Monsieur le Président, conformément à la procédure, nous amorçons le débat sur le projet de loi C-59 à l'étape du rapport et de la deuxième lecture.
Je suis donc ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-59, qui nous a été renvoyé par le comité permanent. Il s'agit du projet de loi du gouvernement visant à mettre à jour et à moderniser le cadre de sécurité nationale du Canada. Ce projet de loi historique traite de plusieurs mesures grandement inspirées des points de vue et des opinions exprimés par un grand nombre de Canadiens lors des vastes consultations publiques tenues en 2016.
C'est dans ce même esprit d'ouverture, d'engagement et de transparence que le projet de loi C-59 a été présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avant la deuxième lecture. Le Comité a récemment terminé son étude du projet de loi.
Je tiens à remercier les membres de ce comité pour l'examen rigoureux et diligent qu'ils ont effectué lorsque le projet de loi C-59 en était à l'étape de l'étude par le comité et lors de l'étude préalable ayant eu lieu en 2016 qui a grandement contribué à la rédaction du projet de loi.
Après l'adoption de plus de 40 amendements, un projet de loi encore plus solide est de retour devant la Chambre. Les amendements améliorent la clarté, la transparence, la reddition de comptes et la procédure de publication de rapports. L'un des principaux changements apportés par le comité est l'ajout, dans le projet de loi, d'une nouvelle loi intitulée Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
L'automne dernier, nous avons entrepris d'améliorer et de publier une directive ministérielle de 2011 qui était auparavant secrète et qui était destinée au SCRS et à la GRC. Elle indiquait à ces organismes les règles à suivre pour communiquer et recevoir de l'information venant d'entités étrangères lorsqu'il y avait un risque que l'information ait été obtenue par la torture ou des mauvais traitements ou encore qu'elle entraîne de la torture ou des mauvais traitements. Évidemment, il est important qu'une directive ministérielle régisse cette question sérieuse.
Le but de ma directive était d'établir de solides garanties pour que l'information communiquée par le Canada ne cause pas de mauvais traitements et pour que le Canada n'utilise aucune information entachée par le recours à de mauvais traitements, sauf dans un cas, soit lorsque c'est essentiel pour prévenir une perte de vie ou une blessure grave.
La nouvelle Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères irait un peu plus loin que les directives ministérielles. Elle créerait l'obligation légale de donner de telles instructions sous forme de décrets, non seulement au SCRS et à la GRC, mais bien à tous les ministères et organismes qui s'occupent de sécurité nationale. Elle exigerait également que toutes les directives ainsi données par voie de décret soient rendues publiques.
Cette modification, que l'on trouve maintenant dans le projet de loi C-59, montre comment cette mesure législative tendrait constamment à faire deux choses simultanément, soit renforcer la capacité du Canada à contrer efficacement les menaces du XXIe siècle tout en protégeant les libertés et les droits si chers aux Canadiens.
Le projet de loi C-59 fait suite à l'étude la plus exhaustive du cadre de sécurité nationale du Canada depuis l'adoption de la première version de la Loi sur le SCRS, il y a plus de 30 ans. Pour cette étude, Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice ont mené des consultations publiques ouvertes et transparentes sans précédent.
Plusieurs questions ont été abordées, y compris la lutte contre la radicalisation de la violence, la supervision et la responsabilisation, la diminution des menaces et la Loi antiterroriste de 2015, l'ancien projet de loi C-51. Tous les Canadiens ont été invités et encouragés à prendre part à ces consultations qui ont eu lieu entre septembre et décembre 2016.
La participation aux consultations a été phénoménale. Tant des citoyens, des dirigeants communautaires, des experts, des universitaires et des représentants d'organisations non gouvernementales que des parlementaires ont fait connaître leur opinion et leurs idées au cours de cette période de consultation. En définitive, on a reçu des dizaines de milliers de commentaires, qui ont tous été utiles pour façonner la portée et le contenu du projet de loi C-59.
