Q-1273 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le projet pilote d’administration de l’assurance-emploi et les renseignements sur les versements inadmissibles d’assurance-emploi dont parle le gouvernement par rapport au projet pilote : a) combien de prestataires réguliers et autonomes ont été contrôlés dans le cadre du projet pilote, par endroit et région d’assurance-emploi; b) comment a-t-on sélectionné les prestataires visés en a); c) combien de prestataires touchaient des prestations spéciales, ventilés suivant le type de prestation spéciale; d) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase un du projet pilote (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; e) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase deux du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; f) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase trois du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; g) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase quatre du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; h) quelles techniques et outils les agents d’intégrité du service sont-ils autorisés à employer pendant les entrevues menées dans le cadre du projet pilote; (i) a-t-on autorisé dans le cadre du projet pilote le recours à des techniques et à des outils autres que ceux mentionnés dans la politique et les procédures de la Direction des services d’intégrité et, si oui, quels étaient-ils et comment justifie-t-on leur utilisation; (j) combien d’avis de rendez-vous les agents d’intégrité du service ont-ils remis dans le cadre du projet pilote, ventilés suivant (i) la date de remise de l’avis, (ii) le temps écoulé entre la date de remise et la date prévue de l’entrevue en personne avec le prestataire, (iii) la région où chaque avis a été remis; (k) combien de rapports d’enquête ont été dressés et envoyés à la Direction générale des services de traitement et de paiement; (l) quels sont les résultats et les constatations de l’examen StreetSweeper portant sur le projet pilote; m) quels documents, outils, manuels, instructions, présentations et autres éléments a-t-on utilisés pour former les fonctionnaires fédéraux qui ont pris part ou prennent part à l’Examen des services d’assurance-emploi (ESAE); n) le consultant en expertise opérationnelle de l’ESAE a-t-il reçu des questions ou des observations des fonctionnaires affectés au projet pilote et, si oui, quelles étaient-elles; o) quels sont les détails concernant (i) les réunions et les vidéoconférences du groupe de travail de l’ESAE et leurs comptes rendus, (ii) les discussions et les constatations du groupe de travail de l’ESAE, y compris les anomalies, les problèmes rencontrés, les techniques supplémentaires et les situations rencontrées, les faiblesses possibles des outils d’enquête ou tous autres sujets de préoccupation concernant le projet pilote; p) dans combien de cas s’est-on rendu chez les gens à l’improviste; q) comment justifiait-on les visites à domicile impromptues; r) dans combien de cas soupçonnait-on de la fraude ou de la mauvaise foi avant la visite à domicile impromptue; s) la politique du ministère autorise-t-elle les visites impromptues chez les prestataires d’assurance-emploi quand on ne soupçonne pas de la fraude ou de la mauvaise foi, i) si oui, quand est-elle entrée en vigueur, (ii) si non, prévoit-on qu’elle les autorisera; t) combien de visites à domicile impromptues les enquêteurs ont-ils rendues à des prestataires soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi au cours des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; u) a-t-on cherché avant le lancement du projet pilote à obtenir un avis juridique concernant les techniques d’entrevue à utiliser avec les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi et, si oui, quels problèmes et préoccupations l’avis juridique soulevait-il; v) en vertu de quelles dispositions législatives les enquêteurs se rendaient-ils à l’improviste chez les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi; w) a-t-on cherché à obtenir un avis juridique concernant les pouvoirs en vertu desquels les enquêteurs pouvaient se rendre à l’improviste chez les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi, (i) si oui, l’avis juridique soulevait-il des préoccupations, (ii) si oui, quelles étaient ces préoccupations; x) au sujet de quelles questions autres que celles visées en u) et en w) le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-il cherché à obtenir un avis juridique et pourquoi; y) combien a coûté le projet pilote; z) combien ont coûté chacune et l’ensemble des visites à domicile; aa) quels sont les détails concernant chaque type de versement d’assurance-emploi inadmissible dépisté par le gouvernement; bb) pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, quelle est la ventilation des versements inadmissibles suivant (i) le nombre de cas, (ii) le montant, (iii) la région d’assurance-emploi, (iv) la province; cc) dans combien de cas le versement inadmissible était-il dû à une erreur de l’administration et quelle est la valeur en dollar de ce type d’erreur pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; dd) pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, combien ont totalisé (i) les prestations d’assurance-emploi versées, (ii) les pertes attribuables à la fraude, (iii) les pertes attribuables à la fraude qui ont été récupérées, (iv) les pertes attribuables à la fraude qu’on compte récupérer, (v) les pertes attribuables à la fraude qu’on ne compte pas récupérer, (vi) les pertes attribuables à la fraude qu’on a récupérées et qu’on compte récupérer en pourcentage des prestations versées et (vii) les pertes attribuables à la fraude qu’on ne compte pas récupérer en pourcentage des prestations versées; ee) l’automatisation du traitement des demandes de prestations conduit-elle par erreur à des versements inadmissibles et, si oui, combien d’erreurs attribuables à l’automatisation a-t-on constatées au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et en 2013, et combien d’argent était en cause dans chaque cas; ff) si la réponse à ee) est oui, quelles études le gouvernement a-t-il menées à ce sujet, en précisant (i) le titre de l’étude, (ii) la date d’achèvement, (iii) le numéro de référence du document; gg) comment le programme d’assurance-chômage calcule-t-il les économies directes et les économies indirectes pour chaque type de versement inadmissible; hh) pour chaque type de versement inadmissible, combien a-t-on réalisé d’économies directes et d’économies indirectes au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et combien d’argent était en cause dans chaque cas; ii) quel est le rapport des économies directes aux économies indirectes au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et comment s’expliquent les fluctuations de ce rapport au fil des ans; jj) à combien se sont élevées les économies directes et combien y a-t-il eu de déclarations d’inadmissibilité au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; kk) au sujet des déclarations d’inadmissibilité visées en jj), dans combien de cas la déclaration d’inadmissibilité a-t-elle été (i) annulée, (ii) annulée dans les trente jours au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; ll) pour quelles raisons les déclarations d’inadmissibilité visées en kk) ont-elles été annulées; mm) le calcul des économies indirectes résultant des déclarations d’inadmissibilité est-il rajusté en cas d’annulation et, si non, pourquoi pas; nn) pour les déclarations d’inadmissibilité annulées visées en kk), combien d’économies indirectes escomptées n’ont pas été réalisées au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013? — Document parlementaire no 8555-411-1273.