Question no 2035 --
M. Hunter Tootoo:
En ce qui concerne les vérifications financières auxquelles la Commission d’aménagement du Nunavut a été soumise pour les exercices financiers de 2012 à 2017: a) quels sont les noms et les titres des personnes qui ont déterminé que ces vérifications étaient requises; b) pour quelles raisons a-t-on déterminé que les vérifications étaient requises; c) à combien s’élève le coût de la vérification par KPMG, qui portait sur les exercices 2012-2013 à 2014-2015; d) à combien s’élève le coût de la vérification par Ernst et Young, qui portait sur les exercices 2015-2016 et 2016-2017; e) quelles étaient les constatations et les observations découlant de ces vérifications?
Response
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est Anne Scotton, Chief Audit and Evaluation Executive à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’examen financier de 2018 effectué par Ernst et Young constituait la suite de l’examen précédent de la Commission d’aménagement du Nunavut, ou CAN, qui a été effectué en août 2016 par KPMG. Ces deux examens avaient pour but de fournir des avis indépendants et objectifs selon lesquels le financement offert par RCAANC a été prolongé conformément aux modalités de l’accord de financement entre RCAANC et la Commission pour les exercices 2012-2013, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, autant pour le financement de base que pour le financement supplémentaire. Les deux examens ont porté sur la conformité à l’accord de financement qui a été approuvé; il ne s’agissait pas d’évaluations portant sur l’optimisation des ressources.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, en 2015-2016, les frais professionnels se sont élevés à 82 617,84 $, et les frais de voyage, à 8 844,20 $. En 2016-2017, les frais professionnels ont atteint 18 897,24 $, et les frais de voyage, 2 662,56 $.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, en 2017-2018, les frais professionnels se sont élevés à 48 055,26 $, et les frais de voyage, à 12 555,09 $.
Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, le résumé de l’examen financier de 2016 de la Commission d’aménagement du Nunavut par KPMG et l’examen financier de 2018 de la Commission d’aménagement du Nunavut par Ernst et Young peuvent être trouvés aux liens suivant: pour l’année 2016, l’adresse est https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1473944259394/1473944507036, et pour l’année 2018, l’adresse est https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1536847791557/1536848025495.
Question no 2037 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les propositions qu’examine Innovation, Sciences et Développement économique Canada relativement aux services Internet dans les régions rurales depuis le 4 novembre 2015: a) le ministère a-t-il examiné une proposition voulant que le spectre à large bande utilisé par les fournisseurs de service sans fil ruraux soit vendu aux enchères pour l’accès sans fil 5G, qui servira principalement dans les grands centres urbains; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) le ministère donne-t-il suite à cette proposition, (ii) combien de ménages canadiens seraient impactés par ce changement, (iii) le ministère a-t-il réalisé une analyse pour déterminer l’impact d’une baisse des services Internet dans les collectivités rurales, (iv) le ministère a-t-il un plan pour fournir un spectre de remplacement aux utilisateurs existants, (v) le ministère a-t-il tenu des consultations auprès des Canadiens ruraux et des autres parties prenantes relativement à cette proposition; c) si la réponse en b)(iii) est affirmative, qu’est-ce que l’analyse a déterminé; d) si la réponse en b)(iii) est négative, pourquoi une analyse n’a-t-elle pas été réalisée; e) si la réponse en b)(v) est affirmative, (i) quels sont la date et le lieu de chaque consultation, (ii) qui a été consulté, (iii) quelle rétroaction a été fournie; f) si la réponse en b)(v) est négative, pourquoi n’y a-t-il pas eu de consultations?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, l’Internet en milieu rural n’est pas menacé. Le gouvernement respecte son engagement de connecter de plus en plus de collectivités rurales au Canada.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, étudie la meilleure façon de se préparer à la technologie 5G de manière à ce que tous les Canadiens, y compris ceux des collectivités rurales et éloignées, puissent bénéficier de la prochaine génération de technologies sans fil. La technologie 5G devrait ajouter 40 milliards de dollars au PIB annuel d’ici 2026, créant ainsi plus d’emplois pour les Canadiens.
Étant donné que la bande de 3 500 MHz devrait être l'une des premières à être utilisées pour les services 5G, le gouvernement a tenu une consultation publique visant à faciliter le déploiement initial de la technologie 5G au Canada. La proposition comprenait des options pour la réaffectation d’une partie du spectre à partir des licences existantes, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Tous les commentaires reçus dans le cadre de ce processus de consultation sont disponibles en ligne, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf11401.html.
Il s’agit de maintenir et d’étendre la couverture à large bande dans les zones rurales, tout en créant des conditions dans lesquelles l’Internet plus rapide et moins cher est plus largement disponible grâce aux technologies modernes.
L’Internet rural est une priorité du gouvernement. Cela se traduit par des investissements totalisant 500 millions de dollars en connectivité pour les collectivités rurales. Le programme Connexion pour innover offre un accès à haute vitesse nouveau ou amélioré à plus de 900 collectivités rurales et éloignées parce que tous les Canadiens méritent des chances égales dans l’économie numérique, quel que soit leur code postal
Question no 2038 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne les demandes de renseignements de députés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au nom d’électeurs: a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une réponse complète à une demande de renseignements, ventilé par année de 2015 à 2018; b) combien d’employés sont actuellement affectés à répondre aux demandes de renseignements de députés?
