Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion du député concernant le projet de loi C-83, dont la Chambre a déjà débattu et qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Le député de Durham vient juste de dire qu'il arrive parfois qu'on fasse de la politique dans cette enceinte. Je lui répondrais que le Parti conservateur ne fait que de la petite politique présentement.
Je ne peux imaginer ce que la famille de Tori Stafford a vécu ou ce que peut vivre n'importe quelle famille qui perd un enfant de la sorte. Mes pensées accompagnent les familles qui ont perdu un enfant à cause d'un acte criminel.
Je vais commencer par parler du projet de loi C-83 et de certaines préoccupations qui ont été soulevées à propos des conditions de travail des employés du système correctionnel. Leur travail n'est pas facile. Gardiens, agents de libération conditionnelle, personnel des programmes et professionnels de la santé, le personnel du système correctionnel travaille dur jour et nuit et dans un contexte difficile pour assurer la sécurité dans les établissements et favoriser une véritable réadaptation des détenus, ce qui permet, en fin de compte, de protéger les collectivités canadiennes. On parle ici d'un effectif de professionnels comptant près de 18 000 personnes, qui participent toutes au bon fonctionnement du système correctionnel et à la concrétisation du mandat de Service correctionnel Canada. À cet effectif s'ajoutent quelque 6 000 bénévoles dans les établissements et les collectivités, sans parler des aînés, des aumôniers et des nombreux autres héros méconnus qui travaillent dans le système correctionnel. Je tiens à assurer à toutes ces personnes que leurs points de vue seront pris en compte lorsque le comité étudiera le projet de loi C-83.
Pour ce qui est du transfèrement mentionné dans la motion, lorsque le ministre de la Sécurité publique en a été informé, il a demandé à la commissaire du Service correctionnel d'examiner les raisons de ce transfèrement ainsi que les politiques sur lesquelles il était fondé — des politiques bien établies qui étaient en vigueur avant l'arrivée au pouvoir des libéraux — et de voir si elles étaient toujours appropriées ou s'il faudrait les mettre à jour. Comme le ministre de la Sécurité publique l'a déclaré à la Chambre, il a reçu le rapport de la commissaire tard hier soir. Ce rapport lui propose plusieurs politiques à envisager, que le ministre étudie attentivement. Il a affirmé que s'il s'avère nécessaire de modifier les politiques établies de longue date, on le fera sous peu.
Entretemps, le comité de la sécurité publique devrait entreprendre son étude du projet de loi C-83 la semaine prochaine. Il s'agit d'une mesure au pouvoir transformateur qui éliminera l'isolement dans les établissements correctionnels du Canada, mais elle n'a rien à voir avec le transfèrement dont il est question dans la motion. Le projet de loi C-83 montre que le gouvernement est résolu non seulement à faire en sorte que le Canada dispose des outils nécessaires pour que les délinquants coupables d'un crime aient à répondre de leurs actes, mais aussi à créer un environnement favorable à la réadaptation, de manière à réduire les récidives et le nombre de victimes et, par le fait même, à rendre nos collectivités plus sûres.
Presque toutes les personnes détenues dans un établissement fédéral seront éventuellement libérées. C'est dans l'intérêt de la sécurité publique de veiller à ce que, lorsqu'un délinquant est libéré, il soit prêt à participer pleinement à la société et qu'il soit moins susceptible de récidiver. Voilà pourquoi nous renforçons le système correctionnel fédéral et nous l'harmonisons avec les dernières données probantes et les pratiques exemplaires afin de réadapter les délinquants et de mieux les préparer à retourner dans la collectivité.
