Monsieur le Président, je suis reconnaissante d'avoir la parole aujourd'hui pour m'exprimer sur le projet de loi C-35.
J'appuie ce projet de loi avec plaisir, et je pense pouvoir parler pour tous mes collègues en disant que la cruauté envers les animaux, c'est inacceptable, et ce, peu importe la forme qu'elle prend.
Il est sûr et certain que pour nous, le projet de loi C-35 permet de reconnaître l'importance et la qualité des animaux, et surtout l'attachement que nous avons envers eux, que ces animaux soient des chiens ou des chevaux d'assistance policière ou militaire, et même d'assistance générale, comme les chiens entraînés pour aider les gens victimes d'un handicap ou les gens aveugles.
À mon avis, il est très important de souligner le rôle essentiel que ces animaux jouent dans la vie, voire dans nos vies, indirectement. On ne le sait peut-être pas, mais les chiens policiers jouent un rôle extrêmement important.
Si je peux me permettre de le dire, la Loi de Quanto fait justement référence à un incident survenu à Edmonton, au cours duquel un chien des services policiers, appelé Quanto, a été poignardé à mort par un individu.
Ces chiens, comme Quanto lui-même, ont participé à de nombreuses arrestations et enquêtes. Ainsi, ils jouent un rôle au quotidien dans nos vies, et il est très important d'être ensemble aujourd'hui pour reconnaître le travail non seulement de ces chiens d'assistance policière, mais aussi des chiens d'assistance générale qui aident quotidiennement des gens victimes d'un handicap. Ces animaux les soutiennent, les aident à s'épanouir et les accompagnent tous les jours.
En comité, nous avons eu un témoignage extrêmement émouvant qui nous a démontré à quel point un animal et une personne peuvent vraiment s'unir et nous montrer à quel point nous ne sommes pas si différents les uns des autres. En ce sens, il est très important de reconnaître le bien-fondé du projet de loi, que je vais expliquer un peu plus en détail.
Le projet de loi crée une nouvelle infraction au Code criminel:
Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie un animal d’assistance, un animal d’assistance policière pendant que celui-ci assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions ou un animal d’assistance militaire pendant que celui-ci assiste un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions.
Il s'agit d'une nouvelle infraction qu'on ajoute à la section de la cruauté envers les animaux du Code criminel.
Dans cet article, il est important de noter qu'on reconnaît pleinement que les chiens d'assistance policière sont comme des policiers. Plusieurs témoins l'ont aussi mentionné au comité. De toute évidence, ils ne parlent pas et ne boivent pas de café, toutefois, ils sont comme des policiers, car ils sont entraînés pour faire un travail spécifique tel que l'identification de la drogue ou suivre les traces d'un enfant qui aurait été kidnappé.
Ces animaux sont vraiment entraînés à faire un travail, et même peut-être le travail qu'un policier ne pourrait pas faire, étant donné les capacités humaines limitées sur le plan olfactif, par exemple.
Ces chiens sont même entraînés à faire certaines choses que les humains ne peuvent pas faire. Alors, le caractère particulier de ces animaux fait en sorte qu'ils occupent une place extrêmement importante dans les forces policières, tout comme les animaux d'assistance. Nous allons donc accorder notre appui à cet article, car il est bien rédigé à cet égard.
Par contre, je voudrais soulever un bémol. L'instauration de peines minimales n'est pas recommandée par plusieurs organismes et experts, qui disent qu'elles n'atteignent jamais leur objectif de réduction des infractions. Ce sont plutôt la prévention et l'éducation, entre autres, qui permettent de régler le problème en amont plutôt qu'en aval. Malheureusement, les peines minimales n'atteignent jamais le but recherché, qui est de réduire les infractions.
Les cours sont capables de juger elles-mêmes de la gravité des infractions et des circonstances aggravantes. Par exemple, dans le cas de Quanto, la cour a condamné l'accusé à 26 mois de prison, prenant soin de mentionner que 18 de ces 26 mois étaient la punition pour avoir poignardé à mort le chien d'assistance policière. La peine donnée dans le cas de Quanto était donc déjà deux fois plus élevée que celle prévue par le projet de loi. Il est donc évident que les cours et les juges sont capables, avec leur pouvoir discrétionnaire, de juger des circonstances aggravantes et de la gravité des infractions. Or, en les obligeant à imposer une peine minimale, on leur enlève cette discrétion.
