propose:
Que, compte tenu des déclarations faites sous serment par le caporal Greg Horton de la GRC, qui ont révélé que: (i) le 21 février 2013, le Bureau du premier ministre s'est mis d'accord, en ce qui a trait aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti Conservateur du Canada le « soulagerait du remboursement »; (ii) le 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final »; (iii) plus tard dans la journée du 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre a confirmé que « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne »; (iv) une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, avocats du premier ministre et de Mike Duffy; (v) le montant nécessaire pour garder Mike Duffy entier devenant plus grand que prévu suite à une révision, requérant un ajustement de la source des fonds du Parti conservateur aux fonds de Nigel Wright, après lequel l'entente a procédé et les dépenses de Duffy ont été remboursées, et (vi) que, subséquemment, le Bureau du premier ministre s'est impliqué dans l'obstruction d'une vérification de Deloitte et le blanchiment d'un rapport du Sénat; cette Chambre condamne les actions du Bureau du premier ministre en ce qui a trait au développement, l'organisation et à leur participation à une entente qui, selon la GRC, a violé les articles 119, 121 et 122 du Code criminel du Canada, et rappelle au premier ministre que son propre Guide pour ministres et ministres d'État énonce, à la page 28, que les « Ministres et ministres d'État sont personnellement responsables du comportement et des activités de leur bureau et de leur personnel exonéré », et que la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détails aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres Conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relatives à Mike Duffy, comment il a réagi, et quand.
— Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue de Cardigan d'avoir appuyé cette motion importante.
Aujourd'hui, par l'entremise de la Chambre, les Canadiens sont appelés à réfléchir à deux questions, puis à se prononcer sur celles-ci ce soir.
D'une part, quel rôle a joué le Cabinet du premier ministre, c'est-à-dire les conseillers principaux du premier ministre, dans une opération de camouflage peut-être criminelle et dans une série d'événements qui, selon la GRC, vont à l'encontre de trois articles du Code criminel?
D'autre part, quel est le degré d'implication de hauts dirigeants du Parti conservateur et de sénateurs conservateurs de haut rang dans le blanchiment d'un rapport sénatorial dans le but d'influencer l'exercice de vérification indépendant d'un firme nationale?
Nous estimons que les Canadiens sont de plus en plus nombreux à ne pas croire le premier ministre, dont la version des faits change constamment. C'est pour cette raison qu'il faut tenir ce débat aujourd'hui à la Chambre des communes. J'espère que nos collègues conviendront avec nous, en votant ce soir, que la seule solution pour le premier ministre, c'est en fait de témoigner sous serment et de dire exactement aux Canadiens dans quelle mesure on l'avait informé de nombreux détails de cette affaire.
Le véritable problème dans cette affaire, outre le fait que la GRC croit que des actes criminels ont eu lieu au sein du bureau du premier ministre, est que non seulement il y a de multiples versions des faits en ce qui a trait au degré d'implication du premier ministre, mais que les versions offertes par la GRC et par ce gouvernement démontrent des comportements inacceptables de la part de ce premier ministre et de son Cabinet.
Il est devenu évident que les Canadiens et Canadiennes ne croient plus le premier ministre lorsqu'il raconte sa version changeante de cette affaire sordide. En fait, la personne qui enlève le plus de crédibilité au premier ministre est le premier ministre lui-même, car il nous a donné tellement de versions différentes. Son histoire ne cesse de changer. Chaque fois, de nouveaux détails sont rendus publics. Nous sommes rendus au point où les gens doutent des paroles du premier ministre canadien.
Premièrement, dans une déclaration sous serment présentée à un juge, un agent de la Gendarmerie royale du Canada parle d'un courriel de Nigel Wright, le chef de cabinet du premier ministre. Voyons le contenu de ce courriel.
Le 22 février, Nigel Wright a déclaré dans son courriel qu'on se servirait des fonds du Parti conservateur pour soulager Mike Duffy de son remboursement, mais qu'il voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final ». Selon la déclaration sous serment de l'agent de la GRC, Nigel Wright a envoyé un autre courriel, une heure plus tard, dans lequel il dit: « Nous avons le feu vert du premier ministre ».
En français, ce serait quelque chose comme : « On a l'approbation du premier ministre ». L'inférence est très claire ici. Nigel Wright a confirmé les détails de l'entente pour rembourser Mike Duffy avec le premier ministre.
