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CHAPTER IV

CHAPITRE IV

DAILY PROGRAM

PROGRAMME QUOTIDIEN

30.

30.

Prayer.

Prière.

(1) The Speaker shall read the prayer every day at the meeting of the House before any business is entered upon.

(1) Le Président donne lecture de la prière, chaque jour de séance, avant que la Chambre entame ses travaux.

Commencement of business.

Début des travaux.

(2) Not more than two minutes after the reading of the prayer, the business of the House shall commence.

(2) Les travaux de la Chambre débuteront au plus tard deux minutes après la lecture de la prière.

Routine Proceedings.

Affaires courantes.

(3) At 3:00 p.m. on Mondays and Wednesdays, at 10:00 a.m. on Tuesdays and Thursdays, and at 12:00 noon on Fridays, the House shall proceed to the ordinary daily routine of business, which shall be as follows:

(3) À 15 heures les lundis et mercredis, à 10 heures les mardis et jeudis, et à 12 heures les vendredis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires dans l’ordre suivant :

Tabling of Documents (pursuant to Standing Orders 32 or 109)

Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement)

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Statements by Ministers (pursuant to Standing Order 33)

Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement)

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations (pursuant to Standing Order 34)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement)

Presenting Reports from Committees (pursuant to Standing Order 35)

Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement)

Introduction of Private Members’ Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat

Motions

Motions

Presenting Petitions (pursuant to Standing Order 36(6))

Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement)

Questions on the Order Paper.

Questions inscrites au Feuilleton.

When introduction of Government Bills not completed before statements by Members.

Lorsque les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » n’ont pas été achevées avant les déclarations de députés.

(4)(a) When proceedings under “Introduction of Government Bills” are not completed on a Tuesday or Thursday prior to statements by Members, the ordinary daily routine of business shall continue immediately after oral questions are taken up, notwithstanding section (5) of this Standing Order, until the completion of all items under “Introduction of Government Bills”, suspending as much of Private Members’ Business as necessary.

(4)a) Les mardis et jeudis, lorsque les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » n’ont pas été achevées avant les déclarations de députés, la Chambre continue l’étude des affaires courantes ordinaires immédiatement après les questions orales, nonobstant le paragraphe (5) du présent article, jusqu’à achèvement des délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement ». Au besoin, l’étude des affaires émanant des députés est écourtée ou suspendue, selon le cas.

Before ordinary hour of daily adjournment.

Avant l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

(b) When proceedings under “Introduction of Government Bills” are not completed before the ordinary hour of daily adjournment, the House shall continue to sit to complete the ordinary daily routine of business up to and including “Introduction of Government Bills”, whereupon the Speaker shall adjourn the House.

b) Lorsque les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » n’ont pas été achevées avant l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, la Chambre continue de siéger afin de poursuivre l’étude des affaires courantes ordinaires jusqu’à achèvement des délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », après quoi le Président lève la séance.

Time for statements by Members, Oral Question period and Orders of the Day.

Heures pour les déclarations de députés, la période des questions orales et l’ordre du jour.

(5) At 2:00 p.m. on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays, and at 11:00 a.m. on Fridays, Members, other than Ministers of the Crown, may make statements pursuant to Standing Order 31. Not later than 2:15 p.m. or 11:15 a.m., as the case may be, oral questions shall be taken up. At 3:00 p.m. on Tuesdays and Thursdays, and after the ordinary daily routine of business has been disposed of on Mondays, Wednesdays and Fridays, the Orders of the Day shall be considered in the order established pursuant to section (6) of this Standing Order.

(5) À 14 heures les lundis, mardis, mercredis et jeudis, et à 11 heures les vendredis, les députés autres que les ministres de la Couronne peuvent faire des déclarations en vertu de l’article 31 du Règlement. Au plus tard à 14 h 15 ou à 11 h 15, selon le cas, la Chambre passe aux questions orales. À 15 heures, les mardis et jeudis, et après les affaires courantes ordinaires les lundis, mercredis et vendredis, l’ordre du jour est abordé dans l’ordre établi conformément au paragraphe (6) du présent article.

Day by day order of business.

Les travaux du jour.

(6) Except as otherwise provided in these Standing Orders, the order of business shall be as follows:

(6) Sous réserve de tout autre article, la Chambre étudie les travaux du jour dans l’ordre suivant :

Monday

Before the daily routine of business

Private Members’ Business — from 11:00 a.m. to 12:00 noon:
Public Bills, Private Bills, Notices of Motions and Notices of Motions (Papers).

Government Orders.

After the daily routine of business

Government Orders.

Lundi

Avant les affaires courantes ordinaires

Affaires émanant des députés — de 11 heures à 12 heures :
Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents).

Ordres émanant du gouvernement.

Après les affaires courantes ordinaires

Ordres émanant du gouvernement.

Tuesday and Thursday

After the daily routine of business

Government Orders.

Private Members’ Business — from 5:30 to 6:30 p.m.:
Public Bills, Private Bills, Notices of Motions and Notices of Motions (Papers).

