Merci beaucoup.
Bonjour à tous. Tel que mentionné, m'accompagnent aujourd'hui la sous-ministre de l'éducation de la Nouvelle-Écosse, Rosalind Penfound, qui est également présidente du comité des sous-ministres du CMEC sur le droit d'auteur, et Wanda Noel, l'avocate-conseil de notre organisation.
Le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, le CMEC, est une organisation intergouvernementale créée en 1967 par les ministres de l'Éducation pour appuyer leurs efforts collectifs afin d'exécuter leurs responsabilités constitutionnelles en matière d'éducation conférées aux provinces et aux territoires. Je suis la présidente du Consortium du droit d'auteur du CMEC, qui comprend 12 des ministres de l'Éducation des provinces et des territoires, à l'exception du ministre du Québec.
La Loi sur le droit d'auteur a des conséquences directes sur nos politiques et nos pratiques en salle de classe partout au Canada. Le manque actuel de clarté explique pourquoi le Consortium du droit d'auteur du CMEC a demandé de façon persistante au gouvernement fédéral au cours de la dernière décennie de clarifier la Loi sur le droit d'auteur numérique.
Les ministres de l'Éducation, à titre de gardiens du système d'éducation publique du Canada, prennent très au sérieux les questions de droit d'auteur. Nous respectons le droit d'auteur, et nous enseignons son respect, dans les écoles. Nous participons de façon active au processus de réforme du droit d'auteur fédéral afin d'obtenir un accès juste et raisonnable pour les étudiants et professeurs dans leurs activités en éducation.
Les avancées rapides dans le domaine des technologies d'aide à l'apprentissage exigent une modernisation de la Loi sur le droit d'auteur. Les étudiants et les enseignants ont besoin d'une loi sur le droit d'auteur qui corresponde à ces nouvelles technologies, des technologies qui ont pavé la voie vers de nouvelles et merveilleuses façons pour les enseignants de transmettre des connaissances à leurs étudiants. Sans les amendements proposés sur l'éducation qui permettent ce développement technologique, les écoles et les établissements postsecondaires canadiens auront peut-être l'obligation légale de renoncer à des opportunités d'apprentissage et de limiter l'utilisation d'Internet dans la salle de classe de crainte de violer la loi. Le projet de loi C-32 trouve une solution appropriée à ces importants problèmes du secteur de l'éducation. Le projet de loi trouve un bon équilibre entre les droits des utilisateurs, des créateurs et des entreprises qui commercialisent les oeuvres des créateurs.
Ce matin, j'ai présenté au greffier du comité un ensemble de recommandations touchant différents amendements au projet de loi C-32 dans le domaine de l'éducation. Dans certains cas, notre consortium a suggéré un libellé précis. Au cours de mon bref exposé, je veux souligner trois enjeux qui sont d'une importance particulière pour les ministères de l'Éducation.
Premièrement, le projet de loi C-32 parle de la plus grande priorité pour le secteur de l'éducation, c'est-à-dire créer un cadre légal pour que les étudiants et les enseignants utilisent Internet à des fins d'enseignement et d'apprentissage. L'amendement proposé sur l'utilisation d'Internet dans le secteur de l'éducation représente une approche raisonnable et équilibrée pour l'apprentissage à l'époque du numérique. Nous en félicitons le gouvernement, parce qu'une loi équilibrée, fondée sur les principes d'équité, peut être enseignée et mise en oeuvre de façon efficace.
Deuxièmement, le consortium se réjouit que l'éducation ait été incluse dans la disposition sur l'utilisation équitable. Cependant, bien que bienvenus, nous croyons que l'éducation et l'amendement à l'utilisation équitable doivent être clarifiés. Pour que cet amendement ait l'effet recherché, le terme « éducation » devrait être précisé en indiquant que l'éducation comprend le fait que des enseignants fassent des copies pour des étudiants en salle de classe. Cette clarification est nécessaire pour que les enseignants puissent copier de courts extraits d'oeuvres protégés pour leurs étudiants — par exemple, un extrait d'une émission de télévision pour un cours sur l'actualité ou un diagramme expliquant un sujet scientifique ou mathématique. Le libellé que nous proposons est semblable à la disposition sur l'usage équitable aux États-Unis, qui est en place depuis 1977. Ajouter l'éducation — y compris les copies multiples en salle de classe — à la liste des utilisations jugées équitables qui sont énumérées ne signifie pas que les enseignants pourront copier ce qu'ils veulent. Les copies faites par les enseignants devront toujours être équitables en vertu du test en deux étapes établi par la Cour suprême du Canada pour savoir ce qui constitue une utilisation équitable. Par exemple, copier des livres entiers ne respecte pas le deuxième test sur l'utilisation équitable.
Troisièmement, certains témoins ont dit que le secteur de l'éducation ne veut pas payer pour le matériel éducatif. C'est absolument faux. Les établissements d'enseignement paient actuellement pour le contenu et pour copier du matériel. Pour le secteur de l'éducation, la réforme de la Loi sur le droit d'auteur ne signifie pas obtenir du matériel gratuitement. Le secteur de l'éducation paie présentement des centaines de millions de dollars pour acheter du contenu tel que des manuels, des films, de la musique et des oeuvres d'art, ou pour en obtenir une licence. Avec le projet de loi C-32, notre secteur continuera de payer des centaines de millions de dollars. Il n'y a rien dans le projet de loi C-32 qui change la relation actuelle entre le secteur de l'éducation, les éditeurs, les fournisseurs de contenu, les sociétés de gestion collectives et la Commission du droit d'auteur.
Pour terminer, les ministres de l'Éducation de l'ensemble du pays maintiennent depuis longtemps qu'un cadre législatif pour le droit d'auteur moderne et équilibré protégera l'intérêt du public et créera de nombreux avantages pour la société. Le besoin d'un tel cadre n'a jamais été plus nécessaire, alors que tous les paliers de gouvernement investissent pour créer des liens entre les Canadiens en situation d'apprentissage et pour faire la promotion du développement des compétences et de l'innovation. Le Consortium du droit d'auteur du CMEC aimerait que ce projet de loi soit adopté afin de créer le cadre nécessaire pour que les Canadiens en situation d'apprentissage puissent exceller dans notre monde numérique.
Merci.