Je veux bien donner le bénéfice du doute au premier ministre lorsqu'il prétend que Nigel Wright ne lui avait pas donné les détails de cette entente. Cependant, Nigel Wright a été très clair. À ce moment-là, l'entente était bel et bien de rembourser avec des fonds du Parti conservateur l'argent que Mike Duffy avait touché de façon inappropriée.
C'est ridicule de prétendre que M. Wright avait besoin de l'approbation du premier ministre pour demander à Mike Duffy de rembourser ses dépenses frauduleuses avec son propre argent. Franchement, c'est une histoire qui frise le ridicule.
Ce qui compte dans le cas d'un acte illégal comme celui qui, au dire de la GRC, s'est produit dans le Cabinet du premier ministre, c'est non seulement l'identité de l'auteur du pot-de-vin et la date du versement, mais aussi le fait qu'un tel transfert d'argent a bien eu lieu. Le dilemme du premier ministre, c'est que toutes les preuves circonstancielles indiquent qu'il était au courant et qu'il a approuvé le versement d'au moins 32 000dollars au sénateur Duffy, ainsi que le paiement de ses frais juridiques. La somme devait au départ provenir du Parti conservateur, par l'entremise du sénateur Irving Gerstein, qui était un membre influent du caucus conservateur et le président du Fonds conservateur.
Au final, peu importe que la source du paiement ait changé et que le montant ait augmenté. Le premier ministre semble avoir approuvé un plan visant à corrompre un législateur en exercice, et c'est là l'origine de toute cette affaire sordide. Les porte-parole du gouvernement n'ont pas réussi à présenter des arguments crédibles, face à ces allégations, et la GRC, dans sa déclaration sous serment, donne un récit très convaincant de toute cette histoire.
En effet, la déclaration de la GRC décrit clairement et irréfutablement la vaste opération de camouflage à laquelle se sont livrés les plus hauts responsables du Cabinet du premier ministre, y compris des membres influents du caucus conservateur au Sénat, dont une femme qui, à l'époque, était un ministre important du cabinet conservateur. La GRC est d'avis que, dans la somme de la preuve, les actes commis et les tentatives de camouflage qui les ont suivis constituent des infractions à au moins trois articles du Code criminel du Canada.
Même si on croyait le premier ministre lorsqu'il dit que Nigel Wright ne l'a informé de rien et qu'il n'a jamais été mis au courant du remboursement à Mike Duffy, du blanchiment du rapport du Sénat, dont l'ordre a été émis de son propre bureau, ou de l'implication de quatre des sénateurs les plus proches de lui, même si nous décidions de croire toutes ces excuses plus ridicules les unes que les autres, il y a un grave problème. En effet, ce gouvernement a décidé de protéger les gens qui ont participé à cet acte potentiellement criminel, au lieu de les punir comme il se doit.
Je vais nommer quelques-uns des exemples les plus flagrants. Certaines de ces personnes sont toujours sénateurs du Parti conservateur, et d'autres étaient des employés directs du premier ministre du Canada avant d'être promus à des rôles supérieurs au sein des bureaux des ministres conservateurs.
Commençons par les sénateurs conservateurs. Quatre d'entre eux, les sénateurs LeBreton, Carolyn Stewart Olsen, David Tkachuk et Irving Gerstein, ont été interrogés par la GRC au sujet de leur rôle dans le stratagème utilisé par les conservateurs pour édulcorer un rapport du Sénat qui, au départ, devait dénoncer le comportement du sénateur Duffy.
La GRC a constaté que, dans leur déclaration sous serment, ces sénateurs conservateurs ont pris des libertés avec la vérité dans les réponses qu'ils ont données à notre police nationale. La sénatrice Marjory LeBreton était une ministre importante du cabinet conservateur du premier ministre actuel. C'était l'un des cerveaux du plan concocté pour édulcorer l'audit du Sénat, et elle a fait des pieds et des mains pour étouffer toute l'affaire.
Elle a donc présidé, au Sénat, à une tentative de dissimulation d'actes criminels, et on l’a récompensée en l'autorisant à rester membre du Comité sénatorial de la régie interne.
