Question no 2192 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques: quels sont les détails concernant toutes les subventions accordées par le fonds depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): :
Madame la Présidente, il est à noter que les renseignements demandés sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/search/grants. Il faut d’abord ouvrir le lien; ensuite, il faut inscrire « Fonds du Canada pour les périodiques, aide aux éditeurs »; puis il faut sélectionner l’année.
Question no 2197 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne les propos attribués au porte-parole de la ministre du Revenu national dans le Toronto Star en janvier 2019 selon lesquels « Nous avons embauché plus de 1 300 vérificateurs »: a) combien de ces nouveaux vérificateurs s’occupent uniquement d’évasion fiscale à l’étranger; b) combien de ces nouveaux vérificateurs s’occupent uniquement d’évasion fiscale par des sociétés canadiennes; c) combien de ces nouveaux vérificateurs s’occupent uniquement d’évasion fiscale par des particuliers au Canada?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les programmes d’observation de l’ARC se concentrent sur le type ou la taille des cas d’inobservation, et les contribuables utilisent souvent les interactions entre les particuliers et les entités constituées en société pour se soustraire aux règles en matière d’observation. Cela explique qu'il est impossible de faire une distinction claire entre l'évasion fiscale des particuliers et celle des sociétés.
Voici quelques exemples: le travail lié à l’économie clandestine englobe les sociétés et les particuliers; le travail lié aux particuliers fortunés et aux autres particuliers qui participent à des stratagèmes fiscaux, ce qui comprend les particuliers qui utilisent des sociétés, des fiducies et des sociétés de personnes dans le cadre de leur planification fiscale; le travail lié aux grandes entreprises, dont la majorité sont des sociétés cotées en bourse, mais dont un nombre limité sont des fiducies, des sociétés de personnes ou des sociétés fermées; le travail lié à l’observation de la TPS/TVH, ce qui regroupe des sociétés et des entreprises individuelles; et le travail lié aux petites et moyennes entreprises, qui effectuent des transactions complexes, mais qui ne sont pas toutes constituées en société.
Question no 2198 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le projet de politique sur les justes salaires: a) quel est le coût prévu de sa mise en œuvre pour les contribuables; b) quels sont les résultats des analyses de coûts réalisées par les ministères?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Madame la Présidente, le coût d’une politique de rémunération équitable sera établi en fonction de la portée et des exigences de cette dernière, des secteurs visés et du niveau de rémunération prescrit, selon le cas. Ces éléments n’ont pas encore été définis, et ils doivent en outre faire l’objet d’une décision ministérielle qui n’a pas encore été prise.
Question no 2202 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne la TPS/TVH: a) le gouvernement compte-t-il augmenter la TPS/TVH; b) quels sont les détails entourant toute discussion ou réunions où la possibilité d'augmenter la TPS/TVH a été discutée, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; et (c) existe-t-il des documents de références qui démontrent tout plan visant à augmenter la TPS/TVH, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’oeuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Question no 2203 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les taux d'imposition sur le revenu des particuliers: a) le gouvernement entend-il augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion où la possibilité d’augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers a été discutée, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Question no 2204 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le taux d’imposition des petites entreprises: a) le gouvernement compte-t-il hausser ou rétablir le taux d’imposition des petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de hausser ou de rétablir le taux d’imposition des petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à hausser le taux d’imposition des petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Question no 2205 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne la déduction accordée aux petites entreprises: a) le gouvernement compte-t-il éliminer la déduction accordée aux petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie
Question no 2206--
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les taux d'imposition des sociétés: a) le gouvernement compte-t-il augmenter les taux d'imposition des sociétés; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Question no 2207 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les cotisations à l’assurance-emploi (AE): a) le gouvernement compte-t-il augmenter les cotisations à l'AE; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les cotisations à l'AE, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les cotisations à l'AE, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada ne fixe pas le taux de cotisation à l’assurance-emploi. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi est fixé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada selon un mécanisme assurant l’équilibre sur une période de sept ans, basé sur les prévisions et les estimations de l’actuaire principale de l’assurance-emploi. Ce taux vise à assurer un solde cumulatif de zéro dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi sur une période de sept ans.
