clients sans qu'aucune amélioration ne soit apportée aux services offerts. C'est pour nous une préoccupation importante. C'est une recommandation qui a été formulée lors de l'examen de la loi, mais on ne retrouve aucune mesure en ce sens dans le projet de loi.
Je sais que, si ce projet de loi est adopté, la Loi sur le pilotage devra faire l'objet d'un examen à tous les 10 ans. Nous reviendrons à la charge pour réclamer cette réforme lors de ces examens à venir.
Nous sommes pour le moment d'un optimisme prudent. Les réformes proposées dans cette section de la Loi d'exécution du budget sont certes excellentes, mais l'adoption du projet de loi C-97 ne sera qu'une demi-victoire dans cette réforme du système. Le plus dur restera à faire avec le transfert des responsabilités réglementaires et des politiques et programmes de soutien des administrations de pilotage vers Transports Canada.
Le système modernisé doit aller dans la direction claire proposée dans ce projet de loi et celle préconisée dans le rapport de l'examen de la Loi sur le pilotage. Les orientations recommandées doivent être prises en fonction de l'objet et des principes énoncés dans le projet de loi.
Je vous remercie encore une fois de nous avoir invités à témoigner devant vous. Nous serons ravis de répondre à vos questions.