La consultation en ligne, qui a reçu près de 59 000 réponses, est celle qui a généré le plus grand volume de commentaires, et de loin. Qui plus est, on a reçu près de 18 000 mémoires par courriel. De plus, on a tenu des assemblées publiques dans cinq villes canadiennes: Halifax, Markham, Winnipeg, Vancouver et Yellowknife. Grâce à ces assemblées, les citoyens du pays ont eu la chance d'exprimer leurs idées et leur opinion en personne.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu de nombreuses rencontres portant sur ces consultations. Il a même parcouru le pays pour entendre le témoignage non seulement de témoins experts, mais aussi des membres du grand public qui étaient invités à exprimer leur point de vue.
On a aussi organisé une assemblée publique numérique et deux séances de clavardage sur Twitter.
Les membres du public ont aussi eu l'occasion de se faire entendre lors de 17 autres activités de consultation organisées par différents députés dans leur circonscription.
De plus, 14 séances de consultation en personne ont été tenues auprès d'universitaires et d'experts partout au pays, et il y a eu une grande table ronde avec des experts de la société civile.
J'affirme simplement qu'un effort considérable d'ouverture et d'inclusion a été déployé pour donner voix au chapitre à tous les Canadiens ayant quelque chose à dire sur le sujet. Le processus n'a pas été réservé aux politiciens du Parlement ou à des experts dans une tour d'ivoire. Il a été ouvert, inclusif et public et les Canadiens ont pu se faire entendre.
Une fois toutes ces informations amassées, il a fallu ensuite analyser attentivement tous les mémoires, toutes les lettres et tous les commentaires soumis sous d'autres formes. Tous les points de vue recueillis par l'intermédiaire des divers mécanismes de consultation ont été publiés dans le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada. Tous ceux qui souhaitent savoir qui a dit quoi à quelle personne au cours du processus peuvent visiter le portail et voir comment le dialogue s'est déroulé.
En outre, un rapport indépendant a été préparé afin de présenter un aperçu de ce qui a été exprimé durant les consultations.
Il serait difficile de résumer tout ce que nous avons entendu durant des consultations d'une telle ampleur, mais je peux tout de même aborder quelques-uns des principaux thèmes et idées qui en ont émergé.
Compte tenu de la multitude de mémoires recueillis, les opinions diffèrent beaucoup, comme on s'y attendait. Il était facile de le prévoir, étant donné l'importance qu'accordent les Canadiens à la discussion, et cela a certainement été le cas ici.
Cela dit, les résultats sont clairs. Ils montrent que les Canadiens tiennent à la reddition de comptes. Ils s'attendent à ce que les organismes de sécurité et de renseignement soient transparents et efficaces. Reddition de comptes, transparence et efficacité doivent aller de pair; les Canadiens tiennent à ce que le gouvernement et le Parlement accomplissent ces trois choses en même temps. Dans toute l'histoire du Canada, aucun projet de loi n'a fait davantage pour accomplir ces trois choses que le projet de loi C-59.
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs droits, leurs libertés et leur vie privée soient protégés, et leur sécurité aussi.
Conformément à ce que nous avons entendu, le projet de loi C-59 moderniserait et améliorerait les lois canadiennes en matière de sécurité et de renseignement afin que les organismes de sécurité et de renseignement du Canada disposent des outils dont ils ont besoin pour nous protéger tout en respectant un cadre juridique et constitutionnel clair, conforme à la Charte des droits et libertés.
Il ne fait aucun doute, selon moi, que le travail minutieux effectué par le comité permanent a permis de renforcer et d'améliorer la mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Grâce à l'examen attentif du comité, à l'étude article par article et aux débats entourant les divers amendements, nous avons maintenant une meilleure mesure législative.
Lorsque nous avons présenté ce projet de loi, donc avant que le comité n'effectue son travail, plusieurs experts parmi les plus éminents au pays disaient déjà qu'il s'agissait d'une très bonne mesure législative, qui accomplissait davantage dans le domaine de la sécurité nationale que toute autre proposition depuis la présentation de la Loi sur le SCRS. C'est là un compliment remarquable que nous ont fait ces experts éminents. Maintenant, grâce aux commentaires, aux débats et aux amendements, cette mesure législative est encore meilleure qu'auparavant.
