demande à présenter le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement relativement à la gestion de l’offre.
— Monsieur le Président, le but de ce projet de loi est de protéger la gestion de l'offre afin qu'elle soit intouchable dans les futures négociations internationales.
Nous nous rappelons que dans les dernières négociations, que ce soit l'Accord économique et commercial global avec l'Europe, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ou encore l'accord de libre-échange Canada—États-Unis—Mexique, des brèches importantes ont été faites dans le système de la gestion de l'offre, faisant ainsi baisser les revenus des producteurs d'environ 8 %.
Ce projet de loi modifiera l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. L'article sera modifié par adjonction de dispositions visant à rendre intouchable la gestion de l'offre.
J'espère que l'ensemble des députés voteront en faveur de ce projet de loi tant attendu par les producteurs.
moved for leave to introduce Bill C-216, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act with respect to supply management.
He said: Mr. Speaker, the purpose of this bill is to protect supply management by making it non-negotiable in future international negotiations.
We recall that in recent negotiations—whether for the comprehensive economic and trade agreement with Europe, the Agreement for Trans-Pacific Partnership or the Canada-United States-Mexico free trade agreement—significant breaches were made in the supply management system, which lowered producers' revenues by approximately 8%.
This bill will amend section 10 of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act by adding provisions that will make supply management non-negotiable.
I hope that all members will vote in favour of this bill, which is highly anticipated by producers.