Mardi et jeudi

Après les affaires courantes ordinaires

Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30 :
Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents).

Wednesday

After the daily routine of business

Notices of Motions for the Production of Papers.

Government Orders.

Private Members’ Business — from 5:30 to 6:30 p.m.:
Public Bills, Private Bills, Notices of Motions and Notices of Motions (Papers).

Mercredi

Après les affaires courantes ordinaires

Avis de motions portant production de documents.

Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30 :
Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents).

Friday

Before the daily routine of business

Government Orders.

After the daily routine of business

Government Orders.

Private Members’ Business — from 1:30 to 2:30 p.m.:
Public Bills, Private Bills, Notices of Motions and Notices of Motions (Papers).

Vendredi

Avant les affaires courantes ordinaires

Ordres émanant du gouvernement.

Après les affaires courantes ordinaires

Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés — de 13 h 30 à 14 h 30 :
Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents).

Delay or interruption of Private Members’ Hour.

Retard ou interruption de l’heure réservée aux affaires émanant des députés.

(7) If the beginning of Private Members’ Hour is delayed for any reason, or if the Hour is interrupted for any reason, a period of time corresponding to the time of the delay or interruption shall be added to the end of the Hour suspending as much of the business set out in section (6) of this Standing Order as necessary. If the beginning of Private Members’ Hour is delayed or the interruption continues past thirty minutes after the time at which the Hour would have ordinarily ended, Private Members’ Hour for that day and the business scheduled for consideration at that time, or any remaining portion thereof, shall be added to the business of the House on a day to be fixed, after consultation, by the Speaker, who shall attempt to designate that day within the next ten sitting days, but who, in any case, shall not permit the intervention of more than one adjournment period provided for in Standing Order 28(2). In cases where the Speaker adjourns the House pursuant to Standing Orders 2(3), 30(4)(b) or 83(2), this section shall not apply.

(7) Si l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée ou interrompue pour un motif quelconque, elle doit être prolongée d’une période correspondant à la durée du retard ou de l’interruption. L’étude des autres travaux stipulés au paragraphe (6) du présent article est alors écourtée au besoin. Si le retard ou l’interruption se prolonge plus de trente minutes après la fin normale de l’heure, pour la journée en question, cette heure ou la fraction qui en reste, ainsi que les affaires qui devaient être examinées pendant cette heure, sont reprises à une séance ultérieure de la Chambre à une date déterminée par le Président après consultation, celui-ci devant s’efforcer de prévoir cette reprise dans les dix jours de séance suivants, mais sans permettre qu’intervienne plus d’une période d’ajournement en vertu du paragraphe 28(2) du Règlement. Dans les cas où le Président ajourne la Chambre conformément aux articles 2(3), 30(4)b) ou 83(2) du Règlement, le présent paragraphe ne s’applique pas.

31.

31.

Statements by Members.

Déclarations de députés.

A Member may be recognized, under the provisions of Standing Order 30(5), to make a statement for not more than one minute. The Speaker may order a Member to resume his or her seat if, in the opinion of the Speaker, improper use is made of this Standing Order.

Un député peut obtenir la parole, conformément à l’article 30(5) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le Président peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de l’avis du Président, il est fait un usage incorrect du présent article.

32.

32.

Documents deposited pursuant to statutory or other authority.

Document déposé en vertu d’une loi ou d’un ordre.

(1) Any return, report or other paper required to be laid before the House in accordance with any Act of Parliament or in pursuance of any resolution or Standing Order of this House may be deposited with the Clerk of the House on any sitting day or, when the House stands adjourned, on the Wednesday following the fifteenth day of the month. Such return, report or other paper shall be deemed for all purposes to have been presented to or laid before the House.

(1) Tout état, rapport ou autre document à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi du Parlement, ou suivant une résolution ou un article du Règlement de cette Chambre, peut être déposé auprès du Greffier n’importe quel jour de séance ou, pendant les périodes d’ajournement, le mercredi qui suit le quinzième jour du mois. Un tel état, rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été présenté ou déposé à la Chambre.

Messages from the Senate deposited with the Clerk.

Messages du Sénat déposés auprès du Greffier.

(1.1) When the House stands adjourned, any message from the Senate concerning bills to be given Royal Assent may be deposited with the Clerk of the House and such message shall be deemed for all purposes to have been received by the House on the day on which it is deposited with the Clerk of the House.

(1.1) Pendant les périodes d’ajournement, tout message du Sénat concernant des projets de loi devant recevoir la sanction royale peut être déposé auprès du Greffier et un tel message est réputé, à toutes fins, avoir été reçu par la Chambre le jour où il a été déposé auprès du Greffier.

Tabling of documents in the House.

Dépôt de documents à la Chambre.

(2) A Minister of the Crown, or a Parliamentary Secretary acting on behalf of a Minister, may, in his or her place in the House, state that he or she proposes to lay upon the Table of the House, any report or other paper dealing with a matter coming within the administrative responsibilities of the government, and, thereupon, the same shall be deemed for all purposes to have been laid before the House.