L'un des aspects du projet de loi C-59 dont je suis le plus fier, c'est sa façon de changer de manière dynamique la structure d'examen et de reddition de comptes de tout l'appareil de sécurité nationale. À l'heure actuelle, certains organismes de sécurité nationale sont surveillés par un organisme d'examen qui se penche sur leur travail. Évidemment, pour le SCRS, il s'agit du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS. Dans le cas de la GRC, il s'agit de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, ou CCETP. Ce ne sont là que deux exemples. Cependant, il n'y a pas d'organisme d'examen qui se penche sur l'ensemble du processus de surveillance, qui ne se contente pas de surveiller un seul organisme à la fois et qui examine les activités de tous les organismes gouvernementaux concernés.
Pour la première fois, le projet de loi C-59 corrigerait ce problème en créant l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSASNR. L'OSASNR se fonde en grande partie sur l'idée de créer ce qu'on appelle souvent un « super CSARS », lequel serait autorisé à se pencher sur toutes les questions relatives à la sécurité nationale, qu'elles relèvent du SCRS, de l'ASFC, d'IRCC, de la GRC, du ministère des Affaires mondiales, du ministère de la Défense nationale ou de n'importe quel autre organisme du gouvernement du Canada.
En jumelant cet office au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, créé récemment après l'adoption du projet de loi C-22, nous pouvons donner aux Canadiens l'assurance que le pays sera doté d'une structure de surveillance digne du XXIe siècle. Cette structure relève à la fois des parlementaires, dans le cadre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et des experts, dans le cadre de l'OSASNR. En outre, pour la première fois, nous proposons d'intégrer à cette structure une toute nouvelle innovation, soit un véritable processus de surveillance en temps réel sans précédent qui relèvera du titulaire du nouveau poste de commissaire au renseignement, également créé aux termes du projet de loi C-59.
Nous avons également fait en sorte que la Charte des droits et libertés soit le principe central sur lequel s'appuie le projet de loi C-59. Ces efforts sont probablement le plus visibles dans les changements que nous avons apportés à l'ancien projet de loi C-51 au sujet des mesures de réduction de la menace.
En créant ces mesures de réduction de la menace, le projet de loi C-51 avait ouvert la porte à une quantité apparemment illimitée de mesures sans bornes pouvant être prises par le Service canadien du renseignement de sécurité. Le projet de loi à l'étude dresse la liste des mesures que le Service pourra prendre après avoir obtenu l'aval d'un tribunal fédéral. Cette façon de faire est ouverte et transparente et donne au Service les outils pour assurer la sécurité des Canadiens.
Une autre partie de l'ancien projet de loi C-51 que nous avons voulu grandement améliorer est celle concernant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. Une fois le projet de loi C-59 adopté, la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada sera renommée et elle ne conférera aucun pouvoir de recueillir des renseignements sur les Canadiens. Elle indiquera plutôt la façon de communiquer des renseignements existants concernant une menace à la sécurité du Canada entre ministères et organismes afin d'atténuer cette menace ou de la contrer.
Le projet de loi précise que les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada, et il crée un cadre d'examen robuste pour que la communication d'information à d'autres ministères se fasse suivant une procédure adéquate de conservation des documents par les deux parties.
Je voudrais maintenant parler d'un élément que la plupart des députés appuient selon moi: la refonte du Programme de protection des passagers, que nous appelons parfois la « liste d'interdiction de vol ».
Je crois que, depuis le début de la présente législature, la plupart des députés ont déjà rencontré quelqu'un faisant partie de l'organisation appelée les Enfants sur la liste d'interdiction de vol. Soyons clairs, il n'y a présentement aucun enfant qui figure au Programme de protection des passagers du Canada. Il y a cependant peut-être des enfants et des adultes qui ont le même nom qu'une personne inscrite sur la liste. On se rappelle que l'ancien ministre de la Défense, Bill Graham, s'était trouvé dans cette fâcheuse situation.
La résolution de ce problème nécessite à la fois des fonds et une nouvelle mesure législative. Le projet de loi C-59 jouera un rôle déterminant en permettant au gouvernement de recueillir les manifestes de passagers des vols intérieurs et d'examiner lui-même les noms, au lieu de communiquer la liste du Programme de protection des passagers à une centaine de compagnies aériennes partout dans le monde. Cela signifie que, une fois que le gouvernement aura recueilli les manifestes de passagers, il pourra attribuer un numéro de recours aux gens qui ont le même nom qu'une personne inscrite sur la liste. Toute personne ayant réservé un billet d'avion pour les États-Unis au cours des dernières années a probablement remarqué que leur système possède une case dans laquelle chaque passager peut inscrire son numéro de recours unique. Lorsque le système canadien sera opérationnel, il fonctionnera d'une façon très semblable.
