Affaires émanant des députés

Informations générales

Chaque jour de séance, une heure est réservée aux affaires émanant des députés, c’est-à-dire à l’examen des projets de loi et des motions présentés et parrainés par de simples députés. Par « simples députés », il faut entendre les députés de la Chambre des communes qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires. Le Président et le Vice-président de la Chambre s’abstiennent également de parrainer ou de proposer des projets de loi ou des motions d’initiative parlementaire.

Les députés peuvent se servir de la période réservée à l’examen des affaires émanant des députés pour proposer leurs propres projets législatifs ou administratifs et exprimer leurs points de vue sur diverses questions.

Les propositions des députés peuvent prendre la forme d’un projet de loi (d’intérêt public ou privé), d’une motion ou d’un avis de motion portant production de documents.

Les projets de loi parrainés par des députés entrent dans deux catégories : les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé. Les premiers ont trait à des questions d’intérêt public relevant du fédéral, tandis que les seconds concernent des affaires à caractère privé ou spécial intéressant des entreprises ou des particuliers.

Un projet de loi émanant d’un député est habituellement rédigé avec l’aide d’un conseiller parlementaire (Affaires législatives) de la Chambre des communes, qui s’assure que le texte est conforme aux règles du droit législatif. La plupart des projets de loi d’initiative parlementaire sont des projets de loi d’intérêt public en provenance de la Chambre des communes, mais certains projets de loi d’intérêt public et, à l’occasion, des projets de loi d’intérêt privé parrainés par des députés, sont adoptés par le Sénat avant d’être soumis à la Chambre des communes.

Les motions des députés proposent généralement que la Chambre se prononce sur un sujet ou qu’elle ordonne certaines mesures, qui seront prises, selon le cas, par la Chambre elle-même ou par l’un de ses comités ou agents.

Un avis de motion portant production de documents est une demande de dépôt ou de production de certains documents par le gouvernement.

Contrairement aux affaires émanant du gouvernement, l’article 86.1 du Règlement prévoit que les questions soulevées dans le cadre des affaires émanant des députés peuvent être examinées d’une session à la suivante, c’est-à-dire qu’elles sont automatiquement reportées à l’étape où elles en étaient au moment de la prorogation. Cela signifie que la liste portant examen des affaires émanant des députés et l’ordre de priorité sont également reportés d’une session à la suivante. Par contre, comme les autres types de travaux, les questions prévues aux affaires émanant des députés meurent à la dissolution du Parlement et doivent être proposées de nouveau dès que la Chambre des communes nouvellement constituée commence à siéger.

Projets de loi émanant des députés

Selon la Constitution, les projets de loi proposant de prélever des fonds publics doivent être accompagnés d’une recommandation royale, qui ne peut être obtenue que par le gouvernement et présentée par un ministre. Un député peut présenter un projet de loi d’intérêt public comportant des dispositions exigeant le prélèvement de fonds publics, pourvu qu’une recommandation royale soit obtenue par un ministre avant que le projet de loi passe en troisième lecture et soit adopté.

Les projets de loi d’initiative parlementaire ne peuvent viser à instaurer, à augmenter ou à étendre un impôt, mais les projets de loi visant à instaurer ou à augmenter une exemption fiscale sont acceptables.

Si un député donne avis d’un projet de loi considéré comme substantiellement semblable à un autre projet de loi soulevé dans le cadre des affaires émanant des députés, le Président a le pouvoir discrétionnaire de rejeter l’avis le plus récent. L’affaire est alors renvoyée au député.

L’article 86(2) du Règlement prévoit que le nombre de députés qui peuvent appuyer une question soulevée dans le cadre des affaires émanant des députés est de 20 au maximum.

Un député qui désire présenter un projet de loi doit donner un préavis de 48 heures pour informer la Chambre de son intention, en indiquant le comité auquel le projet de loi est censé être renvoyé après sa deuxième lecture.

Le jour où le député décide de déposer le projet de loi, il se lève pendant la période des Affaires courantes, au moment où le Président appelle la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant de députés ». Le Président annonce ensuite le titre du projet de loi ainsi que la motion autorisant la présentation du projet de loi. Le député parrainant ce projet de loi a ensuite le droit d’expliquer brièvement les motifs de la mesure, sans toutefois s’engager dans un débat. La motion de première lecture est ensuite réputée adoptée sans débat, ni amendement, ni mise aux voix.

Motions

Les motions des députés servent à introduire toutes sortes de questions et sont présentées sous la forme d’ordres ou de résolutions, selon leur intention. Les motions proposant une déclaration d’opinion ou d’intention sans qu’il soit besoin d’ordonner ou de prendre des mesures sont considérées comme des résolutions. Le gouvernement n’est pas contraint d’adopter une politique ou de prendre des mesures particulières en raison de l’adoption de ce genre de résolution, puisque la Chambre ne fait qu’exprimer une opinion ou formuler une intention

Les motions présentées par des députés qui ne sont pas des ministres ne peuvent pas comporter de dispositions visant à prélever ou à dépenser des fonds publics, à moins qu’elles ne soient formulées en termes qui ne font que suggérer des mesures au gouvernement. Un député peut décider de proposer une motion visant à dépenser des fonds publics en lieu et place d’un projet de loi qui devrait être accompagné d’une recommandation royale.