Response
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la CISR a pour objectif de répondre aux demandes de renseignements des députés et du personnel de leurs circonscriptions dans les deux semaines suivant leur réception. La CISR ne fait pas le suivi des délais de traitement pour chaque demande de renseignements par année civile.
En date du 10 décembre 2018, il n’y a plus aucune demande de renseignements à traiter, ce qui fait partie du répertoire de travail de 20 demandes en tout temps.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la moitié d'un employé équivalent temps plein, ou ETP, est affectée aux demandes de renseignements des députés.
Question no 2039 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne les réfugiés pakistanais en Thaïlande pour lesquels il existe une demande de parrainage privé en suspens à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) combien de cas sont actuellement en attente de réinstallation au Canada; b) quel est le temps d’attente actuel des réfugiés pakistanais en Thaïlande qui sont parrainés par des répondants privés en vue d’une réinstallation; c) quand le gouvernement prévoit-il réduire le temps d’attente à 12 mois, comme il l’avait promis?
Response
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au 26 novembre 2018, excluant les demandes potentielles ou annulées, il y avait au total 160 demandes d’asile de réfugiés parrainées par le secteur privé, représentant 450 personnes d’origine pakistanaise résidant en Thaïlande en attente de traitement. L’origine du demandeur principal est basée sur le pays de citoyenneté.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le traitement des réfugiés parrainés par le secteur privé est influencé par de nombreux facteurs, notamment la situation en matière de sécurité dans la région où se trouve le réfugié, le processus d’autorisation de sortie et la difficulté de joindre les réfugiés dans les zones reculées. Les délais d’attente sont également influencés par la capacité des bureaux individuels et la gestion de la réception des demandes.
Les délais de traitement sont affichés par le bureau de migration, ou bureau des visas, et ne sont pas ventilés par nationalités ou par populations spécifiques. Bien qu’IRCC ne puisse pas prévoir de délai précis pour le traitement des réfugiés parrainés par le secteur privé pakistanais en provenance de Thaïlande, le délai de traitement actuel pour la majorité des réfugiés parrainés par le secteur privé présentant une demande en Thaïlande est de 25 mois. Un délai de traitement indique le temps nécessaire au traitement de la plupart des demandes dûment remplies sur les 12 derniers mois.
IRCC surveille de près la situation en Thaïlande concernant les restrictions imposées par le gouvernement à tous les migrants en situation irrégulière. IRCC mène activement des efforts pour accélérer le traitement des réfugiés reconnus aux termes du processus de réinstallation du Canada qui risquent un refoulement imminent.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, grâce à la générosité des Canadiens, IRCC a constaté une augmentation de la demande de parrainage privé de réfugiés. L’intérêt soutenu des répondants du secteur privé témoigne de la réussite du programme. Parallèlement, IRCC doit s’assurer d’être en mesure de gérer les demandes reçues afin de pouvoir les traiter rapidement, conformément au Plan des niveaux d’immigration.
IRCC s'efforce d'atteindre son objectif de réduction des délais d’attente à une moyenne de 12 mois. Ces changements assureront la réussite à long terme du programme, lequel constitue et continuera de constituer une partie intégrante du programme d’immigration du Canada.
Le gouvernement a plus que triplé le nombre de places disponibles dans le Programme de parrainage privé de réfugiés par rapport aux niveaux d’avant 2015, et ce, dans le but de permettre à un plus grand nombre de Canadiens de parrainer des réfugiés et de réduire les temps d’attente
IRCC continue à discuter d’options pour aller de l’avant avec les répondants et reste déterminé à réduire l’arriéré des réfugiés parrainés par le secteur privé de manière équitable pour les répondants et les réfugiés.
Question no 2040 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 et les crédits des Fonds pour la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans la région de Charlevoix: quels sont les détails du Crédit 1a estimé à 10 698 215 $, ventilés par (i) dépenses de fonctionnement pour le transport, (ii) dépenses de fonctionnement pour la location de mobilier, (iii) dépenses de fonctionnement pour I'équipement, (iv) dépenses de fonctionnement pour la photographie, (v) dépenses de fonctionnement pour la diffusion, (vi) dépenses de fonctionnement pour les communications?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada a été fier d’assumer la présidence du G7 du 1er janvier au 31 décembre 2018 et d’avoir saisi cette importante occasion de s’exprimer haut et fort sur la scène internationale sur des questions qui intéressent les Canadiens et de dialoguer avec ses homologues du G7 sur les défis mondiaux. Les thèmes choisis par le Canada ont permis d’axer les discussions pour trouver des solutions concrètes à un défi auquel nous faisons tous face: comment créer une croissance profitable à tous, y compris la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. La présidence canadienne a permis à la communauté du G7 de réaliser d’importants progrès pour veiller à ce que tous les citoyens profitent de l’économie mondiale et que nous laissions un monde plus sain et sûr à nos enfants.
