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Voix prépondérante du Président — de 1867 à nos jours

No Date Motion dont la Chambre est saisie Voix prépondérante (OUI ou NON) Déclaration du président
Président Regan 2015 à aujourd’hui
11 Le16 mai 2016 Motion d’adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. OUI

« Or, selon les précédents qui s'appliquent ici, la présidence vote pour que le débat sur la question à l'étude se poursuive; je vote donc oui dans ce cas-ci. »

Journaux, p. 4535

Débats, p. 3352-4

Président Scheer de 2011 à 2015
10 Le06 juin 2012 Motion portant deuxième lecture du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). OUI

« [...] la tradition veut qu'à l'étape de la deuxième lecture, le Président vote en faveur de la motion portant deuxième lecture du projet de loi, alors je déclare la motion adoptée. »

Journaux, p. 1450–2

Débats, p. 8996–8

Président Milliken de 2001 à 2011
9 Le08 octobre 2009 Motion visant à passer à l’Ordre du jour. NON

« [...] la présidence doit normalement voter en faveur de la continuation du débat. Ainsi, en l'occurrence, je vais voter non sur la motion afin que le débat sur la motion dont la Chambre est saisie puisse continuer. »

Journaux, p. 892–4

Débats, p. 5725–6

8 Le29 avril 2009 Motion portant deuxième lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence). OUI

« [...] dans les circonstances comme celle d'aujourd'hui, c'est la coutume, de ce Président du moins, de voter pour une motion à l'étape de la deuxième lecture. »

Journaux, p. 427–9

Débats, p. 2868-9

7 Le19 mai 2005 Motion portant deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements. OUI

« [...] pour que la Chambre ait le temps de poursuivre le débat et de prendre ultérieurement sa propre décision. »

Journaux, p. 783-4

Débats, p. 6259-60

6 Le04 mai 2005 Motion portant deuxième lecture du projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction). OUI

« [...] en faveur de la poursuite du débat sur ce projet de loi. »

Journaux, p. 701-2

Débats, p. 5674-5

5 Le16 septembre 2003 Amendement visant à supprimer certains mots d’une motion de l’opposition. NON

« [...] étant donné que la Chambre n'a pas pu parvenir à une décision ce soir, je vote pour que les députés aient une autre occasion de se prononcer sur la question ultérieurement; je vote donc contre. »

Journaux, p. 972-3

Débats, p. 7436-7

Président Macnaughton de 1963 à 1965
4 Le04 décembre 1963 Motion en faveur du maintien de la décision de la présidence Le Président n’a pas voté

« Vu que la décision n’a pas été rejetée, je déclare que ma décision est maintenue. »

Journaux, p. 621-2

Débats, p. 5709-10

Président Lemieux de 1922 à 1930
3 Le31 mars 1925 Motion visant à utiliser le reste du temps alloué à l’étude des projets de loi privés pour l’étude des projets de loi et ordres publics. NON

« Vu que la Chambre a nommé un comité pour étudier l’opportunité de modifier certaines règles, et que le comité n’a pas encore discuté la règle 25 qui se trouve affectée par le principe invoqué dans ladite motion, il est donc sage de laisser ledit comité étudier la motion et la rapporter, avant de prendre aucune décision. »

Journaux, p. 180-2

Débats, p. 1701-2

Président Ouimet de 1887 à 1891
2 Le28 février 1889 Un amendement  de renvoi de six mois à une motion pour étudier un projet de loi intitulé Bill à l’effet d’établir de nouvelles dispositions pour prévenir la cruauté envers les animaux, et de modifier le chapitre 172 des Statuts révisés du Canada, intitulé : ˝Acte concernant la cruauté envers les animaux ˝ en comité général. NON

« Or, selon les précédents qui s'appliquent ici, la présidence vote pour que le débat sur la question à l'étude se poursuive; je vote donc oui dans ce cas-ci. »

Journaux, p. 113-4

Débats, p. 368

Président Cockburn de 1867 à 1873
1 Le06 mai 1870 Un amendement de renvoi de trois mois à une motion portant troisième lecture d’un projet de loi intitulé Bill pour limiter le taux de l’intérêt. OUI

« [...] maintenir le projet de loi devant la Chambre. »

Journaux, p. 310-1

Débats, p. 1405-6