Passer au contenu

Réponses du gouvernement aux pétitions

Lorsqu’une pétition est présentée, le gouvernement doit déposer une réponse à la Chambre dans les 45 jours civils suivants.

Le Greffier de la Chambre veille à ce que l’original de la pétition soit envoyé au service des documents parlementaires du Bureau du Conseil privé, qui fait alors le nécessaire auprès du ministère ou de l’organisme gouvernemental visé pour qu’il prépare et rassemble la réponse.

Les pétitions font l’objet de réponses individuelles. Tout député qui a présenté une pétition reçoit copie de la réponse au moment de son dépôt à la Chambre. Contrairement à la pétition elle-même, une fois déposée, la réponse du gouvernement devient un document parlementaire. Le dépôt de la réponse du gouvernement donne lieu à une inscription dans les Journaux.

Si le gouvernement dépose une réponse à une pétition pendant les Affaires courantes, son porte-parole, habituellement le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, informe simplement celle‑ci qu’il dépose les réponses à un certain nombre de pétitions, sans préciser celles dont il s’agit ni la teneur des réponses, et son intervention est transcrite dans les Débats. Le gouvernement peut aussi déposer ses réponses aux pétitions auprès du Greffier de la Chambre.

Le Règlement ne prévoit aucune sanction dans l’éventualité où le gouvernement ne répondrait pas à une pétition dans les 45 jours civils prévus, mais la question de l’absence de réponse à une pétition est automatiquement renvoyée au comité permanent désigné par le député qui l’a présentée. Dans les cinq jours de séance suivant le renvoi, le président du comité doit convoquer une réunion pour déterminer pourquoi le gouvernement n’y a pas répondu.

La plupart des affaires dont la Chambre est saisie expirent à la prorogation de la législature, mais si la prorogation intervient avant que le gouvernement n’ait répondu à une pétition, il demeure tenu d’y répondre au cours de la session suivante. Il n’a toutefois plus cette obligation si la législature est dissoute.

Pour obtenir des précisions, on peut s’adresser au greffier des pétitions à l’adresse suivante :

Greffier des pétitions
Bureau des affaires émanant des députés
Pièce 134-C, édifice du Centre
Chambre des communes
Tél. : 613-992-9511
Téléc. : 613-947-7626

Haut de page