Je signale aussi que nous avons obtenu les fonds nécessaires pour mettre au point ce nouveau système en mars dernier, dans le cadre du dernier budget. Cette mesure constitue un autre excellent moyen d'assurer le respect des droits des Canadiens tout en protégeant la sécurité nationale.
Le projet de loi C-59 comporte de nombreux autres éléments importants que je n'aurais pas le temps d'aborder en détail en 20 minutes. Cependant, j'aimerais en mentionner quelques-uns, par exemple la nouvelle mesure législative distincte visant à moderniser le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Ce centre avait besoin d'être modernisé. Cela fait longtemps qu'il attend la nouvelle loi présentée dans le projet de loi C-59.
D'importants changements sont également prévus à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de garantir la protection des jeunes Canadiens face aux ordonnances d'engagement.
Les modifications au Code criminel obligeraient, entre autres, le procureur général à publier un rapport annuel indiquant le nombre d'ordonnances d'engagement concernant le terrorisme qui ont été rendues pendant l'année. De plus, les changements importants à la Loi sur le SCRS assureraient que les agents de la sécurité aient les pouvoirs juridiques et constitutionnels nécessaires pour faire le travail qu'ils font au nom des Canadiens, notamment gérer des ensembles de données, une tâche complexe, tout en tenant compte des conseils et des dernières décisions rendues par les cours fédérales.
Si le projet de loi C-59 est adopté, ce projet de loi historique permettra d'améliorer la sécurité nationale du Canada, de maintenir ses citoyens en sûreté et de sauvegarder les droits et libertés constitutionnels des Canadiens.
Pour toutes ces raisons, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-59. Je suis ravi qu'il jouisse d'un fort appui au sein de la population canadienne en général et de la part de certains des experts les plus distingués en matière de sécurité nationale et de libertés civiles du Canada. Nous avons eu la chance de profiter de leurs conseils tout au long de l'étude du projet de loi.
Mr. Speaker, at this point in the proceedings, we can get back to the topic of Bill C-59 for what is really, under our procedures, both a report stage debate and a second reading debate.
I am very pleased today to rise in support of Bill C-59, as it has emerged from the standing committee, the government's proposed legislation to update and modernize our country's national security framework. This landmark bill covers a number of measures that were informed very throughly by the views and opinions of a broad range of Canadians during extensive public consultations in 2016.
It was in that same spirit of openness, engagement, and transparency that Bill C-59 was referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security before second reading. The committee recently finished its study of the bill.
I want to thank members of that committee for their diligent and thorough examination of the legislation, both during their consideration of the bill, and indeed, during their pre-study of this subject matter in 2016, which contributed significantly to the drafting of Bill C-59 itself.
An even stronger bill, with over 40 amendments accepted, is now back before the House. The amendments would bring greater clarity, transparency, accountability, and public reporting. One of the major changes made by the committee was the addition of a new act in the bill, entitled avoiding complicity in mistreatment by foreign entities act.
Last fall we undertook to enhance and make public a previously secret 2011 ministerial directive to both CSIS and the RCMP that dealt with how those agencies should share and receive information with and from foreign entities when there was a risk that the information may have been derived by, or could result in, torture or mistreatment. Obviously, it is important to have ministerial directives governing such a serious topic.
The goal of my directive was to establish strong safeguards to ensure that information shared by Canada would not lead to mistreatment and that Canada would not use any information that could be tainted by mistreatment, with one exception. That is when it is essential to prevent the loss of life or serious injury.
The new avoiding complicity in mistreatment by foreign entities act would go a step further than ministerial directives. It would create a statutory requirement for such directives to exist in the form of orders in council, and not just for CSIS and the RCMP but for all departments and agencies that deal with national security. It would also require that each of those directives in the orders in council be made public.
This amendment, which is now in Bill C-59, is another example of how this legislation would strive constantly to achieve two things simultaneously. This bill would strengthen Canada's ability to effectively address and counter 21st-century threats while safeguarding the rights and freedoms we cherish as Canadians.
