Questions

Introduction

Le droit d’obtenir des renseignements du gouvernement et le droit de le tenir responsable de ses actes sont des principes fondamentaux du gouvernement parlementaire. Les députés exercent ces droits principalement en posant des questions à la Chambre. Les questions peuvent être posées oralement et sans préavis au cours de la période des questions, ou être soumises par écrit à la suite d’un avis suffisant.

Tout député insatisfait de la réponse à une question orale peut soulever le fond de la question lors du débat d’ajournement, qui est une courte période de questions et de réponses ayant lieu à la fin de chaque séance, sauf le vendredi. L’absence de réponse à une question écrite de la part du gouvernement à l’intérieur du délai de 45 jours donne automatiquement lieu à un renvoi à un comité permanent, à moins qu’un député ne choisisse de la soulever au cours du débat d’ajournement.

Questions orales

Période des questions

À chacune des séances de la Chambre, une période de temps est réservée aux questions orales.

En vertu du paragraphe 30(5) du Règlement, la période des questions orales, communément désignée « période des questions », fait suite aux déclarations de députés et dure au plus 45 minutes.

Il est précisé dans le Règlement que les questions doivent être adressées à un ministre ou à un porte-parole désigné du Bureau de régie interne. Les députés peuvent également poser des questions concernant le calendrier et le programme des comités aux présidents de comité.

Lignes directrices

Des lignes directrices ont été établies pour fournir au Président un cadre pour diriger la période des questions, tout en lui laissant une certaine discrétion pour ce qui est d’autoriser les questions et une plus grande latitude encore en ce qui concerne les questions supplémentaires.

Une question posée par un député doit être brève, chercher à obtenir des renseignements et porter sur un sujet important d’une certaine urgence et relevant de la responsabilité administrative du gouvernement ou du ministre concerné.

Réponses du gouvernement à des questions orales

Les questions, même si elles sont habituellement adressées à un ministre en particulier, sont en fait posées à l’ensemble du Cabinet. Les députés ne peuvent insister pour obtenir une réponse ni pour qu’un ministre en particulier réponde à leur question.

Suite à une question, un ministre peut :

  • y répondre;
  • la prendre en délibéré;
  • expliquer brièvement pourquoi il ne peut y répondre immédiatement;
  • ne rien dire du tout.

Questions supplémentaires

Les députés peuvent tenter de clarifier la réponse à une question ou d’obtenir d’autres renseignements en posant des questions supplémentaires. Dans la pratique courante, une question supplémentaire ne doit pas nécessairement découler du même sujet que la question principale. Par conséquent, un député peut poser une question sur un sujet différent à un autre ministre ou un parti peut permette à deux députés de partager un tour afin de poser une question différente à deux ministres.

Les questions supplémentaires doivent être précises et directes.

Questions concernant l’administration de la Chambre

Les questions concernant la politique financière ou administrative de la Chambre doivent être posées aux membres du Bureau de régie interne, qui sont désignés comme porte-parole. Ces questions relèvent du Bureau de régie interne et non de la responsabilité du gouvernement.

Questions concernant les travaux d’un comité

Les questions visant à obtenir de l’information sur l’horaire ou le programme de travail des comités peuvent être posées aux présidents des comités concernés. Les questions posées à un ministre sur un projet de loi ou sur un sujet dont un comité est saisi sont normalement recevables lorsqu’elles sont posées de manière convenable, pourvu qu’elles ne constituent pas une ingérence dans les travaux du comité ou qu’elles n’anticipent pas sur son rapport.

Questions inscrites au Feuilleton (questions écrites)

Inscription des questions écrites au Feuilleton

Toute question visant à obtenir de l’information du gouvernement et qui nécessite une réponse longue, détaillée ou technique doit être soumise par écrit et inscrite au Feuilleton. Un député doit donner un avis écrit de 48 heures s’il a l’intention de soumettre ce genre de question. Un député peut faire inscrire au Feuilleton jusqu’à quatre questions en même temps. Certaines restrictions fondées sur le Règlement et sur la pratique s’appliquent à la forme et au contenu des questions écrites.

Tout député qui donne avis d’une question écrite peut demander une réponse dans les 45 jours. Il peut également demander des réponses orales à au plus trois de ses questions inscrites au Feuilleton. Ces questions, qui étaient auparavant marquées d’un astérisque dans le Feuilleton, sont souvent appelées « questions marquées d’un astérisque ». La pratique actuelle consiste à les identifier au moyen du chiffre « 1 » en exposant.

Réponses du gouvernement à des questions écrites

Le gouvernement répond aux questions écrites pendant les Affaires courantes, plus précisément sous la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton ». À l’appel de la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton », un secrétaire parlementaire, habituellement le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, se lève pour annoncer à quelle(s) question(s) le gouvernement se propose de répondre ce jour-là.

Le gouvernement peut répondre aux questions écrites de deux façons : 

  • Le secrétaire parlementaire peut indiquer simplement à la Chambre le numéro ou les numéros des questions auxquelles le gouvernement répond. Le texte intégral de la réponse est publié dans les Débats du jour ou le secrétaire parlementaire peut lire la réponse, si une réponse orale a été sollicitée.
  • Dans le cas de questions nécessitant une réponse longue ou plus complexe, le gouvernement peut demander à la Chambre de transformer une question donnée en un « ordre de dépôt de documents », c’est-à-dire que la Chambre ordonne au gouvernement de déposer un rapport ou un document qui servira de réponse à la question. Ce document est déposé à la Chambre et devient un document parlementaire.

L’absence de réponse de la part du gouvernement donne automatiquement lieu à un renvoi à un comité permanent. Dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi, le président du comité doit convoquer une réunion pour que le comité se penche sur l’absence de réponse de la part du gouvernement. Le député concerné peut faire inscrire au Feuilleton une question additionnelle pour chaque question renvoyée à un comité.

Le député qui a fait inscrire une question au Feuilleton peut également informer la Chambre de son intention de reporter la discussion sur le fond de sa question au moment du débat. L’ordre de renvoi au comité est alors annulé.

Débat d’ajournement

Tout député désireux de recevoir plus d’information à la suite d’une réponse obtenue durant la période des questions ou dont la question écrite n’a pas obtenu réponse dans le délai de 45 jours peut donner avis qu’il souhaite aborder le fond de sa question durant le débat d’ajournement, communément désigné « late show ».

Au début de cette période de 30 minutes, soit de 18 h 30 à 19 h du lundi au jeudi (il n’y a pas de débat d’ajournement le vendredi), une motion d’ajournement de la Chambre est réputée avoir été proposée et appuyée. Après le débat, la motion d’ajournement est considérée comme adoptée et la Chambre s’ajourne.

Le débat d’ajournement, divisé en au plus trois périodes de 10 minutes chacune, permet de brefs échanges (questions des députés et réponses des ministres ou des secrétaires parlementaires). Au cours du débat d’ajournement, il est possible d’aborder divers sujets.