La sénatrice Carolyn Stewart Olsen a été le maître d'œuvre de toute l’opération visant à édulcorer le rapport du Sénat. Elle a littéralement caviardé l'ébauche du rapport afin de supprimer toute critique à l'égard des dépenses du sénateur Duffy. C'est elle qui a eu l'idée de ménager le sénateur Duffy, et cela a ensuite été négocié entre l'avocat du premier ministre, M. Perrin, et l'avocate de M. Duffy, Mme Payne. On a constaté qu’au cours de son interrogatoire à la GRC, la sénatrice a pris beaucoup de libertés avec la vérité.
Le gouvernement ne cesse de répéter qu'il collabore entièrement avec la GRC dans cette enquête, mais il ferait mieux de commencer par dire aux membres influents de son caucus, ainsi qu'à la sénatrice Stewart Olsen, qui fut l'attachée de presse du premier ministre, qu'ils sont tenus de dire la vérité lorsqu'ils sont interrogés par la GRC.
D'aucuns se souviendront que le sénateur David Tkachuk a été impliqué dans un scandale financier au parlement de la Saskatchewan. Le sénateur Tkachuk a lui aussi joué un rôle déterminant. Il était président du Comité de la régie interne. Il a par la suite démissionné, mais les Canadiens se souviendront que le sénateur a été informé verbalement par le cabinet Deloitte des progrès de l'audit.
C'était dans le cadre d'une réunion privée. Trois sénateurs étaient présents. Les vérificateurs étaient venus leur présenter un rapport préliminaire de leurs conclusions. Deloitte avait constaté que le sénateur Duffy avait réclamé des indemnités quotidiennes aux contribuables canadiens comme s'il était à Ottawa, alors que ses relevés de téléphone cellulaire indiquaient qu'il était à ce moment-là en Floride. Qu’a fait le sénateur Tkachuk? Il a appelé le sénateur Duffy au téléphone pour lui demander d'expliquer pourquoi il réclamait des indemnités quotidiennes comme s'il était à Ottawa, alors qu'il se trouvait en Floride.
Toujours prêt à rendre service, ce cher sénateur Duffy a alors envoyé une lettre fallacieuse au sénateur Tkachuk au sujet d'une conversation qu'ils avaient eue deux jours plus tôt, disant qu'il avait réexaminé ses dossiers et qu'en fait, c'est un des employés de son bureau qui avait fait une erreur en réclamant aux contribuables des indemnités quotidiennes comme s'il était à Ottawa, alors qu'il était en Floride.
Le sénateur Tkachuk avait l'obligation de protéger l'argent durement gagné des contribuables, et non d'alerter un collègue qui faisait l'objet d'une vérification judiciaire. C'est comme si, après avoir rencontré un policier pour lui délivrer un mandat de perquisition, un juge se précipitait sur son téléphone pour appeler la personne visée par le mandat de perquisition pour lui conseiller de se débarrasser des éléments de preuves, parce que la police est en route vers son domicile. C'est insensé. C'est pourtant ce que le sénateur Tkachuk a fait, et on l’a lui aussi récompensé de ses bons offices en l'autorisant à rester au Comité sénatorial de la régie interne.
Les Canadiens savent que le sénateur Irving Gerstein est le grand argentier du Parti conservateur, à titre de président du Fonds conservateur. Chose curieuse, ce sénateur a jugé bon de prendre son téléphone, sur instruction du Cabinet du premier ministre, comme on l'apprend dans la déclaration sous serment de la GRC, pour appeler un membre du cabinet Deloitte, un cabinet de vérification comptable réputé, afin d'exercer des pressions pour que l'on ne parle plus du sénateur Duffy dans la vérification, puisque celui-ci allait rembourser l'argent. Voilà ce qu'il a proposé au cabinet Deloitte.
Le sénateur Gerstein n'est pas membre du comité. Il n'a pas du tout participé au rapport préparé par le Sénat, mais il connaissait vraisemblablement quelqu'un de haut placé chez Deloitte. C'est peut-être parce que ce cabinet a eu pour 50 millions de dollars de contrats du gouvernement fédéral au cours des dernières années. Peut-être. Mon collègue, le leader parlementaire du NPD, pense sans doute comme moi que c'est peut-être là l'une des raisons pour lesquelles le sénateur Gerstein a jugé bon de tout simplement téléphoner à Deloitte et proposer d'oublier toute l'affaire.