Bill C-59 is the result of the most comprehensive review of Canada's national security framework since the passing of the original CSIS Act more than 30 years ago. That review included unprecedented open and transparent public consultations on national security undertaken by Public Safety Canada and by the Department of Justice.
Several issues were covered, including countering radicalization to violence, oversight, and accountability, threat reduction and the Anti-terrorism Act, 2015, the former Bill C-51. All Canadians were invited and encouraged to take part in the consultations, which were held between September and December of 2016.
The response to the consultations was tremendous. Citizens, community leaders, experts, academics, non-governmental organizations, and parliamentarians alike made their views and ideas known over the course of that consultation period. In the end, tens of thousands of views were received, all of which were valuable in shaping the scope and the content of Bill C-59.
With almost 59,000 responses received, the online consultation was what generated by far the largest volume of input. In addition to that, there were nearly 18,000 submissions received by email. In addition, public town halls were held in five Canadian cities: Halifax, Markham, Winnipeg, Vancouver, and Yellowknife. This gave citizens across the country a chance to share their thoughts and opinions in person.
The Standing Committee on Public Safety and National Security held numerous meetings on the consultations. It even travelled across the country to hear testimony not only from expert witnesses, but also general members of the public who were invited to express their views.
A digital town hall and two Twitter chats were also organized.
Members of the public also had the opportunity to make their voices heard at 17 other engagement events led by different members of Parliament at the constituency level.
In addition, 14 in-person sessions were held with academics and experts across the country, as well as a large round table with experts from civil society.
I simply make the point that there was an extensive effort to be open, to be inclusive, to ensure that every Canadian who had something to say on this topic could have the opportunity to do that. This was not a process reserved for politicians in Parliament or for experts in ivory towers. This was an open, public, inclusive process, and Canadians let their voices be heard.
After all of that information was collected, the next step was to carefully analyze every comment, every submission, every letter, and all of the other forms of input. All of the views that had been expressed to the various consultative mechanisms have now been published on the Government of Canada's open data portal, so anyone interested in actually seeing who said what to whom throughout the whole consultation process can look it up and see what the dialogue was like.
In addition to that, an independently prepared report provides an overview of what was heard during the consultations.
While it would be difficult to summarize everything that we heard from Canadians in a consultation process that massive, I can speak to a few of the key themes and ideas that emerged.
As one might expect, given the thousands of submissions, there were widely differing opinions. That is what we would expect from Canadians who are very engaged in an important discussion. Certainly that was the case in these consultations.
The results make one thing perfectly clear. Canadians want accountability. They want transparency and effectiveness from their security and intelligence agencies. They want all three of those things, accountability, transparency, and effectiveness, together. They want the government and Parliament to achieve all of those things at once. Bill C-59 goes farther and better than any other piece of legislation in Canadian history to accomplish those three things together.
Canadians expect their rights, their freedoms, and their privacy to be protected at the same time as their security is protected.
Consistent with what we heard, Bill C-59 would modernize and enhance Canada's security and intelligence laws to ensure our agencies would have the tools they needed to protect us and it would do so within a clear legal and constitutional framework that would comply with the Charter of Rights and Freedoms.
There is no doubt in my mind that the legislation before the House today has been strengthened and improved by the result of the close work that was done by the standing committee. All the scrutiny and clause-by-clause analysis and consideration, all the debate around all of those various amendments has resulted in a better product.
When we tabled this legislation, and before the committee did its work, many of the most renowned experts in the country said that it was very good legislation and that it accomplished more in the field of national security than any other proposal since the CSIS Act was first introduced. That was a great compliment coming from the imminent experts who made those observations. However, now, after the debate, after all of the input, after all of the amendments, the legislation is even better.
One of the things I am most proud of with respect to Bill C-59 is how it represents a dynamic shift in the review and accountability structure for our entire national security apparatus. Currently, some of our agencies that deal in national security have a review body that examines their work. CSIS of course has the Security Intelligence Review committee, SIRC. The RCMP has the Civilian Review and Complaints Commission, CRCC. Those are a couple of examples. However, there is no unified review body that can look beyond one agency at a time and actually follow the evidence as it moves across government from agency to agency.