Cependant, je conclurai ma parenthèse et mon bémol pour dire que le paragraphe 445.01(1) est quand même bien écrit. Voici la première phrase:
Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime [...]
Ce premier paragraphe est donc rédigé de façon à soustraire les personnes qui se défendent de la peine minimale obligatoire. D'ailleurs, en comité, les témoins m'ont dit que l'article était au moins rédigé de façon à ce qu'une personne qui craint pour sa vie et doit se défendre, ce qui peut arriver dans des situations extrêmes, ne soit pas visée par l'article et ne soit pas automatiquement assujettie aux peines minimales. Ce paragraphe est donc bien rédigé et viendrait circonscrire les cas qui seraient ultimement touchés par les peines minimales obligatoires.
Dans certaines situations, on ne sait pas comment les gens réagiront. Les témoins ont répondu clairement qu'il arrivait parfois que des gens qui craignent pour leur vie doivent se défendre contre un animal agressif. L'article est donc quand même bien rédigé à cet égard. L'ajout des termes « volontairement et sans excuse légitime » fait en sorte que seuls les gens de mauvaise foi qui ont tué un animal soient visés.
Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, quelqu'un pourrait décider de foncer avec sa voiture sur un cheval d'assistance policière. Ce sont des gens qui ont l'intention malsaine de tuer un animal, comme dans le cas de Quanto, où le fait d'avoir poignardé un chien à mort était une circonstance aggravante.
Puisque cet article est quand même bien rédigé, le NPD va appuyer le projet de loi. Toutefois, je tenais quand même à soulever ce bémol, car les conservateurs ont adopté à plusieurs reprises des projets de loi qui modifiaient le Code criminel en imposant des peines minimales obligatoires, ce qui a été dénoncé par l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et plusieurs associations, comme les associations des avocats de la défense.
Plusieurs associations disent que, malheureusement, les peines minimales n'atteignent pas le but recherché, c'est-à-dire celui de diminuer les infractions. De plus, elles mettent un poids supplémentaire sur les provinces et sur le système judiciaire.
Par exemple, l'an dernier, un rapport du système de justice du gouvernement du Québec notait qu'il y avait eu une augmentation des coûts à cause du nombre de sentences minimales obligatoires. Cela est vrai non seulement au Québec, mais partout, aux États-Unis aussi. Plus il y a des sentences minimales obligatoires, plus il y a un poids financier sur les provinces et sur les acteurs du système judiciaire au Canada. Malheureusement, on entre dans un cercle vicieux où les délais sont de plus en plus longs et où les ressources manquent. Il n'y a pas assez de juges et de procureurs de la Couronne. Je pense qu'il faut adopter une approche équilibrée, lorsqu'il est question de notre système judiciaire. C'est important de le souligner, bien que nous reconnaissions l'importance de protéger les animaux.
Cela m'amène d'ailleurs à mon deuxième point. Je pense que c'est important de préciser que les témoins ont été unanimes sur le fait que ce projet de loi était nécessaire. On entend malheureusement parler trop souvent des animaux d'assistance. Comme je l'ai dit, il ne s'agit pas seulement des animaux d'assistance policière ou militaire, il y a également les animaux d'assistance pour les personnes ayant un handicap ou les personnes à mobilité réduite. Les témoins ont été unanimes à dire à quel point, il était important de reconnaître l'apport de ces animaux dans nos vies et que c'était extrêmement important de les protéger.
Par contre, un témoin représentant la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, la FSCAA, a dit que le projet de loi C-35 était un bon pas, un pas dans la bonne direction. C'est malheureusement souvent le cas avec les conservateurs. Ils font un bon pas dans la bonne direction, mais ils ne vont jamais jusqu'au bout de la chose.
Il reste quand même que la section sur la protection des animaux devrait être ajustée et devrait être améliorée pour protéger tous les animaux de compagnie. En effet, on entend trop souvent parler de cas, dans les médias, où des gens ont torturé des animaux. Des vidéos sur Youtube, même sur Facebook, montrent des usines à chiots et des usines à animaux. On y voit vraiment des cas problématiques de cruauté envers les animaux. C'est important d'aller un peu plus loin et d'établir que tous les animaux domestiques devraient être mieux protégés dans le Code criminel.