Il s'agit là, de la part du sénateur Gerstein, d'un grave manquement à l'éthique professionnelle. Il est inexplicable que le Cabinet du premier ministre puisse demander à quiconque de contacter un cabinet de vérification indépendant. Je me réjouis que le Comité sénatorial de la régie interne ait décidé, suite à une intervention du Parti libéral, de convoquer Deloitte devant le comité sénatorial cette semaine pour savoir exactement par qui le cabinet a été contacté, et à quel moment des membres influents du Parti conservateur l’ont appelée pour essayer d'édulcorer un audit.
Le sénateur Gerstein était aussi disposé à payer 32 000 dollars pour rembourser Mike Duffy de ses dépenses potentiellement frauduleuses. Comme l'indique le rapport de la GRC, le sénateur Gerstein ne s’est manifestement pas posé la question de savoir s'il était approprié d'essayer de corrompre un législateur en exercice. La seule chose qui l'intéressait, c'était le montant de la somme à payer, et il était prêt à refiler à Mike Duffy 32 000 dollars des cotisations versées personnellement par les Canadiens au Parti conservateur, tout ça pour régler le problème du premier ministre et de M. Wright, mais finalement, il a décidé que la somme était trop élevée, et c'est là que Nigel Wright est arrivé avec la cagnotte.
Regardons maintenant les mesures prises par des employés du premier ministre, ceux qui ont un rôle quelconque à jouer dans cette affaire sordide et qui travaillent toujours pour le Parti conservateur et au sein du gouvernement canadien: Chris Woodcock, David van Hemmen, Patrick Rogers et Ray Novak. Regardons ce qu'ils savaient, quand ils le savaient et quelles mesures ont été prises par le premier ministre pour ses propres employés responsables dans cette affaire.
Commençons par M. Woodcock. Il était gestionnaire des enjeux au bureau du premier ministre. En d'autres mots, quand il y avait un feu, c'est à Chris Woodcock qu'on faisait appel pour l'éteindre. D'ailleurs, dans les documents de la GRC, il est démontré qu'il a non seulement participé à la falsification du rapport du Sénat, mais pire, M. Wright lui a aussi envoyé un courriel le 8 mars pour l'informer qu'on allait rembourser 90 000 $ à Mike Duffy des fonds personnels de Nigel Wright.
Au lieu d'informer les autorités policières ou peut-être appeler un avocat, qu'a-t-il fait? De toute évidence, il ne pouvait pas appeler l'avocat du premier ministre au bureau du premier ministre parce qu'on sait très bien que M. Perrin était lui-même impliqué dans l'affaire. Il a donc participé encore davantage au camouflage de l'affaire. Dans le secteur privé, il aurait été renvoyé et la police aurait été appelée. Au sein du Parti conservateur, il est devenu le directeur du cabinet du ministre des Ressources naturelles.
David van Hemmen était l'adjoint exécutif de M. Wright au bureau du premier ministre. Non seulement était-il au courant du plan illégal de rembourser M. Duffy, mais c'est lui-même qui a participé au transfert des fonds. Il a lui-même apporté le chèque à la banque de l'avocate de Mike Duffy. Il était au courant au point d'être en possession de ce chèque, chèque que la GRC a qualifié comme étant la preuve centrale d'un acte de corruption. Encore une fois, quelle a été sa punition? Il a été promu conseiller politique au bureau du ministre d'État aux Finances.
Patrick Rogers était le directeur des affaires parlementaires au bureau du premier ministre. Selon la GRC, il était impliqué, avec le sénateur Gerstein, pour tenter de mettre un terme à la vérification de la firme Deloitte afin de protéger Mike Duffy. Il a également eu affaire avec les sénateurs Tkachuk et Stewart Olsen qui ont blanchi le rapport du Sénat au sujet de Mike Duffy, effaçant toute critique concernant son comportement. À la suite de ce comportement inacceptable, qu'est-il arrivé à M. Rogers? Il est maintenant au bureau de la ministre du Patrimoine canadien, à titre de directeur de la politique.
Finalement, parlons du cas de Ray Novak. Il était directeur de cabinet adjoint du premier ministre. Nous savons deux choses sur Ray Novak. Il était assez au courant des détails de cette affaire sordide pour traiter Mike Duffy de menteur continuel, et il a travaillé au dossier du Sénat avec la sénatrice LeBreton. Si nous pensons accepter que le premier ministre ne savait rien à ce sujet, et c'est un gros « si », il est clair que Ray Novak en savait beaucoup plus et que lui, n'avait jamais partagé cette information avec le premier ministre. Quelle a été sa sentence? Il a remplacé Nigel Wright comme directeur au Cabinet du premier ministre.