For the first time, Bill C-59 would fix this problem by creating the national security and intelligence review agency, or NSIRA. NSIRA is largely modelled on the often discussed idea of a “super-SIRC”, which would have the authority to review all matters of national security, whether they are with CSIS, or CBSA, or IRCC, or the RCMP, or Global Affairs, or DND, or anywhere else in the Government of Canada.
When we link that to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, which was recently created by the passage of BillC-22, Canadians can be assured that we have a review architecture in place that is required for the 21st century. It involves parliamentarians, through the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians. It involves expert review through NSIRA. In addition to that, it involves, for the first time ever, a brand new innovation that we have introduced, a new element of actual real-time oversight, which has never existed before, through the work of the new intelligence commission, which is also created by virtue of this legislation, Bill C-59.
We also worked to ensure that the Charter of Rights and Freedoms is the central principle behind Bill C-59. This is perhaps nowhere more evident than the changes we have made to the former BillC-51's threat reduction measures.
When BillC-51 created these threat reduction measures, it created an open-ended, seemingly limitless course of possible action for CSIS to take. This bill would create a closed list of specific actions that CSIS could apply to a federal court for permission to undertake. It is open, it is transparent, while at the same time gives CSIS the tools it needs to keep Canadians safe.
Another part of the former BillC-51 that we have undertaken to dramatically improve is the Security of Canada Information Sharing Act, or SCISA. After Bill C-59 is enacted, this new legislation will be renamed to the security of Canada information disclosure act, and it will not grant any new powers to collect information on Canadians. Rather it is a roadmap for how existing information related to a threat to the security of Canada can and should be shared between departments and agencies in order to mitigate or eliminate that threat.
It clarifies that advocacy, protest, dissent, or artistic expression are not activities that undermine the security of Canada, and it creates a robust review framework to ensure that information is being disclosed to other departments appropriately, with proper record-keeping at both ends of the process.
Next I want to touch on an issue that I believe almost every member of the House supports, and that is the fixing of the passenger protect program, or what is sometimes known as the “no-fly list”.
I imagine that virtually every member of the chamber has met with a member of the group called “No-Fly List Kids” at some point during this Parliament. To be clear, there are currently no children on Canada's passenger protect list. However, there are children and adults who may share a name with someone who is on the list. Former defence minister Bill Graham famously had to deal with this very problem when someone sharing his name was actually listed.
Fixing the problem involves both funding and new legislation. Bill C-59 will play an important role, allowing the government to collect domestic passenger manifests and screen the list itself, rather than sharing our passenger protect list with over 100 airlines around the world. What this means is that once the government is collecting the passenger manifests, it will be able to issue redress numbers to people who share a name with a listed individual. Anyone who has booked a flight to the United States in the past few years has probably noticed that their system has a box for a unique redress number. Once Canada's system is up and running, it will operate in a very similar fashion.
I would also note that we got the necessary funding to develop this new system this past March, in the most recent budget. This measure is another excellent example of ensuring that the rights of Canadians are respected while at the same time safeguarding national security.
There are many other important parts of Bill C-59 that I will not have the time in 20 minutes to go through in detail. However, I would like to just mention some of the others—for example, the new stand-alone legislation to modernize Canada's Communications Security Establishment. It has needed this modernization. It has needed this new legislation for a long time. Bill C-59 introduces that legislation.
There are also important changes to the Youth Criminal Justice Act, which ensures that protections are afforded to young Canadians in respect of recognizance orders.
Changes in the Criminal Code would, among other things, require the Attorney General to publish an annual report setting out the number of terrorism recognizances entered into during the course of the year. Also, there are very important changes to the CSIS Act that would ensure that our security agents are confident they have the legal and constitutional authority to undertake their essential work on behalf of all Canadians, including, for example, the complex matter of handling data sets, taking into account the advice and judgments of recent decisions in the federal courts.
Should Bill C-59 pass, this historic piece of legislation would enhance Canada’s national security, keep its citizens safe, and safeguard Canadians’ constitutionally protected rights and freedoms.
For all these reasons, I would encourage all hon. colleagues to join me in supporting Bill C-59. I am glad it enjoys strong support among Canadians generally and among some of our country's most distinguished experts in national security and civil liberties. We have been very fortunate to have the benefit of their advice as we have moved this legislation through the parliamentary process.