Cela m'amène à parler des initiatives que mes collègues du NPD ont prises à la Chambre des communes. Par exemple, ma très honorable collègue de Parkdale—High Park a déposé le projet de loi C-232. Je sais que c'est extrêmement important pour elle. Elle travaille très fort depuis plusieurs années à la protection des animaux et pour mettre ce problème à l'avant-plan au Parlement. J'aimerais vraiment la remercier de tout son travail.
Son projet de loi C-232 permettrait de retirer les animaux de la section des biens du Code criminel pour créer une section sur la cruauté envers les animaux. Il ne s'agit pas de les reconnaître comme des personnes, mais de ne plus les considérer comme des biens. Ce sont des êtres vivants, ce sont des animaux.
Le projet de loi C-35 franchit ce pas pour les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance, mais il reste encore tous les animaux domestiques. Le projet de loi de ma collègue viendrait franchir ce pas pour donner une protection supplémentaire aux animaux, pour les retirer de la section des biens et créer une section des êtres vivants.
Ce projet de loi permettrait aussi au système de justice de mieux circonscrire les situations et de mieux traiter les infractions de cruauté envers les animaux, ce qui augmenterait justement la possibilité de condamnation pour des infractions de ce genre.
J'aimerais remercier aussi ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Je sais à quel point il est important pour elle de protéger tous nos animaux. Depuis qu'elle a été élue, elle a travaillé extrêmement fort sur cette question. J'aimerais d'ailleurs la remercier. À cet égard, elle a déposé le projet de loi C-592 pour mieux définir ce qu'est un animal et pour vraiment changer la définition de ce qu'est une infraction de cruauté envers les animaux afin d'y intégrer la question de l'intention.
Mon collègue, le secrétaire parlementaire, l'a bien mentionné. Malheureusement, en ce moment, au sujet des infractions dans la section touchant la cruauté envers les animaux, les notions de négligence ou d'intention ne sont pas claires et ne sont pas définies. Cela veut dire que plusieurs éléments de défense peuvent être utilisées par les gens qui commettent des infractions de cruauté envers les animaux. Il serait donc important de faire ce pas pour venir définir ce que représente une intention dans la section relative aux infractions portant sur la cruauté envers les animaux.
Je remercie d'ailleurs le secrétaire parlementaire pour les statistiques intéressantes qu'il nous a fournies. Cela démontre à quel point c'est un phénomène plus courant qu'on le pense. Malheureusement, souvent, lorsque les gens plaident coupables à d'autres infractions, les infractions de cruauté envers les animaux sont enlevées. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il y a un plaidoyer de culpabilité et où il y a une entente avec la Couronne. Ces mesures pourraient peut-être aussi permettre d'avoir plus de condamnations dans les cas de cruauté envers les animaux.
J'aimerais aussi mentionner que, par exemple, par rapport aux peines imposées, en Saskatchewan, la peine maximale pour la cruauté envers les animaux et pour avoir blessé un animal qui fournit une assistance policière est de deux ans. Ici, dans le projet de loi, on va déjà jusqu'à cinq ans. On voit donc quand même que le législateur est clair dans son intention de dénoncer ceux qui blessent, mutilent ou tuent les animaux d'assistance policière dans le travail qu'ils font tous jours. Je tiens à remercier tous les policiers et les agents des douanes qui travaillent avec ces animaux. Je sais à quel point ce projet de loi leur tient à coeur. Ils ont notre soutien dans le cadre de leur travail et dans ce projet de loi qui est à l'étude présentement.
Je tiens quand même à réitérer les deux bémols que j'ai formulés. C'est un pas dans la bonne direction, mais il serait maintenant pertinent d'aller un peu plus loin et de moderniser les dispositions touchant la protection des animaux. Les peines minimales obligatoires ne sont pas nécessairement toujours la solution pour éliminer les infractions.
Nous allons soutenir le projet de loi. Je remercie le secrétaire parlementaire de son initiative et du bon travail qu'il a fait pour permettre que nous ayons cet important débat à la Chambre des communes.
