Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat;
Que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi : le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires;
Que le projet de loi C-46 se compose : a) des articles 475 à 514 du projet de loi C-45 actuel; b) d’un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date. »;
Que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
Que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes;
Que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre;
Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires;
Que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.