Le projet de loi C-83 éliminera la pratique de longue date qui consiste à avoir recours à l'isolement pour la remplacer par le recours aux unités d’intervention structurée. Il s'agit d'une nouvelle approche audacieuse en matière de services correctionnels fédéraux. On peut autoriser le transfèrement d'un détenu dans une unité d’intervention structurée s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il présente un risque pour la sécurité d'autrui, pour lui-même, ou encore pour la sécurité de l'établissement. Ces unités assureront la sécurité du personnel ainsi que celle des personnes sous sa garde en séparant les délinquants, au besoin, et en leur offrant des programmes de réadaptation, des interventions et des services en santé mentale efficaces. À l'heure actuelle, ces mesures ne sont pas en place, mais c'est ce que le projet de loi C-83 prévoit faire.
À l'heure actuelle, l'isolement préventif suspend essentiellement toutes les interventions et tous les programmes d'un délinquant. En gros, le délinquant est isolé de tout le monde. En revanche, dans une unité d'intervention structurée, le délinquant passera au moins quatre heures par jour à l'extérieur de sa cellule et au moins deux heures à interagir de façon concrète avec d'autres personnes, notamment des employés, des bénévoles, des visiteurs, des aînés, des aumôniers et d'autres détenus compatibles. Ils auront accès à des interventions structurées pour corriger le comportement qui a mené à leur incarcération dans une unité d'intervention structurée. Ces interventions incluront des programmes de soins de santé mentale adaptés à leurs besoins. Il s'agit d'un système qui permettra de protéger les détenus, le personnel et l'établissement tout en faisant en sorte que les programmes de réadaptation du détenu ne soient pas interrompus pendant qu'il est en isolement préventif. Il ne faut pas se méprendre, les programmes de réadaptation sont essentiels pour qu'une personne remise en liberté puisse mener une vie sans commettre de crime.
Nous veillerons à ce que le service correctionnel ait les ressources dont il a besoin pour s'occuper des délinquants en toute sécurité dans les unités d'intervention structurée tout en leur offrant tous les programmes importants et en permettant les visites.
De plus, le nouveau système prévoit un processus d'examen interne sérieux. Au plus tard le cinquième jour ouvrable après le déplacement d'un détenu dans une telle unité, le directeur déterminera s'il convient de l'y garder, en tenant compte de facteurs tels que le plan correctionnel du détenu et ses problèmes de santé. En cas de maintien du détenu dans l'unité d'intervention structurée, un examen serait effectué après 30 jours par le directeur, puis tous les 30 jours par le commissaire du service correctionnel.
Un professionnel de la santé peut à n'importe quel moment réclamer un examen; cette prérogative est renforcée par le fait que le projet de loi C-83 inscrit pour la première fois dans la loi le principe selon lequel les professionnels de la santé qui oeuvrent dans le système correctionnel doivent avoir l'autonomie d'exercer leur propre jugement médical. Comme on le recommande dans les conclusions de l'enquête sur le cas d'Ashley Smith, cette mesure créerait un système de défense des droits des patients qui contribuerait à ce que les détenus reçoivent les traitements médicaux dont ils ont besoin.
Le projet de loi C-83 inscrit également dans la loi le principe selon lequel il faut tenir compte, dans la prise de décisions concernant la gestion des délinquants, des facteurs systémiques et historiques touchant les délinquants autochtones. Ces amendements sont fondés sur l'affaire Gladue, qui remonte à 1999, et s'inscrivent dans le droit fil des conclusions de la Cour suprême sur les droits constitutionnels des délinquants autochtones.
Cette mesure législative améliorerait également le soutien aux victimes. À l'heure actuelle, les victimes peuvent assister à une audience de libération conditionnelle visant l'auteur du crime qu'elles ont subi. Par ailleurs, si elles ne peuvent y assister, elles peuvent en demander l'enregistrement audio. Malheureusement, à cause d'une faille dans la loi actuelle, si une victime assiste en personne à l'audience, elle ne peut en recevoir l'enregistrement audio. Or, des victimes nous ont dit que les audiences de libération conditionnelle peuvent être tellement bouleversantes qu'après, on ne se rappelle plus tout ce qui s'y est passé. Le projet de loi C-83 garantira que même si une victime assiste à l'audience, elle pourra obtenir une copie de l'enregistrement sonore.