Sur ce, je vous remercie beaucoup, monsieur le président, et il me fera plaisir de répondre aux questions de mes collègues.
Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to speak to Bill C-35.
I am pleased to support this bill, and I think I speak for all of my colleagues when I say that all forms of animal cruelty are unacceptable.
There is no doubt that to us Bill C-35 acknowledges the importance and value of animals and especially our attachment to these animals, such as police or military dogs and horses and even service animals in general, such as dogs trained to help people with a disability or people who are visually impaired.
I think it is very important to highlight the crucial role these animals play indirectly in our lives. People may not be aware, but police dogs play a very important role.
The name Quanto's law is a reference to an incident that took place in Edmonton, in which a police dog named Quanto was stabbed to death.
These dogs, like Quanto himself, have played a role in many arrests and investigations. They play a role in our daily lives, and it is very important for us to be here together today to recognize the work not only of law enforcement dogs, but of service dogs who help people with disabilities on a daily basis. These animals support them, help them achieve their potential and accompany them every day.
In committee, we heard very moving testimony that showed us just how close an animal and a person can become and how much we are really all alike. In that sense, it is very important to recognize the merit of the bill, which I will explain in a little more detail.
The bill creates a new Criminal Code offence:
Every one commits an offence who, wilfully and without lawful excuse, kills, maims, wounds, poisons or injures a law enforcement animal while it is aiding a law enforcement officer in carrying out that officer’s duties, a military animal while it is aiding a member of the Canadian Forces in carrying out that member’s duties or a service animal.
This new offence will be added to the section of the Criminal Code on cruelty to animals.
It is important to note that this provision fully recognizes that law enforcement dogs are like police officers. Many witnesses mentioned that in committee as well. Obviously, these dogs do not talk or drink coffee, but they are like police officers because they are trained to do a specific job, such as detecting drugs or tracking a kidnapped child.
These animals are trained to do a job, one that police officers may not even be able to do given humans' limited sense of smell, for example.
These dogs are even trained to do some things that humans cannot do. Because of their special qualities, these animals play an extremely important role in our police forces, and so do service animals. We therefore support that clause because it is well written in that respect.
However, I do want to raise one concern. Numerous organizations and experts have recommended against minimum sentences on the grounds that they do not actually reduce the crime rate. Rather, prevention, education and other approaches solve the problem upstream rather than downstream. Unfortunately, minimum sentences never achieve the stated goal of reducing the crime rate.
The courts are quite capable of judging the severity of a crime and the aggravating factors. For example, in Quanto's case, the court sentenced the accused to 26 months in prison and made sure to mention that 18 of the 26 months were punishment for having stabbed the law enforcement dog to death. The sentence in Quanto's case was two times longer than what is set out in this bill. It is clear that the courts and judges can use their discretionary power to judge aggravating factors and the gravity of an offence. Forcing them to impose a minimum sentence removes that discretion.
Nevertheless, I will conclude my aside and my criticism by saying that subclause 445.01(1) is well written. Here is the first sentence:
Every one commits an offence who, wilfully and without lawful excuse...
This first subsection is written so as to ensure that mandatory minimum sentencing does not apply to those who are defending themselves. Furthermore, in committee, the witnesses said that at least that clause was written so that it will not apply in cases where people fear for their lives and have to defend themselves, which can happen in extreme situations, and those individuals will not automatically be sentenced to the mandatary minimum. This subparagraph is very well written and limits the cases that will be ultimately affected by mandatory minimum sentencing.
In some situations, we do not know how people will react. The witnesses made it clear that there are times when people fear for their lives and have to defend themselves against an aggressive animal. That clause is very well written. Adding the expression, “wilfully and without lawful excuse” means that only those who kill an animal in bad faith are targeted.
As the parliamentary secretary pointed out, someone could decide to drive their car straight into a police service horse. These people have an abnormal desire to kill an animal, as in the case of Quanto, where stabbing a dog to death was considered an aggravating factor.
Since that clause is actually very well written, the NDP will support the bill. However, I still wanted to raise that concern, because the Conservatives have passed many bills that amend the Criminal Code to impose mandatory minimum sentencing. This has been denounced by the Canadian Bar Association, the Barreau du Québec and many other associations, including defence lawyers associations.