La somme de 10 698 215 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’exercice 2018-2019 n’a pas été demandée pour les activités précises susmentionnées.
La somme de 10 698 215 $ constitue un report des fonds inutilisés du Sommet du G7 de 2017-2018 vers l’exercice 2018-2019. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle demande de fonds.
Question no 2041 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) à combien s’élève le montant des impôts calculés et perçus par l’ARC par suite de l’application de la présomption prévue à l’alinéa 128.1(4)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu selon laquelle le contribuable qui cesse de résider au Canada a disposé de ses biens, ventilé par l'année d'imposition (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; b) à combien s’élève le montant des gains et pertes déclaré à l’ARC par des particuliers sur les formulaires réglementaires T1161 et T1243, ventilé par l'année d'imposition (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, les renseignements que fournissent les contribuables dans les formulaires T1161 et T1243 ne sont pas enregistrés dans les bases de données de l’ARC à des fins de rapports et ne peuvent pas servir à produire des données agrégées de la manière demandée
Question no 2044 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’affaire des Paradise Papers, la lutte contre l'inobservation fiscale à l'étranger et la planification fiscale abusive: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont en lien avec l’industrie du cannabis; d) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Paradise Papers; e) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Paradise Papers; f) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ARC a obtenu tous les renseignements contenus dans les Paradise Papers, lesquels ont été rendus publics par le Consortium international des journalistes d’investigation, ou ICIJ. Elle les examine pour déterminer s’ils ont déjà fait l’objet d’une vérification ou si une vérification devrait être menée.
L’ARC a identifié plus de 3 000 particuliers ou sociétés ayant un lien avec les Paradise Papers. Notons que ce chiffre comprend les non-résidents ou les contribuables que l’ARC avait déjà repérés avant la divulgation de l‘information par l’ICIJ et qui pourraient avoir participé à des activités d’évitement fiscal.
En ce qui concerne la partie b) de la question, à ce jour, aucun dossier de contribuable canadien ou de société canadienne n’a été renvoyé au Service des poursuites pénales du Canada pour des poursuites criminelles en raison de l’information reçue dans l’affaire des Paradise Papers.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, l’ARC n’a pas cette information.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, des tâches précises liées aux Panama Papers ont été attribuées à plus de 25 employés de l’ARC, y compris la recherche, l’analyse des données, les évaluations du risque, les vérifications et le travail de coordination avec nos partenaires internationaux.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, à ce jour, les dossiers d’environ 100 contribuables liés aux Paradise Papers ont été retenus à des fins de vérification.
Grâce à ses accords internationaux, l’ARC continue d’obtenir les documents sources nécessaires auprès d’autres administrations fiscales. Les vérifications et les enquêtes criminelles comme celles liées aux Paradise Papers sont complexes et il faut des mois, voire des années, pour les mener à bien.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, en date de cette question, l’ARC n’a pas établi de nouvelle cotisation découlant de vérifications menées en lien avec l’affaire Paradise Papers, y compris en ce qui concerne les vérifications qu’elle avait entreprises avant de recevoir les renseignements divulgués par l’ICIJ.
Par le passé, l’ARC a fait rapport des recouvrements liés à des projets d’observation à l’étranger plusieurs années après qu’ils ont eu lieu, afin de donner aux contribuables le temps d’exercer leurs droits d’opposition. L’ARC fera de même pour ce qui est des Paradise Papers. Elle rendra ces chiffres publics une fois qu’ils auront été compilés
De plus, l’ARC a décidé de resserrer les critères d’admissibilité au Programme de divulgation volontaire dans les cas où elle a déjà reçu des renseignements sur la participation éventuelle d’un contribuable, ou d’une personne qui lui est liée, à des activités d’inobservation fiscale, dans le cas par exemple d’une fuite de renseignements financiers à l’étranger, comme les Paradise Papers. Cette décision prolongera le temps nécessaire pour finaliser le travail, mais fera en sorte que les conséquences seront plus lourdes pour ceux qui participent à des stratagèmes d’inobservation à l’étranger.
Question no 2055 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les 477 millions de dollars affectés à la Banque de l’infrastructure du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019: quelle est la ventilation détaillée de l’utilisation prévue de ces 477 millions de dollars?
Response
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoyait un transfert du ministère des Finances à la Banque de l’infrastructure du Canada, la BIC, de l’ordre de 477 284 533 $ en 2018-2019. Cette somme représente 450 000 000 $ en crédits pour dépenses en capital et 27 284 533 $ en crédits de fonctionnement des budgets approuvés de 2018-2019 de la BIC.
L’investissement annoncé par la BIC dans le projet réseau de trains légers, Réseau Express Métropolitain, ou REM, proviendra des crédits pour dépenses en capital.
Les crédits de fonctionnement sont accordés aux activités administratives, telles que les ressources humaines, locaux et matériels, la technologie de l’information et les honoraires, y compris finances, contentieux, comptabilité, audit externe et experts-conseils pour l’investissement vers REM.