Conformément à la loi, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2020 sera annoncé au plus tard le 14 septembre 2019 et tiendra compte de toute nouvelle initiative en matière d’assurance-emploi annoncée d’ici le 22 juillet 2019, ainsi que des projections d’indicateur économiques clés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada ne fixe pas le taux de cotisation à l’assurance-emploi. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi est fixé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Les cotisations à l’assurance-emploi sont fixées selon un mécanisme transparent qui assure que les taux de cotisation demeurent stables et que les revenus qui s’y rattachent sont utilisés seulement pour financer les dépenses du régime de l’assurance-emploi. Pour calculer le taux assurant l’équilibre sur une période de sept ans, l’actuaire se fie aux informations fournies par le ministre d’EDSC sur les frais d’administration prévus, les dépenses prévues en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, les coûts de nouvelles mesures ou de mesures temporaires et le solde du Compte des opérations de l’assurance-emploi le plus récent. Le ministre des Finances fournit l’information comprenant les prévisions les plus récentes liées aux variables économiques pertinentes pour l’élaboration des prévisions et des estimations actuarielles pour le compte d’assurance-emploi.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada ne fixe pas le taux de cotisation à l’assurance-emploi. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi est fixé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Question no 2208 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les cotisations au Régime de pensions du Canada: a) le gouvernement compte-t-il augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada, ou RPC, afin de s’assurer que les futures générations de Canadiennes et de Canadiens peuvent compter sur un régime de pensions public solide au cours de leur retraite.
Le 21 décembre 2015, les ministres des Finances du Canada se sont réunis à Ottawa et ont convenu de lancer des discussions sur une bonification modeste, entièrement capitalisée et progressive du RPC. Ces discussions comprennent des enjeux tels que les répercussions sur les taux de cotisation. Après des mois de collaboration avec les provinces et les territoires, les ministres des Finances se sont réunis à Vancouver le 20 juin 2016 et se sont entendus sur un accord de principe pour élargir les fourchettes du RPC à compter du 1er janvier 2019, qui permettrait: d’augmenter le taux de remplacement du revenu pour le faire passer du quart au tiers des gains ouvrant droit à pension; et d’augmenter de 14 % le montant maximal du revenu cotisable au RPC.
Pour faire en sorte que ces changements soient abordables pour les entreprises et les Canadiens, l’accord comportait trois mesures: l’instauration d’une longue période de mise en oeuvre progressive de sept ans à compter du 1er janvier 2019, qui accordera aux entreprises un délai d’adaptation plus long; l’augmentation de l’Allocation canadienne pour les travailleurs afin de compenser l’incidence des cotisations accrues sur les travailleurs à faible revenu; et l’offre d’une déduction d’impôt – plutôt que d’un crédit d’impôt – pour les cotisations des employés associées à la partie bonifiée du RPC afin d’éviter une hausse du coût après impôt de la réserve pour les Canadiens.
Un communiqué de presse fournissait l’accord signé par les ministres fédéral et provinciaux ainsi qu’un document d’information sur l’accord de principe sur la bonification du RPC.
Avant le dépôt de la législation fédérale mettant en oeuvre l’accord de principe, le projet de loi C-26, le gouvernement a publié un document technique détaillé résumant l’analyse économique et stratégique et donnant plus de renseignements sur la conception de la bonification du RPC. De plus, et comme l’exige la loi, l’actuaire en chef du Canada a préparé un rapport évaluant la viabilité financière des changements législatifs du projet de loi C-26 ainsi que d’autres incidences en matière de financement découlant de ces changements. Le rapport de l’actuaire en chef a confirmé la viabilité de la bonification du RPC aux taux de cotisation législatifs prévus au projet de loi C-26.
