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CHAPTER XII

CHAPITRE XII

COMMITTEES OF THE WHOLE

COMITÉS PLÉNIERS

100.

100.

Order for House in Committee of the Whole.

Séances en comités pléniers.

When an Order of the Day is read for the House to go into a Committee of the Whole or when it is ordered that a bill be considered in a Committee of the Whole, the Speaker shall leave the Chair without question put.

Lors de la lecture d’un Ordre du jour portant formation de la Chambre en comité plénier ou lorsqu’il est ordonné qu’un projet de loi soit étudié en comité plénier, le Président de la Chambre quitte le fauteuil d’office.

101.

101.

Application of Standing Orders.

Application du Règlement.

(1) The Standing Orders of the House shall be observed in Committees of the Whole so far as may be applicable, except the Standing Orders as to the seconding of motions, limiting the number of times of speaking and the length of speeches.

(1) Le Règlement de la Chambre doit être observé en comité plénier dans la mesure où il y est applicable, sauf en ce qui concerne les dispositions sur l’appui des motions, limitant le nombre d’interventions et la durée des discours.

Relevancy.

Pertinence.

(2) Speeches in Committees of the Whole must be strictly relevant to the item or clause under consideration.

(2) Les discours prononcés en comité plénier doivent se rapporter rigoureusement au poste ou à la disposition à l’étude.

Time limit on speeches.

Durée des discours.

(3) No Member, except the Prime Minister and the Leader of the Opposition, shall speak for more than twenty minutes at a time in any Committee of the Whole.

(3) Aucun député, sauf le premier ministre et le chef de l’Opposition, ne doit parler pendant plus de vingt minutes à la fois en comité plénier.

102.

102.

Motion to leave the Chair.

Motion pour que le président quitte le fauteuil.

(1) A motion that the Chair leave the Chair is always in order, shall take precedence of any other motion, and shall not be debatable.

(1) Il est toujours loisible de proposer que le président quitte le fauteuil. Cette motion a la priorité sur toutes les autres, et elle n’est pas sujette à débat.

Intermediate proceeding.

Opération intermédiaire.

(2) Such motion, if rejected, cannot be renewed unless some intermediate proceeding has taken place.

(2) Personne ne peut la renouveler si elle est rejetée, à moins que le comité n’ait, dans l’intervalle, procédé à quelque autre opération.

103.

103.

Resolutions concurred in forthwith.

L’adhésion aux résolutions rapportées est mise aux voix sur-le-champ.

Whenever a resolution is reported from any Committee of the Whole, a motion to concur in the same shall be forthwith put and decided without debate or amendment.

Si un comité plénier rapporte quelque résolution, une motion y portant adhésion doit être immédiatement mise aux voix et décidée sans débat ni amendement.

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