Puisque les crédits de la BIC sont affectés par la loi, ils sont conservés dans le Trésor; la BIC devra demander un prélèvement jusqu’à concurrence du montant requis du ministère des Finances pour financer ses besoins en fonctionnement et en capital, s’il y a lieu et selon les budgets approuvés dans son plan d’entreprise.
Question no 2065 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le financement des services d’aide juridique offerts aux employés du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme et par année depuis 2016: a) combien d’employés ont reçu des fonds pour des services d’aide juridique; b) combien d’employés ont fait une demande de financement de services d’aide juridique relativement à un litige découlant de leurs actes en tant qu’employés du gouvernement; c) sur les personnes en b) combien ont vu leur demande de financement (i) approuvée, (ii) refusée; d) quel a été (i) le montant moyen dépensé par personne ayant reçu des fonds d’aide juridique, (ii) le montant total affecté aux services d’aide juridique?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse à la question pourrait divulguer de l’information personnelle ainsi que de l’information contenant des renseignements protégés par le secret professionnel des avocats.
Question no 2070 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne les retards de construction du nouveau pont Champlain et les nouvelles négociations entre Signature sur le Saint-Laurent et Infrastructure Canada: a) quel est le montant des pénalités financières par jour de retard; b) quel est le plafond des pénalités financières; c) quelles sont les causes de retard hors du contrôle de Signature sur le Saint-Laurent, ventilées par types de cause; d) à partir de quelle date les pénalités financières commenceront-elles à s'appliquer; e) le régime de pénalités financières prévu par le contrat signé en 2015 sera-t-il maintenu; f) quelle est l'estimation du coût financier final imputé par les retards de construction?
Response
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les dommages liquidés liés à l’ouverture du pont sont de 100 000 $ par jour pour les sept premiers jours puis de 400 000 $ par jour moins les intérêts sur la dette principale après cette période.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le montant maximal des dommages liquidés qui peut être facturé pour des délais à l’ouverture du pont est de 150 millions de dollars.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les diverses causes de délais et l’impact de chaque cause font partie de discussions commerciales confidentielles en cours. Cela dit, certains délais sont le résultat de la grève des grutiers.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le contrat prévoit que les dommages liquidés commencent seulement si le partenaire privé ouvre le pont en retard et est, par la suite, en retard dans la livraison de l’ensemble du corridor. Les dates contractuelles sont le 21 décembre 2018 et le 31 octobre 2019, mais elles sont sujettes à changement si des événements hors du contrôle du partenaire privé, comme des grèves, se matérialisent.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le Canada a l’intention d’appliquer le contrat
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, les coûts, s’il y en a, et la responsabilité de ces coûts font partie de discussions commerciales confidentielles présentement en cours.
Question no 2071 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 et les crédits 1a et 5a du Fonds pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain: a) quelles sont les justifications détaillées expliquant la différence entre le versement prévu à Signature sur le Saint-Laurent par l'entente de règlement en date du 13 avril 2018 de 235 millions de dollars et le montant du crédit 5a de 257 522 708 $; b) quel montant total sera versé à Signature sur le Saint-Laurent en vertu de l'entente de règlement entre le gouvernement et Signature sur le Saint-Laurent; c) quels sont les détails du besoin de financement concernant le crédit 1a de 34 234 247 $?
Response
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, deux postes du Budget supplémentaire des dépenses (A) ont été approuvés pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain, ou CNPC: d’abord, un montant de 235 millions de dollars qui servira à faire approuver les modifications à un pouvoir actuel de passation de marchés et à financer les mesures d’accélération ainsi qu’une entente de règlement ayant été négociée à propos du projet de corridor du nouveau pont Champlain dans le budget de 2014; ensuite un montant de 22,5 millions de dollars, qui fait partie des fonds non utilisés de 56 millions de dollars de l’exercice 2017-2018, lesquels ont été reportés à l’exercice 2018-2019 par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A). De ce montant, 15,2 millions de dollars serviront à rembourser les réclamations en matière d’expropriation pour une propriété appartenant à Nuntip et 31 propriétés de la Ville de Montréal. Les fonds restants serviront à financer les travaux reportés visant les signaleurs dans le cadre de l’entente conclue avec le CN, soit 3 millions de dollars, ainsi que divers projets d’indemnisation environnementale, soit 4,3 millions de dollars. Le total est donc de 257,5 millions de dollars.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, un montant maximal de 235 millions de dollars sera versé au Groupe Signature sur le Saint-Laurent, conformément à l’entente de règlement.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, le montant de 33,2 millions de dollars représente un financement pour les besoins opérationnels futurs du projet. Le report de ce montant permettra de s’assurer qu’il reste des fonds pour gérer les besoins du projet. Le solde résiduel de 1 million de dollars servira à couvrir les coûts associés à la location des propriétés de TPSGC, nécessaires pour mener à bien les projets d’indemnisation environnementale reportés. Le total est donc de 34,2 millions de dollars.
Question no 2072 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne la poursuite déposée à la Cour supérieure du Québec par Signature sur le Saint-Laurent contre Infrastructure Canada en date de mars 2017: quel est le total des dépenses en frais juridiques assumés par le gouvernement en (i) 2017, (ii) 2018?