On peut également consulter les documents suivants: le communiqué de presse de la réunion des ministres des Finances de décembre 2015, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n15/15-089-fra.asp; Communiqué presse de la réunion des ministres des Finances de juin 2016, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n16/16-081-fra.asp; un document d’information sur la bonification du Régime de pensions du Canada, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n16/data/16-113_3-fra.asp; le 28e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada, à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/Docs/CPP28.pdf; le communiqué de presse sur la législation de bonification du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne le projet de loi C-26, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n17/17-010-fra.asp; le communiqué de presse annonçant que le Manitoba consent à la bonification du Régime de pensions du Canada, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n16/16-088-fra.asp; et le projet de loi no 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec, à l’adresse http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-149-41-1.html?appelant=MC.
Question no 2212 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne un impôt fédéral sur la spéculation immobilière: a) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre un tel impôt; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de mettre en œuvre un impôt fédéral sur la spéculation immobilière, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan de mettre en œuvre un impôt fédéral sur la spéculation immobilière, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie
Question no 2213 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone: a) le gouvernement compte-t-il hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Question no 2214 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne l'impôt sur les successions au niveau fédéral: a) le gouvernement compte-t-il implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Question no 2215 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel: a) le gouvernement compte-t-il augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion où il a été question d’augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel, y compris, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Question no 2216 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne la hausse ou la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la hausse ou la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; b) existe-t-il des documents de référence relatifs à la hausse ou à la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement est déterminé à atteindre l’objectif d’une économie qui fonctionne pour tous. Conformément à cet objectif, depuis son arrivée au pouvoir, en 2015, le gouvernement s’est concentré sur la réduction des impôts et l’augmentation du soutien à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie
L’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Le gouvernement a fait preuve de transparence dans l’estimation de l’incidence de ces mesures sur les recettes. Le 7 décembre 2015, lorsque ces mesures ont été proposées pour la première fois, le ministère des Finances a publié un document d’information sur son site Web, à l’adresse https://www.fin.gc.ca/n15/data/15-086_1-fra.asp. Le tableau 2 de ce document d’information, intitulé « Coût financier des modifications fiscales proposées », fournit une analyse détaillée de l’impact budgétaire des deux changements apportés aux taux de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, qui était estimé à 8,2 milliards de dollars pour la période s’étalant de 2015 2016 à 2020-2021. Une note de bas de page au tableau 2 indique que les estimations de l’augmentation des revenus découlant de l’instauration d’un taux de 33 %, sur le revenu imposable supérieur à 200 000 $, supposent que les personnes touchées réagiraient en réduisant légèrement leur revenu imposable sur une base continue.
En estimant l’incidence continue sur les revenus des changements apportés à la structure des taux d’imposition fédérale sur le revenu des particuliers, le ministère des Finances a adopté une approche prudente qui reflète la recherche canadienne et internationale sur la façon dont les particuliers, à différents niveaux de revenu, réagissent aux changements des taux d’imposition.
Augmenter les impôts de la tranche du 1 % le plus riche des contribuables en vue de réduire ceux de la classe moyenne a été une étape clé vers l’objectif du gouvernement d’améliorer l’équité du régime fiscal et de faire en sorte que les avantages de la croissance soient partagés parmi tous les Canadiens. Des mesures comme la baisse d’impôt pour la classe moyenne et l’Allocation canadienne pour enfants ont permis aux familles canadiennes d’épargner, d’investir et de dépenser davantage dans leur communauté. Les familles qui bénéficient de l’Allocation canadienne pour enfants reçoivent en moyenne 6 800 $, cette année. Ces mesures, ainsi que d’autres mises en place par le gouvernement pour soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, font augmenter le niveau de confiance des consommateurs et des entreprises du Canada, en plus de soutenir la croissance des salaires.
