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HESA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Health has the honour to present its Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its mandate conferred in Standing Order 108(2), your Committee has considered the issue of product safety legislation and agreed to report the following motion: Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné la question de la mesure législative exhaustive sur la sécurité des produits et convient de faire rapport de la motion suivante :
That the Committee request that the Minister of Health immediately re-introduce comprehensive product safety legislation and that this be reported back to the House.Que le Comité demande à la ministre de la Santé de présenter de nouveau sans délai une mesure législative exhaustive sur la sécurité des produits et qu’il en soit fait rapport à la Chambre.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 20) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 20) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



JOY SMITH
Chair