Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).
Je me permettrai de lire un résumé de ce projet de loi:
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien ou à la personne en ayant la possession légitime d'arrêter dans un « délai raisonnable » toute personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci.
De façon générale, il est légitime de vouloir faire avancer la cause dont il est question dans le projet de loi C-60.
Dans bien des cas, le gouvernement conservateur fait de grands écrans de fumée et s'approprie la responsabilité de trouver une solution, pendant que dans mille et un cas, c'est l'inverse.
Cette situation est arrivée à un moment donné, mais il y a des députés de la Chambre qui ont essayé de modifier la loi pour permettre à des citoyens, comme M. Chen, de ne pas avoir à faire face à la justice après avoir protégé légitimement leurs biens.
Il y avait un manque de sécurité autour de ces biens. Légitimement, M. Chen a voulu protéger ce qui lui appartenait et ce qu'il avait chèrement gagné, j'en suis convaincu. Pour lui, perdre cela était une perte économique énorme. Dans certains cas, cela peut aussi être une perte sentimentale, selon la situation.
Je reviens à l'écran de fumée et au fait que les conservateurs aiment s'approprier les solutions ou laisser entendre que ce sont eux qui les ont proposées. Pourtant, encore une fois, ce sont eux qui trouvent des façons de créer des problèmes additionnels au lieu d'apporter des solutions.
Je tiens à souligner le travail inconditionnel de mon collègue d'Eglinton—Lawrence, qui a soulevé ce point. Je pense qu'il est important de bien comprendre ce qu'a fait mon collègue.
Mon collègue a présenté un projet de loi émanant des députés le 16 juin 2010. Il l'a fait parce qu'il jugeait important de protéger les citoyens de sa circonscription et du pays. Il a déposé ce projet de loi émanant des députés afin de corriger les erreurs existantes ou à tout le moins d'améliorer ce qui était en place.
Depuis le début du mois de novembre 2010, le gouvernement et le premier ministre n'en finissent pas dire que c'est une de leurs grandes priorités. Ce n'était pas une grande priorité, car un projet de loi était déjà en place, c'était un projet de loi émanant des députés, déposé par un député libéral afin de faire avancer ce dossier. La priorité avait été identifiée depuis longtemps par le député d'Eglinton—Lawrence et par ses collègues du Parti libéral. Le premier ministre dormait probablement « sur la switch », et quelqu'un l'a réveillé en lui disant que le dossier commençait à être chaud et important, et qu'il fallait peut-être y porter une attention particulière, parce qu'on pourrait aller en tirer des gains politiques. Mon collègue d'Eglinton—Lawrence, quant à lui, l'a fait pour la cause, pour s'assurer que les citoyens de chez lui et d'ailleurs sont être respectés et protègent leurs biens.
Malgré ces grands discours du premier ministre, des ministres et des députés conservateurs au mois de novembre 2010, il aura encore fallu attendre jusqu'au mois de février 2011 avant qu'ils ne présentent devant la Chambre des modifications à apporter, non seulement au point dont ont discute spécifiquement aujourd'hui — le cas de M. Chen, par exemple —, mais à bien d'autres situations également.
Entre le mois de juin 2010 et la présentation « éclatante » du gouvernement conservateur, le 17 février 2011, il s'est écoulé huit mois.
C'est surprenant, pour ceux qui se disent — la réalité est tout autre — les champions de la loi et l'ordre. Lorsqu'il se passe quelque chose dans notre pays et lorsqu'on essaie d'améliorer le sort de nos concitoyens, le gouvernement met huit mois à réagir et à présenter à la Chambre non pas un discours, mais un document concret sur ce qu'il donne aux parlementaires canadiens, à ceux qui prennent des décisions pour l'ensemble de la population.
Huit mois auparavant, mon collègue libéral d'Eglinton—Lawrence avait déjà trouvé une façon d'améliorer la situation. Ceux qui se disent les champions de la loi et l'ordre ont dit que ce n'était pas important, que le public ne s'attardait pas beaucoup à cette question et qu'ils n'y toucheraient pas beaucoup. Quand les choses ont commencé à bouger, quand le dossier de M. Chen est arrivé devant la cour, au mois d'octobre 2010, ils ont vu que beaucoup de gens portaient attention à ce dossier et le trouvaient important. Il est normal que les citoyens veuillent protéger leurs biens, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'individus, de biens économiques ou ayant une valeur sentimentale, ou toute autre chose.
Mon collègue avait déjà cerné le problème. C'est là qu'on voit le gouvernement conservateur tenir un double langage. Un jour, il dit être là pour protéger les citoyens, mais quand vient le temps de le faire, combien de temps prend-il pour commencer à agir? Lorsqu'il a présenté son projet de loi au mois de février, il y avait panique parce qu'il ne pouvait plus prouver aux citoyens que c'était lui qui avait cerné le problème. Maintenant, il faut que ce soit réglé du jour au lendemain, alors qu'il aurait pu simplement donner le crédit à mon collègue d'Eglinton—Lawrence. Ce dernier aurait ainsi pu faire adopter son projet de loi d'initiative parlementaire facilement et rapidement. C'était un projet de loi très simple qui contenait ce qu'on s'attendait à y voir. On ne pouvait pas penser qu'on allait se faire avoir par la porte arrière par les projets de loi du gouvernement conservateur.
On aurait pu régler cette question très rapidement, au mois de septembre, avant même que la cour se penche sur le dossier de M. Chen, au mois d'octobre. Mais non. Les conservateurs trouvent toujours une façon de compliquer les choses et de donner l'impression qu'ils sont les grands champions et les sauveurs du monde. Pendant ce temps, des députés travaillant pour le bien-être de leurs concitoyens avaient déjà pris position. C'est la grande différence entre les députés du Parti libéral et le gouvernement conservateur. Le gouvernement veut faire de la fumée et prendre le crédit, alors que nous, nous travaillons au bien-être de nos concitoyens.
J'espère que le gouvernement va tirer une leçon de tout cela, et que la prochaine fois qu'un député proposera une idée pour répondre aux besoins des citoyens, il va l'écouter, peu importe le parti politique. Il n'y a qu'une seule cause: présenter des lois ou en modifier pour que la population ait une meilleure qualité de vie et une meilleure structure pour la protéger.
On a vu de la fumée qui n'a pas donné grand-chose. Il y a quelques années, en 2009, le ministre de l'Immigration avait dit que le gouvernement devrait modifier certaines règles de la loi. Ils peuvent bien passer leur temps à faire des discours, mais tant qu'il n'y a rien de concret, ça ne donne rien à nos citoyens. L'année 2009, l'année 2010 et une partie de 2011 se sont écoulées, et les conservateurs n'ont encore rien fait. Je tiens à féliciter et à remercier mon collègue d'Eglinton—Lawrence. C'est grâce à lui, si on a pu comprendre le problème et trouver des solutions.
J'espère que le gouvernement conservateur va maintenant ouvrir les oreilles et les yeux, et trouver une solution.