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Types de projets de loi

Il existe deux principales catégories de projets de loi : les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé. Les projets de loi d’intérêt public portent sur des questions d’intérêt national, tandis que les projets de loi d’intérêt privé visent à accorder des pouvoirs, des droits spéciaux ou des dérogations à une ou plusieurs personnes, y compris à des personnes morales.

Projets de loi d’intérêt public

Les projets de loi d’intérêt public proposés par un ministre sont des « projets de loi émanant du gouvernement », tandis que les mêmes projets de loi proposés par des députés sont des « projets de loi émanant des députés ».

Projets de loi émanant du gouvernement

Un projet de loi émanant du gouvernement est un texte qu’un ministre soumet au Parlement pour qu’il soit approuvé et éventuellement modifié avant de devenir loi. Les projets de loi des crédits (prélèvement sur les recettes publiques ou taxation) ne peuvent être proposés à la Chambre des communes que par le gouvernement. Les projets de loi émanant du gouvernement portent sur une question d’intérêt public et peuvent inclure des dispositions d’ordre financier.

Voici les principaux projets de loi de crédits que le gouvernement peut proposer : 

Projets de loi émanant des députés

Les projets de loi émanant des députés sont proposés par des députés ne faisant pas partie du Cabinet. Il ne peut s’agir de projets de loi des subsides, à moins que le député ait demandé et obtenu une recommandation royale. Cela se produit rarement. La plupart des projets de loi émanant des députés sont proposés par des députés, mais certains le sont par des sénateurs. Ces projets de loi font l’objet d’un débat durant l’heure quotidienne réservée aux affaires émanant des députés.

Projets de loi d’intérêt privé

L’objet d’un projet de loi d’intérêt privé est d’exempter un particulier, un groupe de personnes ou une entreprise de l’application d’une loi. Il ne peut être déposé par un ministre et il doit faire suite à une pétition signée par les intéressés.

La plupart des projets de loi d’intérêt privé sont déposés au Sénat ou, occasionnellement, à la Chambre des communes. Une fois devant la Chambre, ils sont débattus durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés.

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