Response
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la poursuite déposée à la Cour supérieure du Québec par Signature sur le Saint-Laurent contre Infrastructure Canada en date de mars 2017, les frais légaux totaux encourus dans le cadre de la poursuite intentée étaient de 75 561,09$ en 2017 et de 1 419,54$ en 2018, en tenant compte que les parties ont consenti à un arrêt des procédures légales afin de leur permettre d’utiliser les mécanismes de résolution des différends prévus au contrat.
Question no 2075 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii), déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.:
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à c) de la question, les renseignements demandés seront disponibles sur le site de Divulgation proactive, à l’adresse https://ouvert.canada.ca/fr/search/travelq.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le gouvernement s’est engagé à augmenter les débouchés commerciaux en Chine pour nos secteurs agricoles et agroalimentaires et celui des fruits de mer, ce qui aidera à créer de bons emplois pour la classe moyenne, offrira aux Canadiens davantage de possibilités et permettra de faire grimper la valeur des exportations de produits agricoles canadiens à 75 milliards de dollars d’ici 2025. Pendant ce voyage en Chine, le Canada a signé 18 ententes agricoles et agroalimentaires avec des entreprises ou des organisations chinoises, pour une valeur de plus de 353,3 millions de dollars. Voici quelles sont ces ententes: l’entreprise canadienne Arctica Food Group Canada Inc. a signé une entente avec l’organisation chinoise China Certification & Inspection Canada; l’organisation canadienne Natural Burg Group a signé une entente avec l’organisation chinoise Shaanxi Investment Group / Huashan Venture Technology Development Co., Ltd; l’entreprise canadienne Canada Grand Enterprises Inc. a signé une entente avec l’organisation chinoise Zhejiang International E-commerce Service Co., Ltd; le gouvernement canadien, par l’entremise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, a signé un protocole d’entente avec l’organisation chinoise Shanghai Hema Network Technology Co. Ltd; l’entreprise canadienne All Impact Foods Inc. a signé une entente avec l’organisation chinoise Wuhan Jinyu Free Trade Development Co., Ltd; l’entreprise canadienne CAC Natural foods Inc. a signé une entente avec l’organisation chinoise China Certification & Inspection Group, ou CCIC; l’entreprise canadienne Sun Wah Foods Ltd. a signé une entente avec l’organisation chinoise CCIC; l’organisation canadienne Avalon Dairy Limited a signé une entente avec l’organisation chinoise CCIC; l’organisation canadienne Avalon Dairy Limited a signé une entente avec l’organisation chinoise Dandong Chengxie Trade Co.,Ltd; l’organisation canadienne Atlantic Canada Business Network a signé un protocole d’entente avec Greenland Zhongxuan (Shanghai) International Trade Co.Ltd; l’organisation canadienne Red Rover a signé un protocole d’entente avec l’organisation chinoise Greenland Zhongxuan, à Shanghai, International Trade Co.Ltd; l’organisation canadienne Les fermes Cavendish a signé une entente avec l’organisation chinoise COFCO Premier; l ’entreprise canadienne Richardson International Limited a signé une lettre d’intention avec l’organisation chinoise China SDIC International Trade Co., Ltd; l’entreprise canadienne CAC Natural foods Inc. a signé un protocole d’entente avec l’organisation chinoise Greenland Zhongxuan, à Shanghai, International Trade Co.Ltd; l’entreprise canadienne Natunola Health Inc. a signé une entente avec l’organisation chinoise Shanghai Liangyou Group Company Limited; l’Institut international du Bœuf canadien, une organisation canadienne, a signé une entente avec l’organisation chinoise Shanghai HaiBo Investment Co., Ltd/Million Group; l’entreprise canadienne Maple Horizons Ltd. a signé un protocole d’entente avec l’organisation chinoise Greenland Zhongxuan (Shanghai) International Trade Co.Ltd; enfin, l’entreprise canadienne Maple Horizons Ltd. a signé une lettre d’intention avec l’organisation chinoise Anhui Imported Foods Industrial Park.
Question no 2076 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement durant la diffusion de la 106e finale de la Coupe Grey le 25 novembre 2018: a) quel est le montant total dépensé pour les publicités durant la diffusion, y compris durant les émissions d'avant et d'après-match; b) du montant total en a), combien a été consacrée aux (i) publicités faisant la promotion de l’oléoduc Trans Mountain, (ii) autres publicités, ventilées par campagne; c) quelle est la ventilation des montants en a) et en b) par chaîne?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et approvisionnement Canada, ou SPAC, répond au nom du gouvernement du Canada, et plus précisément des organisations visées par les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
En réponse à la partie a) de la question, le gouvernement a dépensé 92 678 $ durant la diffusion; aucune publicité gouvernementale n’a été diffusée durant les spectacles d’avant ou d’après-match. Il convient de souligner qu’il s’agit d’une dépense prévue; le montant réel n’est pas encore disponible parce que les factures définitives n’ont pas encore été reçues.
