PACP Rapport du Comité

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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU 1^er RAPPORT

DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

LES SOINS DE SANTÉ FOURNIS AUX MILITAIRES – DÉFENSE NATIONALE

Recommandation 1 : Que le ministère de la Défense nationale remette au Comité des comptes publics un rapport d’étape détaillé d’ici le 31 octobre 2008 pour rendre compte de la façon dont progresse le mise en œuvre du plan élaboré pour remédier aux lacunes relevées par le Bureau de la vérificatrice générale dans son rapport de vérification sur les soins de santé fournis aux militaires.

Le gouvernement accepte cette recommandation, à condition que l’échéance soit repoussée. Le gouvernement a élaboré un plan d’action pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport de la vérificatrice générale sur les soins de santé fournis aux militaires. Ce plan d’action a été présenté au Comité permanent des comptes publics le 31 janvier 2008. Un plan d’action actualisé a été fourni à la vérificatrice générale au printemps 2009. Le MDN a l’intention de fournir au Comité d’ici la fin juin 2009 un exemplaire de ce plan d’action actualisé, qui comprendra des précisions sur les progrès réalisés à ce jour. Des rapports d’étape sur la mise en œuvre de ces recommandations seront fournis régulièrement à la vérificatrice générale. Des exemplaires de ces rapports seront fournis au Comité lorsqu’ils seront disponibles.

Recommandation 2 : Que le ministère de la Défense nationale définisse dans son Rapport ministériel sur le rendement le coût total du système de soins de santé destinés aux militaires, de même que le nombre de médecins, d’infirmières, de dentistes, de pharmaciens, de techniciens médicaux et d’adjoints aux médecins à l’emploi de ce système.

Le gouvernement accepte cette recommandation. Le MDN communiquera cette information dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’année financière 2009‑2010. Dans les années ultérieures, le MDN cherchera également d’autres moyens de communiquer cette information au public.

Recommandation 3 : Que le ministère de la Défense nationale mène une enquête approfondie d’ici le 30 juin 2009 sur l’état de santé mentale des membres des Forces canadiennes et sur la qualité des soins de santé mentale qui leur sont offerts, à eux ainsi qu’à leur famille, en mettant plus particulièrement l’accent sur les militaires qui reviennent d’opérations à l’étranger.

Le gouvernement accepte l’intention de cette recommandation et s’emploie déjà à la mettre en œuvre. Des enquêtes sont en cours dans le cadre d’un programme ordinaire ayant pour objet de déterminer les aspects du soutien du personnel devant être revus. La première enquête, le Sondage sur la santé et le style de vie des Forces canadiennes (2008), aidera à déterminer l’état de la santé mentale dans les FC en plus de dresser un portrait de la santé et de la condition physique globales des membres des FC. Le sondage insiste beaucoup sur les questions de santé mentale et pose des questions sur la dépression, la détresse mentale, le syndrome de stress post-traumatique et le suicide. De plus, il y a longue section sur le recours aux services de santé mentale et la satisfaction des patients. Le sondage est envoyé à une sélection aléatoire de membres des FC puis est comparé aux sondages antérieurs. Le sondage a été envoyé en trois cycles pour tenir compte de variations saisonnières pour des facteurs comme l’activité physique. Le premier cycle a été envoyé à l’automne 2008. Bien que les résultats pour les trois phases du sondage ne soient pas prêts à analyser avant l’automne 2009, des résultats préliminaires sur la santé mentale pourraient être disponibles d’ici juillet 2009. La deuxième enquête (intitulée Votre opinion) mesure les attitudes du personnel des FC et de leur famille à l’égard des FC et de leurs programmes de qualité de vie. La prochaine version de l’enquête sera envoyée aux membres des FC en juin 2009 et comportera des questions visant à mesurer l’accessibilité des services de santé mentale pour les membres des FC et leur famille. Obtenir les points de vue de ceux qui rentrent d’une opération outre‑mer est particulièrement utile pour assurer que le système de soins de santé des FC répond aux besoins des militaires. Outre les deux enquêtes, les membres des FC qui rentrent d’un long déploiement reçoivent des briefings sur les questions de santé mentale et ont l’occasion d’aborder, en privé, toute préoccupation personnelle avec un professionnel de la santé mentale, y compris leurs inquiétudes quant à l’accessibilité des services. De 90 à 180 jours après leur rapatriement, les militaires sont tenus de remplir un questionnaire détaillé sur la santé et de se soumettre à une entrevue approfondie avec un professionnel de la santé mentale pour discuter de des questions en suspens.

Recommandation 4> :Que la Défense nationale fasse rapport dans son Rapport ministériel sur le rendement de la situation et de la mise en œuvre du Système d’information sur la santé des Forces canadiennes, et indique notamment si le budget et l’échéancier sont respectés.

Recommandation 5 : Que la Défense nationale confirme dans son Rapport ministériel sur le rendement que tous les médecins, infirmières, dentistes et pharmaciens détiennent une autorisation d’exercer et que tous les techniciens médicaux et adjoints aux médecins sont accrédités. La Défense nationale devrait aussi faire rapport du nombre de professionnels qui se prévalent du Programme de maintien des compétences cliniques.

Recommandation 6 : Que la Défense nationale établisse un cadre de gouvernance pour son système de soins de santé destinés aux militaires, qui fasse intervenir le haut état-major, les fournisseurs de soins de santé et les membres des Forces canadiennes qui utilisent le système.

Le gouvernement accepte cette recommandation. Les FC cherchent continuellement de nouvelles façons de favoriser la participation des militaires à l’administration des programmes. Les FC examineront la structure de gouvernance actuelle du système de soins de santé des FC dans le but de recenser les aspects pouvant être améliorés, en mettant un accent particulier sur la nécessité d’une participation des utilisateurs et des fournisseurs de soins de santé. Les CF ont commencé à adresser les soucis du CPCP on ce qui concerne le gouvernance pour le système de soins de santé destinés aux militaires. Par exemple, le Comité de la gamme de soins est maintenant présidé par le Chef adjoint du personnel militaire et relève du Chef d’état-major de la Défense. Ce comité est chargé de déterminer les actes et les avantages médicaux offerts aux membres des FC. Il est formé de dirigeants supérieurs du Commandement Canada, du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada et du Commandement – Forces d’opérations spéciales du Canada, de même que de fournisseurs de soins de santé et de hauts dirigeants du Commandement du personnel militaire. Les membres des FC dans le système sont représentés au Comité par leurs officiers supérieurs. Leurs points de vue sont également communiqués au Comité par l’entremise des résultats du Sondage sur la santé et le style de vie des Forces canadiennes et de l’enquête Votre opinion. Compte tenu de la composition du Comité de la gamme de soins et du rehaussement du niveau d’approbation jusqu’au Chef d’état-major de la Défense, les FC sont maintenant en mesure d’assurer que le système de soins de santé répond aux besoins des dirigeants supérieurs chargés de veiller à l’application des politiques et des directives du gouvernement.