Les Canadiens sont en droit de se demander comment le premier ministre peut avoir confiance en Ray Novak en tant que directeur de cabinet. Pourquoi remplacer un directeur de cabinet qui, selon le premier ministre lui-même, a induit son patron en erreur, par une autre personne qui aurait également fait la même chose?
Les choses sont pourtant simples. Dans le secteur privé, si un PDG donnait l'apparence d'avoir autorisé un comportement aussi aberrant de la part de l'un de ses cadres, ou qu’un conseil d'administration découvrait, dans des déclarations sous serment de la GRC, qu'un PDG avait autorisé des opérations qui enfreignent probablement trois articles très importants du Code criminel du Canada, ce PDG serait mis à la porte immédiatement. Il ne pourrait certainement pas donner une promotion à tous les employés incompétents et malhonnêtes qui ont participé, sous sa gouverne, à ce qui risque d'être considéré comme une conspiration illégale qui enfreint trois articles importants du Code criminel.
Dans ses propres consignes aux ministres et aux ministres d'État, le premier ministre décrit ce qu’est la responsabilité ministérielle. Quand on embauche tous les acteurs, on est l'ultime responsable de leurs actions. L'actuel premier ministre ne respecte même pas ses propres normes de responsabilité, et les Canadiens se méfient et doutent de plus en plus de la véracité de ses déclarations.
Les scénarios et les explications du gouvernement ne tiennent pas la route: un jour M. Wright est un homme extraordinaire; puis, tout d'un coup, il accepte l'entière responsabilité des événements et donne sa démission; et enfin, coup de théâtre, nous apprenons qu'il a été renvoyé.
La simple notion qu'une personne assume seule la responsabilité d'un acte criminel ne tient pas la route en droit. Si un groupe de personnes conspirent pour enfreindre le Code criminel, on ne peut pas accepter que l'une d'entre elles décide d’en assumer la responsabilité à elle seule, et que les autres lui en soient redevables.
Cela ne tient pas debout. Les Canadiens se méfient de plus en plus d'un gouvernement qui a perdu tout sens moral et qui est incapable de leur dire la vérité sur cet énorme scandale.
moved:
That, given the recent sworn statements by RCMP Corporal Greg Horton, which revealed that: (i) on February 21, 2013, the Prime Minister’s Office had agreed that, with regard to Mike Duffy’s controversial expenses, the Conservative Party of Canada would “keep him whole on the repayment”; (ii) on February 22, 2013, the Prime Minister’s Chief of Staff wanted to “speak to the PM before everything is considered final”; (iii) later on February 22, 2013, the Prime Minister’s Chief of Staff confirmed “We are good to go from the PM once Ben has his confirmation from Payne”; (iv) an agreement was reached between Benjamin Perrin and Janice Payne, counsels for the Prime Minister and Mike Duffy; (v) the amount to keep Mike Duffy whole was calculated to be higher than first determined, requiring a changed source of funds from Conservative Party funds to Nigel Wright’s personal funds, after which the arrangement proceeded and Duffy’s expenses were re-paid; and (vi) subsequently, the Prime Minister's Office engaged in the obstruction of a Deloitte audit and a whitewash of a Senate report; the House condemn the deeply disappointing actions of the Prime Minister's Office in devising, organizing and participating in an arrangement that the RCMP believes violated sections 119, 121 and 122 of the Criminal Code of Canada, and remind the Prime Minister of his own Guide for Ministers and Ministers of State, which states on page 28 that “Ministers and Ministers of State are personally responsible for the conduct and operation of their offices and the exempt staff in their employ,” and the House call upon the Prime Minister to explain in detail to Canadians, under oath, what Nigel Wright or any other member of his staff or any other Conservative told him at any time about any aspect of any possible arrangement pertaining to Mike Duffy, what he did about it, and when.
He said: Mr. Speaker, at the outset, I want to thank my colleague from Cardigan for seconding this important motion.
Today there are basically two issues we hope Canadians will reflect on in this House and pronounce on later this evening.
The first is the role of the Prime Minister's Office, the senior advisers to the Prime Minister, in a potentially criminal cover-up and a series of events, which the RCMP believes, in fact, have violated three sections of the Criminal Code.