Pour ce qui est de la partie b)i de la question, aucune des dépenses en publicité du gouvernement n’a été consacrée à des annonces faisant la promotion du pipeline Trans Mountain. Pour ce qui est de la partie b)ii de la question, les campagnes publicitaires du gouvernement portaient sur Santé Canada et les opioïdes et la vaccination, ainsi que sur la Défense nationale et plus d’une centaine de carrières
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, au total, cinq publicités ont été diffusées sur les réseaux TSN et RDS. Il est à noter que, en ce qui concerne la ventilation du montant dépensé par campagne et par station, le gouvernement du Canada ne divulgue pas de renseignements sur les montants exacts payés pour les placements publicitaires individuels ni sur les montants payés à des médias particuliers avec qui nous avons négocié des tarifs. Ces renseignements sont considérés comme des renseignements commerciaux de nature délicate provenant d’une tierce partie et sont protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Question no 2083 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le reportage de la CBC diffusé en novembre 2018 montrant que la confidentialité des renseignements personnels d’au moins 10 000 Canadiens a été compromise par des employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui consultaient les renseignements et accédaient aux données fiscales privées sans autorisation: a) combien de Canadiens ont été touchés par les indiscrétions des employés de l’ARC qui accèdent aux données sans autorisation depuis le 4 novembre 2015; b) des Canadiens mentionnés en a), à ce jour, combien ont été avisés par le gouvernement que leurs données avaient été compromises; c) pour chaque cas en a) où des Canadiens n'ont pas été avisés que leurs données avaient été compromises, pour quelle raison n’ont-ils pas été avisés; d) combien d’employés de l’ARC ont accédé aux données sans autorisation depuis le 4 novembre 2015; e) des employés de l’ARC mentionnés en d), combien ont fait l’objet de mesures disciplinaires, ventilé par types de mesures (réprimande, congédiement, etc.)?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l'ARC compte plus de 40 000 employés au Canada. Le Code d'intégrité et de déontologie de l'ARC, ou le Code, et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public régissent le comportement et les attentes des employés. Les conséquences de l'inconduite sont énoncées dans la directive de l'ARC sur la discipline, soit la Directive.
Notons que le Code contient des références spécifiques à la vie privée et à la confidentialité des renseignements sur les contribuables et fait référence à la détection et à la prévention par l’ARC.
En ce qui concerne l’omission de protéger la confidentialité et l’intégrité, le Code souligne que l’obligation légale de protéger la confidentialité et l’intégrité des renseignements des contribuables découle de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.
Le Code fait référence à la protection des renseignements exclusifs et des renseignements sur les contribuables de l'ARC. Les employés sont informés qu'ils ne doivent jamais: accéder à des renseignements ne faisant pas partie de leur charge de travail officielle, y compris leurs propres renseignements; divulguer tout renseignement de l'ARC qui n'a pas été rendu public sans autorisation officielle; servir ou traiter le dossier d'amis, de connaissances, de membres de leur famille, d'associés, de collègues actuels ou anciens ou de supérieurs hiérarchiques actuels ou anciens, à moins d'avoir obtenu l'approbation préalable de leur responsable; ni utiliser tout renseignement de l'ARC qui n'est pas accessible au public pour un usage ou un gain personnel, ou pour l'utilisation ou le gain de toute autre personne ou entité. Si la sécurité des renseignements de l'ARC ou du contribuable est compromise, le Code exige que cette situation soit signalée immédiatement.
En réponse à la partie a) de la question, entre le 4 novembre 2015 et le 27 novembre 2018, c’est-à-dire la date de la question, l’ARC a connu 264 atteintes à la vie privée confirmées qui touchent 41 361 Canadiens au total, en raison d’un accès non autorisé aux dossiers de contribuables par certains de ses employés.
Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, lorsqu’une enquête menée par l’ARC permet de déterminer qu’un employé a accédé aux comptes des contribuables sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire, elle utilise toujours les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, que l’on peut trouver à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-cra.aspx?id=26154, afin d’évaluer le risque de préjudice pour chaque personne touchée. S’il y a un risque de préjudice, l’ARC avise toujours les contribuables concernés. Dans la plupart des cas, le contribuable est avisé par lettre. Cette lettre comprend des renseignements sur le droit du contribuable de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
À ce jour, l’ARC a avisé 1 640 des 41 361 personnes touchées d’un accès non autorisé à leurs dossiers. Trente-quatre avis supplémentaires sont en cours de traitement et l’ARC prépare actuellement des lettres pour aviser de la situation les personnes touchées.
Pour ce qui touche les renseignements à l’égard des particuliers touchés qui n’ont pas reçu d’avis, cette atteinte à la vie privée pose un risque de préjudice jugé faible pour 37 502 d’entre eux puisque l’accès à leurs renseignements est survenu dans le contexte de recherches ALPHA T et qu’il ne s’agit pas d’accès directs. Une recherche ALPHA T permet de trouver des renseignements sur des particuliers à l’aide de différents critères, comme le nom, l’adresse, le code postal, et le reste, lorsque leur numéro d’assurance sociale n’est pas disponible.