Au titre du projet de loi, Service correctionnel du Canada sera en mesure d'utiliser des détecteurs à balayage corporel pour la première fois. Ces détecteurs sont un moyen moins invasif de fouiller les détenus et les visiteurs d'un pénitencier tout en s'assurant que le personnel correctionnel dispose des outils nécessaires pour repérer et empêcher l’introduction clandestine de substances ou d’objets interdits.
Lorsque Stephen Harper était au pouvoir, beaucoup de détenus dans les pavillons de ressourcement avaient commis des crimes très graves. En fait, une dizaine avaient été condamnés pour meurtre et au moins 14 avaient été reconnus coupables dans des affaires où les victimes étaient des enfants. Ces individus ont été envoyés dans des pavillons de ressourcement sous le gouvernement Harper parce que, apparemment, ce dernier comprenait que les pavillons de ce genre favorisaient la réadaptation et la sécurité publique. Voici une citation du député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan: « Des pavillons de ressourcement aménagés avec la collaboration des collectivités autochtones offrent des environnements propices au ressourcement et à la réinsertion. »
Dans notre pays, nous comptons sur les tribunaux pour imposer des peines et sur le système correctionnel pour surveiller les délinquants, assurer la sécurité du public et la réadaptation des gens sous sa responsabilité. On n'agit pas en justicier au Canada. Nous ne laissons pas l'opinion publique ni le discours politique déterminer les peines imposées à un délinquant donné. Pourtant, ces dernières semaines, l'opposition se sert de cette affaire et de l'ensemble du système judiciaire pour se livrer à de la basse politique.
Soyons clairs. Il est indéniable que cette personne doit être incarcérée. Il est hors de question qu'elle sorte de prison. Les faits entourant l'affaire sont bien connus et ils sont bouleversants. Cette femme a subi un procès et a été condamnée à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Elle est sous la garde du Service correctionnel du Canada depuis le prononcé de sa sentence. Je le répète: elle est toujours en prison. Elle demeurera sous surveillance durant son incarcération, et ce, pour le restant de ses jours.
Ni le ministre de la Sécurité publique ni les députés n'ont le pouvoir d'infirmer la décision qui a été prise quant à l'endroit où cette délinquante devrait purger sa peine. Il est irresponsable de la part de l'opposition de faire croire le contraire aux Canadiens. Personnellement, je ne voudrais pas vivre dans un pays où le système de justice et le système correctionnel prennent leurs décisions en fonction du discours politique et de l'opinion publique.
La nouvelle commissaire du service correctionnel a récemment comparu au comité de la sécurité publique. Elle a affirmé à plusieurs reprises — comme l'a fait ici le ministre de la Sécurité publique — qu'on lui avait demandé d'examiner les circonstances entourant la décision qui a été prise au sujet du transfèrement, ainsi que les politiques générales de transfèrement qui sont en vigueur depuis très longtemps. Comme je l'ai dit plus tôt, le ministre de la Sécurité publique a reçu le rapport de la commissaire hier soir et il est en train de l'examiner.
Les deux comités dont je fais partie, celui de la condition féminine et celui de la sécurité publique, ont déposé en juin des rapports sur le système correctionnel et, en particulier, sur les Autochtones en milieu correctionnel. Le rapport du comité de la sécurité publique était unanime et demandait un financement supplémentaire pour les pavillons de ressourcement. Des représentants de tous les partis ont entendu les témoins et ont convenu que les pavillons de ressourcement faisaient de l'excellent travail et qu'ils devraient être élargis et appuyés. Les membres conservateurs du comité ont convenu avec nous qu'ils jouaient un rôle essentiel dans notre système correctionnel. Le comité de la condition féminine a également recommandé un financement supplémentaire pour les pavillons de ressourcement et a entendu de nombreux témoignages sur leurs avantages.
