Merci beaucoup, une fois encore.
Comme vous le savez tous, le Nord canadien recèle des réserves de ressources naturelles de calibre mondial qui offrent de formidables occasions économiques aux résidants du Nord et du reste du Canada. Depuis qu'il a été porté au pouvoir, en 2006, notre gouvernement n'a cessé de prouver sa détermination à conférer aux résidants du Nord les moyens dont ils ont besoin pour tirer parti de ces occasions. Je ne saurais trop insister sur l'importance du projet de loi C-47, qui leur permettra d'exploiter ces occasions. Cette mesure concrétise les dernières obligations législatives du gouvernement fédéral découlant des accords sur les revendications territoriales négociés avec le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest. Elle prévoit en outre des mécanismes pour améliorer les processus réglementaires, encourager l'investissement et permettre la mise en valeur durable des ressources. Les générations futures de Canadiens y gagneront des emplois et des avantages.
Je crois comprendre que des fonctionnaires de mon ministère ont comparu lundi de la semaine dernière pour traiter de certains éléments techniques du projet de loi C-47, mais que leur témoignage a été écourté en raison d'un vote. Ils m'accompagnent donc aujourd'hui et peuvent répondre à certaines de vos questions plus techniques. Ils devraient témoigner de nouveau devant le comité.
La première partie du projet de loi s'intitule Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, laquelle établit des processus réglementaires clairs, cohérents et fiables que les habitants du Nunavut peuvent utiliser pour gérer la mise en valeur de leurs terres et de leurs ressources qui favoriseront le développement économique en stimulant la confiance des investisseurs. Non seulement ce projet de loi concrétise-t-il les obligations législatives du Canada aux termes de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, mais il comble également les lacunes du régime d'approbation de projets de ce territoire. Ces améliorations sont non seulement nécessaires, mais urgentes. Elles doivent être apportées pour qu'on puisse instaurer un régime ultramoderne d'aménagement et d'évaluation pour suivre le rythme effréné de la mise en valeur des ressources au Nunavut.
En indiquant que la Commission d'aménagement du Nunavut constitue le guichet unique où les promoteurs doivent présenter leurs projets, la mesure législative assure la clarté et la certitude réclamées et appuyées dans diverses provinces du Canada et remportera certainement un aussi grand succès au Nunavut. Par exemple, elle assignera des responsabilités et des rôles clairs à la Commission d'aménagement du Nunavut, à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, aux ministères et organismes, aux ministres responsables, aux autorités administratives et aux promoteurs de projet. Elle permettra d'établir et de mettre en oeuvre des délais essentiels pour la prise de décisions importantes au cours du processus, fera en sorte que tous les acteurs n'agissent pas avant d'avoir reçu le feu vert requis et établit les régimes d'inspection, d'application et de surveillance cruciaux pour étayer les décisions prises.
Monsieur le président, certains ont soulevé des questions à la Chambre des communes au sujet de la validité des consultations que nous avons menées sur ce projet de loi. Les travaux à cet égard ont commencé en 2002, et le projet de loi devant vous aujourd'hui est le fruit de près de 10 ans de négociations et de consultations assidues. Il est le résultat direct du solide partenariat unissant le gouvernement du Nunavut et les dirigeants inuits, et d'une consultation exhaustive auprès des industries des ressources qui seront touchées. Ce projet de loi, élaboré en partenariat, inclut les précieuses suggestions du groupe de travail législatif du Nunavut, composé de représentants du gouvernement fédéral, du gouvernement du Nunavut et de Nunavut Tunngavik Incorporated.
Des représentants de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ont agi à titre de conseillers, faisant profiter le groupe de travail de leur expérience et leur expertise technique.
Les représentants des industries pétrolière et gazière ont également formulé de précieuses recommandations afin de rendre la mesure législative la plus efficace possible et d'éviter les répétitions, d'assurer la clarté et la certitude en fixant des délais, et d'assigner les rôles et les responsabilités entre les institutions gouvernementales.
