Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :
Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) — Chapitre no 1;
Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi — Chapitre no 2;
Projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures — Chapitre no 3;
Projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet — Chapitre no 4;
Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence — Chapitre no 5;
Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) — Chapitre no 6;
Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel — Chapitre no 7;
Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Chapitre no 8;
Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique — Chapitre no 9;
Projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille — Chapitre no 10.