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CHAPTER XVI

CHAPITRE XVI

HOUSE ADMINISTRATION

ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE

148.

148.

Report of the proceedings of Board of Internal Economy.

Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne.

(1) The Speaker shall, within ten days after the opening of each session, lay upon the Table of the House a report of the proceedings for the preceding session of the Board of Internal Economy.

(1) Dans les dix jours qui suivent l’ouverture de chaque session, le Président dépose sur le Bureau de la Chambre un compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne pour la session précédente.

Report on committee budgets.

Décisions sur les budgets des comités.

(2) The Speaker shall, as soon as the Board of Internal Economy has reached a decision concerning any budget or supplementary budget presented to it pursuant to sections (1) and (2) of Standing Order 121, lay upon the Table the record of the Board’s decision.

(2) Dès que le Bureau de régie interne a approuvé ou rejeté un budget ou un budget supplémentaire qui lui a été présenté conformément aux paragraphes (1) et (2) de l’article 121 du Règlement, le Président dépose à la Chambre la décision du Bureau.

149.

149.

Deleted (June 10, 1994).

Supprimé (le 10 juin 1994).

150.

150.

Deleted (June 10, 1994).

Supprimé (le 10 juin 1994).

151.

151.

Safekeeping of records. Control of officers and staff.

Garde des archives. Contrôle du personnel.

The Clerk of the House is responsible for the safekeeping of all the papers and records of the House, and has the direction and control over all the officers and clerks employed in the offices, subject to such orders as the Clerk may, from time to time, receive from the Speaker or the House.

Le Greffier de la Chambre est responsable de la garde de tous les documents et archives de la Chambre et a la direction et le contrôle du personnel des bureaux, sous réserve des instructions qu’il peut recevoir, à l’occasion, du Président ou de la Chambre.

152.

152.

Order Paper for Speaker.

Le Feuilleton destiné au Président.

The Clerk of the House shall place on the Speaker’s table, every morning, previous to the meeting of the House, the order of the proceedings for the day.

Chaque matin, avant l’ouverture de la séance, le Greffier de la Chambre dépose le Feuilleton du jour sur le bureau du Président.

153.

153.

List of documents to be tabled.

Liste des documents à produire.

At the commencement of every session of Parliament, the Law Clerk of the House shall make available to each Member, in printed or electronic form, a list of the reports or other periodical statements which it is the duty of any officer or department of the government, or any bank or other corporate body to make to the House, referring to the Act or resolution, and page of the volume of the laws or Journals wherein the same may be ordered; and placing under the name of each officer or corporation a list of reports or returns required to be made, and the time when the report or periodical statement may be expected.

Au commencement de chaque session de la législature, le Légiste de la Chambre est tenu de mettre à la disposition de chacun des députés, sous forme imprimée ou électronique, une liste des rapports ou autres états périodiques qu’il incombe à tout fonctionnaire, ministère ou département d’État fédéral, à toute banque ou à tout autre corps constitué, de transmettre à la Chambre, en y indiquant la loi ou la résolution et la page du recueil des statuts ou des Journaux qui ordonnent la production desdits rapports ou états périodiques. Il doit également placer sous le nom de chaque fonctionnaire ou corps constitué une liste des rapports ou comptes rendus qu’il incombe à celui-ci de présenter, et y indiquer, en même temps, l’époque où la Chambre a lieu de s’attendre à leur réception.

154.

154.

Messages to and from the Senate.

Messages au Sénat et messages du Sénat.

A Clerk of this House may be the bearer of messages from this House to the Senate. Messages from the Senate may be received at the bar by a Clerk of this House, as soon as announced by the Sergeant-at-Arms, at any time while the House is sitting, or in committee, without interrupting the business then proceeding.

Tout message de la Chambre au Sénat peut être porté par un des greffiers de la Chambre, et tout message du Sénat peut être reçu à la barre par un des greffiers de la Chambre, aussitôt que l’annonce le Sergent d’armes, pendant une séance de la Chambre ou d’un comité, sans que les travaux en cours ne soient interrompus.

