Merci, monsieur le président.
Je soumets à votre attention que nous pourrions profiter du dernier tour pour reprendre le tour de sept minutes que nous n'avons pas eu au début. Pendant que vous réfléchissez à cela, je profite des cinq minutes qui me sont allouées. Vous nous ferez part de votre décision ensuite.
Si on s'en tenait à l'affirmation que vous faites à la page 7, je dirais qu'il n'y a plus de problèmes, qu'on ne doit plus s'inquiéter. En effet, vous dites :
Et comme vous le savez, nous jouissons déjà de liens protégés avec Citoyenneté et Immigration Canada de manière à pouvoir identifier avec précision 100 p. 100 des résidents permanents et temporaires.
Donc, si on part de là, on pourrait dire qu'on ne doit plus beaucoup s'inquiéter. Cependant, la vérificatrice nous a révélé ce matin que, bien qu'il y ait eu des progrès, il y a encore 700 000 personnes qui détiennent un numéro d'assurance sociale mais au sujet desquelles on n'a pas la certitude qu'elles le devraient.
Je reviens à l'utilisation. Vous affirmez, à juste titre, je crois, que le ministère des Ressources humaines et du Développement social en fait maintenant la gestion. Par contre, les lignes directrices relatives à l'utilisation relèvent toujours du Conseil du Trésor, si je ne m'abuse. Donc, le ministère en fait la gestion comme telle, et le Conseil du Trésor émet les directives quant à l'utilisation.
L'usage qui doit en être fait est toujours en lien avec le revenu. C'est donc dire que le ministère du Revenu est visé. Par exemple, chaque fois qu'on fait un emprunt et qu'on veut déduire un montant d'argent de nos impôts parce que c'est rentable, ou encore si on a des dividendes, c'est toujours en fonction du revenu. Or, on constate qu'on s'écarte souvent de cette utilisation. Même les clubs vidéo, par exemple, nous demandent parfois notre numéro d'assurance sociale. C'est donc dire qu'il n'y a pas de verrou.
Vous, qui en faites maintenant la gestion, est-ce que vous avez parlé avec le Conseil du Trésor afin qu'il y ait des verrous et que le numéro d'assurance sociale ne soit plus utilisé à de telles fins? C'est ma première question.
Deuxièmement, toujours dans la perspective de sécuriser le système, en 2002, sur la base d'une opinion de la vérificatrice générale, le présent comité avait émis 14 recommandations. Le gouvernement, au début de 2003, avait dit qu'il allait mettre ces recommandations en vigueur, prendre des mesures appropriées et faire un rapport à la vérificatrice générale et au comité sur l'évolution de la mise en place de ses mesures.
Est-ce que ces rapports ont été faits? À quelle fréquence? Est-ce qu'on a fait rapport au comité de l'évolution de la mise en oeuvre des mesures dont vous nous avez parlé?
Veuillez d'abord répondre à ces deux questions. S'il me reste du temps, deux minutes supplémentaires, je reviendrai.
Thank you, Mr. Chairman.
I wish to point out that perhaps we can use the last round of questioning to recover the seven minutes we didn't get at the start. While you think about this, I'll use the five minutes allotted to me. You can let us know what you decide later.
If I go by your statement on page 7, I'd have to say there are no problems and no need to be concerned any more. In fact, you state the following:
And as you know, we already have secure links with Citizenship and Immigration Canada so we can accurately identify 100% of permanent and temporary residents.
If that's true, then there's no need for us to be concerned any more. However, this morning the AG told us that while some progress has been made, there are still 700,00 people who have a SIN, but whose entitlement to one has not been verified.
Getting back to the uses made of the SIN, you correctly stated that responsibility for the management of the SIN is now with Human Resources and Social Development. However, unless I'm mistaken, the policy governing the use of the SIN is still set by Treasury Board. So then, the department manages the SIN, while TB issues policy directives respecting the use of this identifier.
There continues to be a link between the use of the SIN and income programs. Therefore, the Department of Revenue is involved in this. For instance, each time a person takes out a loan or wants to deduct money from his taxes, the level of income always comes into play. Often, we're a long way off from the SIN's original intended use. Even video stores sometimes asks customers for their SIN. This only proves that there really are no safeguards in place.
Now that you have responsibility for the management of the SIN, have you talked to Treasury Board about bringing in safeguards and ensuring that the SIN is not used for other purposes? That's my first question for you.
Secondly, still with a view to making the system more secure, this committee, acting on an observation by the AG, issued 14 recommendations in 2002. In early 2003, the government announced that it planned to implement these recommendations, take appropriate action and report back to the AG and to the committee on progress made in implementing these measures.
Were these reports in fact produced? How often? Did the government report back to the committee on the progress made in implementing the measures you mentioned?
I'd appreciate an answer to these two questions. If I have any time remaining, or two additional minutes, I'll get back to you with another question.