Deux mille cent quatre-vingt-cinq particuliers n’ont pas reçu d’avis pour d’autres raisons, comme l’absence au dossier d’adresse valide ou de représentant autorisé à la suite de leur décès, ou le niveau de risque de préjudice jugé faible.
En ce qui concerne la parie d) de la question, 264 employés de l’ARC ont accédé aux données sans autorisation entre le 4 novembre 2015 et le 27 novembre 2018, c’est-à-dire la date de la question.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, les étapes à suivre et les conséquences relatives à l’inconduite sont couvertes par le Code et la Directive. Les conséquences de l’inconduite sont fondées sur la gravité de l’incident et ses répercussions sur la confiance tant au sein de l’ARC qu’à l’extérieur de celle-ci. L’inconduite peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Des 264 employés de l’ARC qui ont accédé aux données sans autorisation depuis le 4 novembre 2015, 182 ont fait l’objet de mesures disciplinaires, 46 ont quitté l’Agence, et 36 sont en attente d’une décision.
L’ARC est limitée dans sa capacité de répondre à la question telle qu’elle est posée. En vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une mesure disciplinaire est considérée un renseignement personnel et est protégé de toute divulgation. De plus, lorsque le nombre est trop petit et qu'il pourrait permettre l’identification directe ou indirecte d’employés, les données d’ensemble ne sont pas divulguées.
Question no 2085 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la girouette qui a été retirée du sommet de l’édifice de la Confédération: a) quand sera-t-elle réinstallée; b) qui est l’artiste qui l’a créée; c) qui la restaure?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a présentement des travaux en cours à l’extérieur de l’édifice de la Confédération afin de préserver l’édifice ainsi que de permettre la continuité des opérations jusqu’à ce que l’édifice soit réhabilité. Afin de protéger l’intégrité de la girouette pendant la construction, la girouette a était enlevée et se trouve dans un entrepôt appartenant à l’État, en attendant que l’édifice de la Confédération soit restauré.
En ce qui concerne la partie b) de la question, une évaluation de l’état de la girouette effectuée en mars 2008 par John G. Cooke & Associates Ltd. indiquait que M. Thomas Dunlop Ranking, l’architecte qui a supervisé la construction originale de l’édifice, aurait probablement conçu la girouette.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la girouette a été remise en état entre 2011 et 2012 par le sculpteur du Dominion, Philip White, ainsi que par son employé de l’époque, Ken Adams. M. White a remis en état l’ouvrage de cuivre, tandis que M. Adams s’est occupé de la ferronnerie.
Question no 2101 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la maladie mystérieuse qui a frappé des diplomates et leurs familles à Cuba: a) quel est le nombre total (i) de fonctionnaires fédéraux, (ii) de membres des familles des fonctionnaires, qui ont été frappés par la maladie; b) quels sont les symptômes dont le gouvernement a été informé; c) quels sont les détails des indemnités ou des arrangements que le gouvernement a offerts aux fonctionnaires et à leurs familles frappés par la maladie; d) le gouvernement estime-t-il que le gouvernement cubain est responsable de la maladie mystérieuse et, dans l’affirmative, quelles sanctions, le cas échéant, a-t-il imposées au régime cubain à titre de représailles?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, la sécurité des diplomates canadiens et de leurs proches est une priorité absolue d’Affaires mondiales Canada.
Le gouvernement demeure vivement préoccupé par les problèmes de santé qui ont touché certains diplomates canadiens et leurs proches affectés à Cuba. À l’heure actuelle, 13 cas ont été confirmés. Le type et la gravité des symptômes varient.
Tous ceux et celles qui ont été touchés par ces problèmes de santé ont notre appui inébranlable. Le gouvernement du Canada continuera de faire tout en son pouvoir pour fournir des conseils et les appuyer dans cette situation difficile.
Le gouvernement enquête sur toutes les causes possibles et continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les diplomates canadiens et leurs familles.
Le Canada a adopté une approche fondée sur des données probantes pour enquêter sur cette situation, et son intervention est orientée par les conseils de spécialistes du domaine médical et de médecins traitants.
La cause de ces problèmes de santé demeure inconnue. L’enquête à ce sujet se poursuit.
Question no 2102 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne l’étape 3 de l’analyse de la compétitivité du système de tarification fondée sur la production: a) quelles sont les conclusions de l’analyse; b) quelle est l’adresse du site Web où le public peut obtenir les conclusions; c) quand l’analyse a-t-elle été terminée?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le système de tarification de la pollution par le carbone comporte deux parties: un système de redevance réglementaire sur le carburant, ou la redevance fédérale sur le carburant, et un système d’échange réglementaire pour les grandes industries appelé Système de tarification fondé sur le rendement. Le Système de tarification fondé sur le rendement est conçu pour garantir aux entreprises un incitatif financier à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre tout en demeurant concurrentielles, ainsi que l’absence de fuites de carbone. Au lieu de payer une redevance sur le carburant qu’elles achètent, les installations dans le Système de tarification fondé sur le rendement seront assujetties à la tarification de la pollution par le carbone sur une partie de leurs émissions. Cette partie des émissions sera déterminée d’après le rendement de l’installation et les normes fondées sur le rendement pertinentes, et exprimée en intensité des émissions, par exemple, les émissions par unité de production.