A number of associations are saying that, unfortunately, minimum sentences do not produce the desired effect, which is to lower crime. What is more, they add an extra burden on the provinces and the justice system.
For example, last year, a Quebec justice system report noted an increase in costs associated with the number of mandatory minimum sentences. That is the case not just in Quebec, but also everywhere else, including the United States. The more mandatory minimum sentences are imposed, the heavier the financial burden on the provinces and the resources within Canada's justice system. Unfortunately, we are entering a vicious circle that is long on delays and short on resources. There are not enough judges and crown prosecutors. I think we need to take a balanced approach when it comes to our justice system. It is important to emphasize that, even though we recognize the importance of protecting animals.
That brings me to my second point. I think it is important to note that the witnesses unanimously agreed that the bill was necessary. We too often hear people talking about service animals. As I said, we are talking not just about police or military service dogs, but also service dogs for people with a disability or with reduced mobility. The witnesses unanimously confirmed the importance of recognizing the support these animals provide in our lives and how extremely important it is to protect them.
However, one witness from the Canadian Federation of Humane Societies, the CFHS, said that Bill C-35 was a step in the right direction. Unfortunately, that is often the case with the Conservatives. They take a step in the right direction, but they never see things through.
The fact remains that the section on animal protection should be revised and improved to protect all domestic animals. Far too often we hear in the news about people torturing animals. Videos on YouTube and even Facebook show puppy mills and mills for other animals. There are really some very troublesome cases of animal cruelty happening. It is important to go a bit further and establish better protection for all domestic animals in the Criminal Code.
That brings me to the initiatives brought forward in the House of Commons by my NDP colleagues. For example, my very hon. colleague from Parkdale—High Park introduced Bill C-232. I know that it is extremely important for her. She has been working very hard for many years to help protect animals and to bring this issue to Parliament's attention. I would really like to thank her for all of her hard work.
Her bill, Bill C-232, would make it possible to move animals out of the property section and create a separate section dealing with animal cruelty. They would not be recognized as people under this legislation, but they would no longer be considered property. Animals are living creatures.
Bill C-35 does this for law enforcement animals, military animals and service animals, but not for all domestic animals. My colleague's bill would address that issue and provide additional protection for animals by moving them out of the property section of the Criminal Code and creating a section for living creatures.
Her bill would also allow the justice system to better define such situations and to deal more effectively with animal cruelty offences, which would increase the possibility of conviction for such offences.
I would also like to thank my colleague from Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. I know how much she cares about protecting all of our animals. She has worked extremely hard on this issue since she was elected. I would like to thank her for that. She also introduced Bill C-592, which would provide a better definition of “animal” and would change the definition of “animal cruelty offence” to include the notion of intent.
My colleague, the parliamentary secretary, mentioned this. Unfortunately, the notions of neglect and intent are currently unclear and remain undefined in the section dealing with animal cruelty. This means that people who commit animal cruelty offences can use different forms of defence. We must take this step to define what constitutes intent in the section dealing with animal cruelty offences.
I thank the parliamentary secretary for the interesting statistics he shared. These figures show that this phenomenon is much more common than we think. Unfortunately, when someone pleads guilty to other offences, the animal cruelty offences are often dropped. For example, this is the case when someone pleads guilty or signs a plea bargain with the crown. These measures could also make it possible to see more convictions in cases of animal cruelty.
With respect to sentencing, I would also like to mention that in Saskatchewan, for example, the maximum sentence for animal cruelty and for injuring a law enforcement animal is two years. This bill already has a five-year maximum. Accordingly, we see the legislator's clear intent to punish those who injure, mutilate or kill law enforcement animals during the course of their everyday work. I would like to thank all the police and customs officers who work with these animals. I know how important this bill is to them. We support them in their work and now through the bill being studied.
However, I would like to reiterate the two concerns I described. It is a step in the right direction, but it would now be appropriate to go further and to update the animal protection provisions. Minimum mandatory sentences are not always necessarily the solution for preventing crimes.
We will support the bill. I would like to thank the parliamentary secretary for his initiative and the good work he has done, which has allowed us to have this important debate in the House of Commons.
On that note, I thank you very much, Mr. Speaker, and I will now be pleased to answer my colleague's questions.