The second issue is the role of senior Conservative operatives and senior Conservative senators in participating in a whitewash of a Senate report in attempting to influence an independent audit being conducted by a national auditing firm.
We think Canadians, increasingly, do not believe the Prime Minister and do not believe his constantly changing version of these events. That is why we think it is important to have this discussion in the House of Commons today. I hope that colleagues will agree with us tonight, in a vote, that the only solution is for the Prime Minister to, in fact, come clean, under oath, and explain to Canadians the exact extent to which he was informed of many of these details.
The real problem here, apart from the fact that the RCMP believes that criminal activity took place in the Prime Minister's Office, is that not only are there multiple versions of the facts in terms of the degree of the Prime Minister's involvement, but the versions put forward by the RCMP and by this government demonstrate that the Prime Minister and his staff acted inappropriately.
It has become clear that Canadians no longer believe the Prime Minister when he tells his changing version of this sordid affair. In fact, the person who is undermining the Prime Minister's credibility the most is the Prime Minister himself, because he has given us so many different versions. His story keeps changing. Every time, new details are made public. We are at the point where people are doubting what the Prime Minister of Canada is saying.
On the one side, we have email correspondence from Nigel Wright, the Prime Minister's chief of staff, highlighted in a sworn affidavit from the Royal Canadian Mounted Police and presented to a judge. Let us look at the first email.
On February 22, Nigel Wright states that Mike Duffy would be made whole through the use of Conservative Party money, but at the end, Nigel Wright wanted to “speak to the PM before everything is considered final. Less than an hour later, according to an RCMP sworn affidavit, Nigel Wright sent a further email saying, “We are good to go from the PM”.
The inference here is very clear: Nigel Wright confirmed the details of the agreement to pay back Mike Duffy with the Prime Minister.
I would very much like to give the Prime Minister the benefit of the doubt when he claims that Nigel Wright did not tell him the details of the agreement. However, Nigel Wright has been very clear. At that time, the agreement was in fact to use Conservative Party funds to pay back Mike Duffy's inappropriate expense claims.
It is ridiculous to suggest that Mr. Wright needed the Prime Minister's approval to ask Mike Duffy to pay back his fraudulent expense claims with his own money. Quire frankly, this story borders on the ridiculous.
The determining factor in an illegal act such as the ones the RCMP believes took place in the Prime Minister's Office is not only who gave the corrupt money and when but that such a transfer ultimately took place. The Prime Minister's problem here is that all indications, all the circumstantial evidence, point to his knowing and approving of at least a $32,000 payment to Senator Duffy, plus his legal fees. These funds were originally going to come from the Conservative Party through the hands of Senator Irving Gerstein, who was a senior Conservative member of the caucus and chairman of the Conservative fund.
It does not matter, in the end, that the source of funds changed and that the amount increased. The Prime Minister appears to have approved a plan to corrupt a sitting legislator, and that is the essential element of how this whole sordid affair began. That allegation has met with no credible defence from the government spokespersons, and the RCMP, in its sworn affidavit, tells a very compelling story to Canadians.
Indeed, the RCMP affidavit paints a clear and compelling story of a widespread and directed cover-up at the senior levels of the Prime Minister's Office, including senior members of the Conservative caucus in the Senate and a woman who, at the time, was a senior Conservative cabinet minister. The RCMP believes that in the totality of the evidence, these actions and the subsequent attempt to cover up these actions constituted a violation of at least three sections of Canada's Criminal Code.
Even if we believe the Prime Minister when he says that Nigel Wright told him nothing and that he was never informed of the Mike Duffy repayment scheme; of the whitewashing of the Senate report, which was ordered by his own office; or of the involvement of four senators in his inner circle—even if we decide to believe all of the excuses, each more ridiculous than the last—there is still a serious problem. This government chose to protect the individuals who were involved in this possibly criminal scheme instead of adequately disciplining them.
I want to share a few of the most blatant examples. Some of these people are still Conservative senators and others were directly employed by the Prime Minister of Canada before being promoted to the highest echelons of Conservative ministerial offices.
Let us start with the Conservative senators. Four of them, senators LeBreton, Carolyn Stewart Olsen, David Tkachuk and Irving Gerstein, were interviewed by the RCMP in regard to their role in the Conservative scheme to whitewash a Senate report that was supposed to be, originally, critical of Senator Duffy's behaviour.