Avis de motions portant production de documents

Les députés peuvent donner avis d’une motion portant production ou recherche et dépôt de documents à la Chambre. Ces avis ressemblent aux questions écrites en ce sens qu’ils constituent des demandes de renseignements adressées au gouvernement

Les motions de ce genre, lorsqu’elles sont adoptées, deviennent, selon le cas, un ordre imposant au gouvernement de déposer des documents à la Chambre ou une adresse à l’intention du gouverneur général pour lui demander de communiquer des documents à la Chambre. Il s’agit d’un ordre lorsque les documents concernent des affaires ayant directement trait aux activités des ministères fédéraux ou aux travaux de la Chambre. Il s’agit d’une adresse lorsqu’il y a échange de courrier entre le gouvernement fédéral et, selon le cas, des gouvernements provinciaux, des gouvernements étrangers, des entreprises ou des particuliers, ou lorsqu’il est question de décrets et de documents concernant des commissions royales, l’administration de la justice, le comportement de juges ou l’exercice des prérogatives des sociétés d’État.

Liste portant examen des affaires émanant des députés et l’ordre de priorité

L’ordre de priorité énumère les questions relevant des affaires émanant des députés qui sont prévues pour débat à la Chambre.

Au début et parfois au cours d’une législature, les noms de tous les députés font l’objet d’un tirage au sort pour établir la liste portant examen des affaires émanant des députés.

L’ordre de priorité est établi par transfert des noms des 30premiers députés admissibles de la liste portant examen des affaires émanant des députés. Afin de faire porter son nom à l’ordre de priorité, chaque député doit avoir à son actif soit un projet de loi soit une motion admissible au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.

Après transfert des 30 premiers noms, l’ordre de priorité est reconstitué au fur et à mesure par ajout des 15 noms suivants de la liste parmi ceux ayant à leur actif un projet de loi ou une motion admissible.

La liste portant examen et l’ordre de priorité sont reportés d’une session à l’autre, conformément à l’article 86.1 du Règlement.

Affaires votables et non votables des affaires émanant des députés

Toutes les questions relevant des affaires émanant des députés sont des affaires votables par défaut. Les députés qui ne veulent pas que leur question soit une affaire votable doivent en informer le Greffier de la Chambre par écrit dans les deux jours de séance suivant l’inscription de leur nom à l’ordre de priorité.

Le Sous-comité des affaires émanant des députés peut décider que telle ou telle affaire n’est pas votable. Si le parrain de l’affaire n’est pas d’accord avec le Sous-comité, il a la possibilité de se présenter devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour exposer ses arguments. Il peut aussi donner avis, dans les cinq jours de séance suivants de son intention de substituer à l’affaire désignée comme étant non votable une autre relevant des affaires émanant d’un député.

Heure réservée aux affaires émanant des députés

Les affaires émanant des députés sont examinées durant une heure chaque jour de séance. Au début d’une législature, l’examen des affaires émanant des députés est suspendu jusqu’à l’établissement de l’ordre de priorité. Cela doit se faire au plus tard le 20e jour de séance suivant l’établissement de la liste portant examen des affaires émanant des députés. L’examen des affaires émanant des députés commence peu de temps après l’établissement de l’ordre de priorité.

Le Président doit donner aux députés un préavis d’au moins 24 heures avant qu’une affaire inscrite à l’ordre de priorité puisse être examinée. Cet avis est publié dans le Feuilleton des avis, conformément à l’article 94(1)a) du Règlement. Au cours de l’heure réservée aux affaires émanant des députés, les affaires inscrites à l’ordre de priorité sont examinées dans l’ordre où elles sont énumérées. En principe, on examine une affaire par jour.

Durée des débats relatifs aux affaires émanant des députés

Les projets de loi émanant des députés à l’étape de la deuxième lecture ou à l’étape du rapport et de la troisième lecture ont droit à deux heures de débat. Les motions votables ont aussi droit à deux heures de débat.

Les affaires non votables, dont celles au sujet desquelles un appel a été rejeté, n’ont droit qu’à une heure de débat. Le Règlement prévoit des échéances précises à l’examen des projets de loi d’initiative parlementaire après l’étape de la deuxième lecture.

Les motions portant production de documents peuvent être débattues pendant un maximum de deux heures, dont un discours final de cinq minutes par un ministre ou un secrétaire parlementaire suivi d’une déclaration finale de cinq minutes par l’auteur de la motion.

Votes relatifs aux affaires émanant des députés

Lorsque le débat relatif à une affaire votable est terminé, le Président met la question aux voix. Si au moins cinq députés demandent de procéder à un vote par appel nominal, le vote est automatiquement reporté au mercredi suivant où la Chambre siège.

Les votes par appel nominal sont pris rangée par rangée, en commençant par le parrain de la motion, puis en passant à la rangée arrière du côté de la Chambre où se trouve le parrain de la motion.