D'autres groupes ont fait part de préoccupations supplémentaires. Quelques rôles et responsabilités prévus dans le projet de loi doivent être précisés et les dispositions relatives à la surveillance et à l'application doivent renforcées. En outre, les questions soulevées sur l'application du projet de loi aux projets de développement couvrant plus d'une région géographique ou politique doivent être plus claires.
Je suis fier de dire que ces consultations ont permis d'élaborer un projet de loi qui servira vraiment les besoins des résidants du Nunavut, aujourd'hui et dans l'avenir.
La deuxième partie du projet de loi C-47 établira l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, conformément aux obligations prévues dans les Territoires du Nord-Ouest aux termes de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Ces deux ententes indiquent expressément qu'il est nécessaire d'établir un office des droits de surface.
L'établissement de l'office cadre également avec les conditions et l'esprit de la Convention définitive des Inuvialuit et l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho, les deux autres revendications territoriales globales réglées dans les Territoires du Nord-Ouest. L'accord des tlicho permet l'établissement d'un tel office, alors que la Convention définitive des Inuvialuit stipule que toutes les mesures provisoires relatives à l'accès aux terres des Inuvialuit pour atteindre une région adjacente seront remplacées quand une loi d'application générale, comme le présent projet de loi, sera promulguée.
L'office examinera les demandes et délivrera des ordonnances concernant les modalités, les conditions et les indemnités seulement après qu'on le lui a demandé et que de tels droits ont déjà été accordés. Ce faisant, il permettra de rendre la croissance économique et la création d'emplois plus sûres et plus prévisibles dans le territoire.
Je tiens à souligner que cet office n'accorde pas le moindre droit de surface ou d'exploitation souterraine et ne le fera jamais. Pour que tout soit absolument clair, l'office n'a aucun pouvoir au chapitre de la prise de décisions concernant la mise en valeur des ressources. Son rôle se borne à résoudre les différends relatifs à l'accès aux terres à la demande d'une ou de plusieurs parties.
Les consultations relatives à la constitution de l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest ont aussi été exhaustives. Comme je l'ai indiqué plus tôt, le présent projet de loi concrétise la dernière obligation législative qui est la nôtre en vertu des accords sur les revendications territoriales des Gwich'in et du Sahtu, et complète le régime de réglementation initialement envisagé dans les accords sur les revendications territoriales des Territoires du Nord-Ouest.
En tout, ce sont plus de 35 séances de consultations qui ont été réalisées auprès de 13 groupes et gouvernements autochtones, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des organisations de l'industrie. Des groupes ayant des revendications territoriales réglées et non réglées dans les Territoires du Nord-Ouest et d'autres venant de l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest et ayant des revendications transfrontalières ont également participé à ces séances. L'élaboration du projet de loi s'est donc faite avec moult consultations, négociations et collaboration. Cette très importante mesure législative est le fruit de ce degré de partenariat.
Le projet de loi devant vous aujourd'hui témoigne du travail, des opinions et des positions d'une myriade d'intérêts et de groupes issus de deux territoires. Toutes les parties prenantes ont joué un rôle afin d'élaborer un projet de loi qui correspond aux besoins de la population du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.
Comme vous pouvez le constater, le projet de loi C-47 répond aux attentes d'autres groupes qui demandent qu'on agisse. Les gouvernements territoriaux ont réclamé une meilleure coordination et des délais mieux définis pour réaliser les examens de projets. Les entreprises de l'industrie des ressources nous pressent de rendre le processus plus simple et plus prévisible. Tous les Canadiens souhaitent que la complexité, l'imprévisibilité et la lourdeur des processus réglementaires ne retardent ou n'empêchent plus l'exploitation d'occasions prometteuses. Le projet de loi C-47 contribuera à faire de cet objectif une réalité.
Merci, monsieur le président.
Je suis impatient de connaître les résultats de votre examen. Mon personnel et moi-même sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.