Indeed the RCMP have found, in sworn affidavits, that these Conservative senators were less than truthful when they were interviewed by Canada's national police force. Senator Marjory LeBreton was a senior member of the Conservative cabinet in the current Prime Minister's government. She was a key architect in the government plan to whitewash the Senate audit and participated actively and directly in an effort to sweep the whole mess under the carpet.
She presided over an effort in the Senate to potentially hide criminal acts, and for that she has been rewarded by remaining on the internal economy committee of the Senate.
Senator Carolyn Stewart Olsen really did the heavy lifting in the effort to whitewash the Senate report. She in fact moved to strip sections out of the draft report that were critical of Senator Duffy's spending. She was an architect of the deal to go easy on Senator Duffy, as was negotiated between the Prime Minister's lawyer, Mr. Perrin, and Mr. Duffy's counsel, Ms. Payne. She was found, herself, to have been less than truthful in her discussions, in her interview with the RCMP.
For a government that pretends over and over again that it is co-operating fully with the RCMP in this investigation, maybe it should start by suggesting to the senior members of its caucus, as well as Senator Stewart Olsen, the Prime Minister's former press secretary, that they in fact be truthful when they are interviewed by the RCMP.
Some will remember Senator David Tkachuk as having been involved in the scandal concerning spending in the Saskatchewan legislature. Senator Tkachuk played another critical role. He was chair of the internal economy committee. He subsequently resigned. Canadians will remember that Senator Tkachuk was briefed by Deloitte in a verbal presentation on the progress of its audit.
It was a private meeting. Three senators were present. The auditors came to give a preliminary report on their findings. Deloitte had found that Senator Duffy was claiming per diem allocations from taxpayers in Ottawa at a time when his cellphone records indicated he was in Florida, and what did Senator Tkachuk do? He picked up the phone and called Senator Duffy and told him he had better come up with some explanation as to why he was claiming per diems in Ottawa when in fact he was in Florida.
Ever compliant, their favourite senator, Senator Duffy then sent a phony letter to Senator Tkachuk referring to a conversation they had two evenings previously and saying he had reviewed his records and in fact there was a clerical error in his office as to why taxpayers were paying per diems for his work in Ottawa when he was in Florida.
Senator Tkachuk had an obligation to taxpayers to protect taxpayers' hard-earned dollars, not to call a colleague who is under investigation in a forensic audit and tip him off. That would be like a judge who meets with the police before granting a search warrant, and the minute the police leave his or her office, the judge picks up the phone and says to the target of the search warrant: “Look you'd better get rid of the evidence, because the police are on their way over”. That makes no sense at all. That was what Senator Tkachuk did, and he too has been rewarded for his good work by continuing to serve on the internal economy committee of the senate.
Canadians will know Senator Irving Gerstein as a senior Conservative fundraiser, the chair of the Conservative fund. Surprisingly, he felt it appropriate to pick up the phone, on instructions from the Prime Minister's Office as we have learned from the RCMP affidavit, and call Deloitte, a reputable national auditing firm, to try to put pressure on it to say that if Mike Duffy reimbursed the money they could just sort of call it kiff and forget about Senator Duffy and the audit. He asked how that might work.
Senator Gerstein is not a member of that committee. He was not involved in the audit function in the Senate at all, but presumably he has a relationship with senior officials at the accounting firm. It might be because it has done $50 million worth of work for the Government of Canada in recent years; that could be. I see my colleague, the NDP House leader, may agree with me that it might in fact be one of the reasons Senator Gerstein felt it was appropriate to just pick up the phone and say, “Look, can we just forget about this?”
That constitutes a huge breach of professional ethics on the part of Senator Gerstein. It is inexplicable why the Prime Minister's Office would instruct people to contact an independent audit firm. I am very pleased that the Senate internal economy committee, inspired by an intervention from the Liberal Party, will in fact be calling Deloitte before the Senate committee later this week to explain exactly how and by whom they were contacted, when senior Conservative operators called attempting to whitewash an audit.
Senator Gerstein was also willing to pay $32,000 to reimburse Mike Duffy for his potentially fraudulent expenses. As we know from the RCMP audit, Senator Gerstein certainly did not worry about the propriety of potentially trying to corrupt and bribe a sitting legislator. His concern was with the quantum. His concern was with the amount of money involved, and he was willing to take $32,000 of contributions that Canadians made of their personal money to the Conservative Party and flush it to Mike Duffy to try to make a problem go away for the Prime Minister and for Mr. Wright, but at the end he decided that the amount was too much; and then Nigel Wright entered with a bag of money.