155.

155.

Deleted (June 10, 1994).

Supprimé (le 10 juin 1994).

156.

156.

Non-substantive corrections to a bill.

Corrections de forme à un projet de loi.

(1) The Law Clerk of the House may, as required at any stage in the legislative process, make minor non-substantive corrections to a bill, including corrections:

(1) Le Légiste de la Chambre peut, au besoin, à une étape quelconque du processus législatif, effectuer des corrections de forme mineures à un projet de loi, notamment :

(a) to remove technical, typographical, grammatical or punctuation errors;

a) pour éliminer une erreur typographique, grammaticale, de ponctuation ou de nature technique;

(b) to the Table of Provisions, the Summary or the marginal notes to take into account substantive amendments made to the bill during the legislative process;

b) à la table analytique, au sommaire ou à une note marginale afin de tenir compte d’un amendement de fond apporté au projet de loi au cours du processus législatif;

(c) to the numbering of provisions as a consequence of amendments made to the bill during the legislative process;

c) à la numérotation des dispositions par suite d’un amendement apporté au projet de loi au cours du processus législatif;

(d) to cross-references as a consequence of corrections made under paragraph (c);

d) aux renvois internes par suite d’une correction effectuée au titre de l’alinéa c);

(e) to modify, add or remove headings as a consequence of amendments made to the bill during the legislative process, to ensure that the headings correspond with the provisions that follow them; and

e) pour modifier, ajouter ou supprimer un intertitre par suite d’un amendement apporté au projet de loi au cours du processus législatif, de façon qu’il corresponde aux dispositions qu’il précède;

(f) to coordinating amendments as a consequence of the enactment of any provision referred to in those amendments.

f) à une disposition de coordination par suite de l’édiction d’une disposition qui y est mentionnée.

Report of corrections.

Rapport des corrections.

(2) The Law Clerk of the House shall report any corrections made under subsection (1) to the Clerk of the House, as the Clerk may from time to time require.

(2) Sur demande du Greffier de la Chambre, le Légiste de la Chambre lui fait rapport des corrections effectuées au titre du paragraphe (1).

157.

157.

Safekeeping of the Mace.

Garde de la Masse.

(1) The Sergeant-at-Arms is responsible for the safekeeping of the Mace.

(1) Le Sergent d’armes est responsable de la garde de la Masse.

Other responsibilities of Sergeant-at-Arms.

Autres responsabilités du Sergent d’armes.

(2) The Sergeant-at-Arms serves all Orders of the House upon those whom they may concern and is entrusted with the execution of warrants issued by the Speaker. The Sergeant-at-Arms issues cards of admission to, and preserves order in, the galleries, corridors, lobbies and other parts of the House of Commons.

(2) Le Sergent d’armes signifie les ordres de la Chambre à qui de droit, et il est chargé d’exécuter les mandats émis par le Président. Il distribue les cartes d’admission aux tribunes, corridors, couloirs et autres endroits de la Chambre des communes, et il y maintient l’ordre.

158.

158.

Conduct of strangers.

Conduite des étrangers.

Any stranger admitted into any part of the House or gallery who misconducts himself or herself, or does not withdraw when strangers are directed to withdraw, while the House or any Committee of the Whole House is sitting, shall be taken into custody by the Sergeant-at-Arms; and no person so taken into custody shall be discharged without a Special Order of the House.

Tout étranger qui, après avoir été admis dans quelque partie de la Chambre ou dans les tribunes, n’observe pas le décorum ou ne se retire pas lorsque le public reçoit l’ordre de sortir, pendant que la Chambre ou un comité plénier de la Chambre est en séance, doit être détenu par le Sergent d’armes. Aucune personne ainsi détenue ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre.

159.

159.

Completion of work at close of session.

Achèvement des travaux en cours à la fin de la session.

It is the duty of the officers of this House to complete and finish the work remaining at the close of the session.

Les fonctionnaires de la Chambre sont tenus de compléter et de terminer les travaux restant à effectuer lors de la clôture de la session.

Le greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

Clerk of the House of Commons

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