À l’avenir, le gouvernement continuera d’être guidé par l’objectif de faire en sorte que les avantages de la croissance économique soient largement partagés.
Question no 2217 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne l’augmentation des recettes publiques et les sources potentielles: a) le gouvernement compte-t-il augmenter les recettes publiques; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d’augmenter les recettes publiques, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant l’augmentation des recettes publiques, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels, des notes d'information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Question no 2218 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne la déduction pour gains en capital: a) le gouvernement compte-t-il réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Bien qu’il ne serait pas approprié de spéculer sur des décisions futures en matière de politique fiscale, le bilan du gouvernement montre qu’il a concrétisé cet engagement de nombreuses façons.
Premièrement, l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été d’augmenter l’impôt sur le revenu des Canadiens les plus riches afin de réduire les impôts de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.
Deuxièmement, dans son premier budget, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Comparativement à l’ancien régime de prestations pour les enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, beaucoup plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L’ACE est également entièrement libre d’impôt. Neuf familles sur dix reçoivent une somme plus élevée en prestations pour enfants qu’auparavant, et des centaines de milliers d’enfants sont sortis de la pauvreté. Une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne reçoit actuellement, en moyenne, environ 2?000 $ de plus par an comparativement à 2015, grâce à la réduction d'impôt de la classe moyenne et à l’Allocation canadienne pour enfants.
Troisièmement, pour mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. L’ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019 et encouragera un plus grand nombre de personnes à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer en rendant la prestation plus généreuse et plus accessible.
Quatrièmement, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre les changements découlant de son vaste examen des dépenses fiscales. Il s’agissait notamment de mesures visant à améliorer le crédit d’impôt pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées.
Cinquièmement, le gouvernement a réduit le taux d’imposition fédéral des petites entreprises, de 10,5 % en 2017, à 9 % en 2019. Pour les petites entreprises, par rapport à 2017, cela signifie jusqu’à 7?500 $ d’économies d’impôt fédéral chaque année — des économies qu’elles peuvent réinvestir dans l’achat de nouvel équipement, le développement de nouveaux produits ou la création de nouveaux emplois. En réduisant le taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que certains n’utilisent pas ce taux peu élevé pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables, au détriment des autres.
Sixièmement, à l’automne 2018, le gouvernement a apporté des changements immédiats au système canadien d’imposition sur le revenu des sociétés afin de soutenir davantage l’investissement, l’emploi et la croissance des entreprises canadiennes et de créer des possibilités dans les communautés partout au pays.
Septièmement, dans chacun de ses budgets depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal au moyen de mesures visant à prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal massif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi environ 1 milliard de dollars pour appuyer les efforts de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. Il est prévu que ces investissements accroîtront de plus de 5 milliards de dollars les recettes fédérales sur une période de six ans. Le budget de 2018 a annoncé un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars, sur cinq ans, pour appuyer l’ARC dans ses efforts constants pour assurer la conformité des contribuables.
Huitièmement, le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui se traduisent par des avantages fiscaux inéquitables pour certains au détriment des autres. D’une manière plus générale, le gouvernement s’est engagé de façon permanente avec des partenaires internationaux à lutter contre l’évitement fiscal international abusif, y compris en améliorant l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
À l’avenir, le programme du gouvernement en matière de politique fiscale continuera d’être guidé par l’objectif d’un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Question no 2229 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le financement accordé en vertu du plan Investir dans le Canada, depuis mars 2016: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables d’Infrastructure Canada, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités; b) quelles ont été les demandes de financement refusées d’abord par des responsables d’Infrastructure Canada, mais approuvées ensuite par le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités?
Response
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, il n’y a pas eu de cas où une demande a été initialement approuvée par des responsables d’Infrastructure Canada, et rejetée ensuite par le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des collectivités.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, il y a eu le projet d’assainissement lié aux tuyaux droits dans la rivière LaHave en Nouvelle-Écosse.