Now let us take a look at the steps taken by the Prime Minister's employees, those who played some sort of role in this sordid affair and who still work for the Conservative Party and the Canadian government, namely Chris Woodcock, David van Hemmen, Patrick Rogers and Ray Novak. I want to look at what they knew, when they knew it, and what the Prime Minister did for his own employees who were responsible for this scheme.
I will start with Mr. Woodcock. He was director of issues management in the PMO. In other words, if there was a fire, it was up to Chris Woodcock to put it out. RCMP documents show that he participated in whitewashing the Senate report and, what is worse, Nigel Wright sent him an email on March 8 to inform him that Mike Duffy would be receiving a $90,000 cheque from Nigel Wright's personal bank account.
Rather than informing the police or perhaps even calling a lawyer, what did he do? Clearly, he could not call the Prime Minister's lawyer in the Prime Minister's Office, because we are well aware that Mr. Perrin was also involved. Instead, Mr. Woodcock helped to do more to cover up the scandal. In the private sector, he would have been fired and the police would have been called. As a member of the Conservative Party, he became the chief of staff to the Minister of Natural Resources.
David van Hemmen was Mr. Wright's executive assistant in the Prime Minister's Office. Not only was he aware of the illegal plan to pay back Mr. Duffy, but he also helped to transfer the funds. He took the cheque to the bank of Mr. Duffy's lawyer. He was aware enough of what was going on to be in possession of that cheque, which the RCMP described as key evidence of corruption. Once again, what was his punishment? He was promoted to the position of policy adviser to the Minister of State for Finance.
Patrick Rogers was the director of parliamentary affairs in the PMO. According to the RCMP, he and Senator Gerstein were involved in trying to put an end to the Deloitte audit in order to protect Mike Duffy. Mr. Rogers also had dealings with Senator Tkachuk and Senator Stewart Olsen, who whitewashed the Senate report about Mike Duffy by removing any criticisms of his behaviour. What happened to Mr. Rogers as a result of this unacceptable behaviour? He is now the director of policy for the Minister of Canadian Heritage.
Finally, let us talk about Ray Novak, who was the Prime Minister's deputy chief of staff. We know two things about Ray Novak. He knew enough about this sordid affair to call Mike Duffy a serial liar, and he worked on the Senate file with Senator LeBreton. If we are thinking about accepting that the Prime Minister knew nothing about what was happening—and that is a big if—then clearly Ray Novak knew much more and he never shared that information with the Prime Minister. What was his sentence? Ray Novak replaced Nigel Wright as the Prime Minister's chief of staff.
Canadians have the right to wonder how the Prime Minister can trust Ray Novak to be his chief of staff. Why replace a chief of staff who, according to the Prime Minister himself, misled his boss with another person who allegedly did the same thing?
The concept is very simple. At the end of the day, in the private sector, if any chief executive officer presided over such chaotic behaviour from his or her senior staff, or if any board of directors was faced with a chief executive officer who the RCMP, in sworn affidavits, knew presided over an operation that may have violated three very serious sections of Canada's Criminal Code, that chief executive officer would have been shown the door. That chief executive officer would not have then promoted all the incompetent and deceitful staff who participated under his watch in what may in fact be a criminal conspiracy to subvert three important sections of the Criminal Code.
In his own guide for ministers and ministers of state, the Prime Minister outlined what ministerial responsibility allegedly should be. If one hires all the players, then one is responsible ultimately for their behaviour. The current Prime Minister is not living up to his own standard of responsibility, and Canadians are increasingly distrustful and disbelieving of the words of the Prime Minister.
The government's stories and answers make no sense at all: Mr. Wright was a great Canadian; then, all of a sudden, he accepted full responsibility and resigned; then, suddenly, we find out that he was fired.
The idea that he took sole responsibility for a criminal act has no basis at all in law. If a group of people conspire to violate the Criminal Code, it really is not acceptable at the end of the day if one of them says, “You know what, let me take the blame on this one and then you guys will owe me something down the line”.
That basis has absolutely no credibility, and Canadians are increasingly distrustful of a government that has lost its moral compass and simply is unable to tell the truth in the face of this very serious scandal.