Je me demande combien de députés de l'opposition ont visité un établissement à sécurité moyenne pour femmes ou un pavillon de ressourcement. J'ai visité les deux. Je soupçonne que la plupart des gens, y compris les personnes ici présentes, s'attendent à ce que la prison ressemble à ce qu'ils voient à la télévision et au cinéma. Ils pourraient être surpris de voir à quoi ressemble un établissement à sécurité moyenne comme Grand Valley.
Je vais être très claire. Un pavillon de ressourcement demeure un établissement correctionnel sécuritaire. S'il était appelé établissement correctionnel pour femmes autochtones, nous ne serions même pas en train d'avoir ce débat ou d'étudier la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Un pavillon de ressourcement n'est ni un établissement thermal ni un camp de vacances. Il n'y a pas de draps soyeux. Les détenues doivent suivre les règles si elles veulent y rester.
Les pavillons de ressourcement ne ressemblent pas à l'image que les Canadiens se font d'une prison, et ils donnent aussi de meilleurs résultats pour la réadaptation des détenus, ce qui contribue à améliorer la sécurité publique au Canada à long terme. Je soutiendrais même que, si les conservateurs de M. Harper ont envoyé des personnes reconnues coupables de meurtre dans des pavillons de ressourcement, c'est parce qu'ils étaient conscients des effets positifs de ces endroits sur les délinquants qui y résident.
Claire Carefoot, directrice générale de la Maison de ressourcement Buffalo Sage, un pavillon de ressourcement situé à Edmonton, travaille depuis 29 ans dans le secteur correctionnel. Lorsqu'elle a témoigné devant le comité de la sécurité publique, elle a dit ceci:
Ce n'est pas un moyen de sortir automatiquement de prison [...] Le niveau de surveillance et les restrictions sont les mêmes que dans une prison. La différence, c'est la perspective de ressourcement [...] les détenues doivent assumer la responsabilité de leurs actes, de leur comportement et des torts qu'elles ont causés à leurs victimes.
Le gouvernement sait qu'un système correctionnel axé sur la responsabilité, plutôt que sur le châtiment et rien d'autre, donne de meilleurs résultats et permet d'améliorer la sécurité de tous les Canadiens. Nous savons qu'une approche fondée sur la réadaptation est la meilleure façon d'assurer la sécurité des Canadiens. Je pense que les Canadiens souhaitent tous que les détenus qui sortent de prison ne commettent pas de crime violent. C'est préférable sur le plan de la sécurité publique.
Comme nous le savons, peu importe la durée de leur peine, la vaste majorité des personnes incarcérées dans le système canadien finissent un jour par être remises en liberté. Certaines d'entre elles risquent même de se retrouver dans notre quartier. Quels genres de personnes souhaitons-nous voir être remises en liberté près de chez nous à la fin de leur peine? Je suis persuadée que, peu importe les sentiments que l'on puisse éprouver, la meilleure façon d'assurer la sécurité publique, c'est de prendre des mesures destinées à prévenir la récidive avec violence.
J'ai mentionné le fait que le gouvernement précédent a envoyé des gens qui avaient commis des meurtres et des crimes contre des enfants dans des pavillons de ressourcement.
Je dirais que c'est précisément le problème du Parti conservateur aujourd'hui. Il a perdu tout sens de la morale. Il n'a aucun principe sur lequel bâtir des politiques. Les conservateurs passent tout simplement d'une question à une autre, sans aucune cohérence et sans aucun principe pour les guider. Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, les conservateurs s'opposent fortement à presque toutes les questions et les politiques qu'ils appuyaient lorsqu'ils formaient le gouvernement.
C'est la raison pour laquelle le député de Beauce a quitté le Parti conservateur et qu'il a fondé un nouveau mouvement conservateur. Il a dit que le Parti conservateur du Canada d'aujourd'hui était « corrompu moralement » et que les Canadiens avaient besoin d'un nouveau...
Des voix: Oh, oh!