En juillet 2018, le gouvernement a proposé que le point de départ de toutes les normes fondées sur le rendement soit établi à 80 % de la moyenne nationale de l’intensité des émissions par secteur et qu’il faille envisager de réviser ce niveau d’après une méthode en trois étapes d’évaluation des risques pour la compétitivité et la fuite de carbone liés à la tarification de la pollution par le carbone dans les secteurs.
Les deux premières étapes sont une analyse quantitative du degré d’intensité des émissions et de l’exposition aux échanges commerciaux des secteurs industriels. L’analyse est semblable à celle utilisée dans d’autres administrations pour évaluer les risques posés par la tarification de la pollution par le carbone sur la compétitivité et les fuites de carbone pour le secteur industriel.
L’étape 3 de l’analyse est axée sur ce qui suit: la capacité de refiler les coûts découlant de la tarification de la pollution par le carbone; les facteurs nationaux ou internationaux qui pourraient accroître les risques pour la compétitivité à cause de la tarification de la pollution par le carbone; l’examen des coûts indirects provenant des transports et de l’électricité; et d’autres facteurs spécifiques liés à la tarification de la pollution par le carbone qui pourraient toucher le secteur dans son ensemble, une région en particulier dans ce secteur ou des installations séparées.
Pour appuyer l’étape 3, des intervenants ont été invités à présenter d’autres renseignements et analyses concernant les répercussions de la tarification de la pollution par le carbone sur la compétitivité. Des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada ont discuté avec les intervenants dans des réunions en personne et en téléconférence, et ont examiné les renseignements et analyses présentés. L’analyse a été réalisée d’après les données publiées et les données et renseignements présentés par les intervenants pour leur secteur et leur installation.
Jusqu’ici, le gouvernement a identifié cinq secteurs dont les risques pour la compétitivité et les fuites de carbone seraient les plus élevés à cause de la tarification de la pollution par le carbone. Ils sont : le ciment, la sidérurgie, la chaux, produits pétrochimiques, et les engrais azotés. Le gouvernement a proposé d’établir des normes fondées sur le rendement à 90 % de l’intensité moyenne des émissions par secteur pour la sidérurgie, produits pétrochimiques, et les engrais azotés, et 95 % pour le ciment et la chaux. L’ébauche du projet réglementaire pour le Système de tarification fondé sur le rendement, qui comprend des normes fondées sur le rendement qui représentent l’analyse en trois étapes, a été publié pour consultation le 20 décembre sur le site Web qui se trouve à l’adresse www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution/systeme-tarification-fonde-rendement/projet-reglementaire.html
Question no 2105 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la patinoire installée sur la Colline du Parlement dans le cadre des activités du 150e anniversaire du Canada: a) quel est le coût total final de toutes les dépenses associées à la patinoire, y compris tout travail de réparation nécessaire sur la pelouse de la Colline du Parlement; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts connexes?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts finaux associés à la patinoire sur la Colline du Parlement, y compris les dépenses associées à la réparation de la pelouse, seront disponibles après réception des rapports financiers du Festival international de hockey d’Ottawa en juin 2019.
Question no 2106 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le financement et la participation du gouvernement au Digital Democracy Project du Forum des politiques publiques: a) à quelle date remonte l’octroi d’une aide financière à ce projet; b) à combien s’élève cette aide financière; c) en quoi consiste précisément ce projet subventionné par le gouvernement; d) quelles assurances le gouvernement a-t-il reçues garantissant que le projet ne favorisera pas indûment le Parti libéral du Canada; e) le projet va-t-il exposer et analyser la désinformation, la propagande et les non-réponses perpétuées par le premier ministre et les ministres?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 3 décembre 2018, le ministère du Patrimoine canadien n’a octroyé aucun financement au Digital Democracy Project du Forum des politiques publiques.
Question no 2117 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la politique du gouvernement voulant que l’on autorise l’importation de pétrole du Venezuela et de l’Arabie saoudite: une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été réalisée à l’égard de l’importation de pétrole du Venezuela et de l’Arabie saoudite et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé depuis 1995 à effectuer une analyse comparative entre les sexes, ou ACS+, des lois, des politiques et des programmes. L’ACS+ joue un rôle important dans l’élaboration par le gouvernement de politiques, de règlements et de programmes nationaux. Les décisions concernant le pays d’importation du pétrole brut sont des décisions commerciales du secteur privé. Ainsi, aucune analyse fédérale ACS+ n’est effectuée sur les importations du pétrole brut, mais plusieurs entreprises entreprennent leurs propres analyses comparatives entre les sexes.
Question no 2144 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne le montant de 177 718,18 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada pour les voyages des non-fonctionnaires – Principaux intervenants (code d’article 0262) au cours de l’exercice 2017-2018: a) quels sont les noms des « principaux intervenants » ayant reçu des fonds au titre de cette dépense; b) combien chacun des « principaux intervenants » a-t-il reçu; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque voyage lié à chaque dépense?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada n’a pas de codage spécifique pour suivre l’information liée à la question no 2144.