(2) Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, peut, de son siège à la Chambre, déclarer qu’il se propose de déposer sur le Bureau de la Chambre, tout rapport ou autre document qui traite d’une question relevant des responsabilités administratives du gouvernement et, cela fait, le rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre.

Recorded in Journals.

Consignation aux Journaux.

(3) In either case, a record of any such paper shall be entered in the Journals.

(3) Dans l’un ou l’autre cas, une mention de tout document ainsi déposé doit être consignée aux Journaux.

In both official languages.

Dans les deux langues officielles.

(4) Any document distributed in the House or laid before the House pursuant to sections (1) or (2) of this Standing Order shall be in both official languages.

(4) Les documents qui sont distribués ou déposés à la Chambre, conformément aux paragraphes (1) ou (2) du présent article, le sont dans les deux langues officielles.

Permanent referral to committee.

Renvoi permanent au comité.

(5) Reports, returns or other papers laid before the House in accordance with an Act of Parliament shall thereupon be deemed to have been permanently referred to the appropriate standing committee.

(5) Les rapports, états ou autres documents déposés à la Chambre en conformité d’une loi du Parlement sont réputés renvoyés en permanence au comité permanent compétent.

Referral to committee in other cases.

Renvoi à un comité dans d’autres cas.

(6) Papers required to be laid upon the Table pursuant to Standing Order 110 shall be deemed referred to the appropriate standing committee during the period specified in laying the same upon the Table.

(6) Les documents qui doivent être déposés sur le Bureau conformément à l’article 110 du Règlement sont réputés avoir été renvoyés au comité permanent compétent durant la période prescrite lors du dépôt dudit document.

Tabling of document outlining reasons for prorogation.

Dépôt d’un document expliquant les raisons de la prorogation.

(7) Not later than twenty sitting days after the beginning of the second or subsequent session of a Parliament, a Minister of the Crown shall lay upon the Table a document outlining the reasons for the latest prorogation. This document shall be deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs immediately after it is presented in the House.

(7) Au plus tard vingt jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose sur le Bureau un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre.

33.

33.

Statements by Ministers.

Déclarations de ministres.

(1) On Statements by Ministers, as listed in Standing Order 30(3), a Minister of the Crown may make a short factual announcement or statement of government policy. A Member from each of the parties in opposition to the government may comment briefly thereon. The time for such proceedings shall be limited as the Speaker deems fit.

(1) À l’appel des déclarations de ministres prévues à l’article 30(3) du Règlement, un ministre de la Couronne peut faire un court exposé de faits ou de politique gouvernementale. Un porte-parole de chaque parti de l’opposition peut ensuite faire de brefs commentaires sur l’exposé. Le Président limite la durée de ces interventions comme il le juge bon.

Extension of sitting.

Prolongation de la séance.

(2) A period of time corresponding to the time taken for the proceedings pursuant to section (1) of this Standing Order shall be added to the time provided for government business in the afternoon of the day on which the said proceedings took place. Private Members’ Business, where applicable, and the ordinary time of daily adjournment shall be delayed accordingly, notwithstanding Standing Orders 24, 30 and 38 or any Order made pursuant to Standing Order 27.

(2) La période prévue pour les affaires émanant du gouvernement est prolongée d’une période correspondant à la période consacrée à la prise en considération des affaires prévues au paragraphe (1) du présent article, dans l’après-midi du jour de séance où telle considération a eu lieu. Le cas échéant, la prise en considération des affaires émanant des députés et l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence, nonobstant les articles 24, 30 et 38 du Règlement ou tout ordre adopté conformément à l’article 27 du Règlement.

34.

34.

Reports of Interparliamentary delegations.

Rapports des délégations interparlementaires.

(1) Within twenty sitting days of the return to Canada of an officially recognized inter-parliamentary delegation composed, in any part, of Members of the House, the head of the delegation, or a Member acting on behalf of him or her, shall present a report to the House on the activities of the delegation.

(1) Dans les vingt jours de séance qui suivent le retour au Canada d’une délégation interparlementaire reconnue constituée en partie de députés, le chef de la délégation, ou un député qui agit en son nom, présente à la Chambre un rapport des activités de la délégation.

Succinct explanation allowed.

Brève présentation orale permise.

(2) A Member presenting a report, pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be permitted to make a succinct oral presentation of its subject-matter.

(2) Le député qui présente un rapport conformément au paragraphe (1) du présent article est autorisé à faire une brève présentation orale du sujet dudit rapport.

35.

35.

Reports from committees. Succinct explanation allowed.

Rapports de comités. Brève explication permise.

(1) Reports to the House from committees may be made by Members standing in their places, at the time provided pursuant to Standing Order 30(3) or 81(4)(d), provided that the Member may be permitted to give a succinct explanation of the subject-matter of the report.

(1) Les rapports de comités à la Chambre peuvent être présentés par des députés de leur place, au moment prévu par les articles 30(3) ou 81(4)d) du Règlement. Toutefois, on peut permettre au député d’expliquer brièvement le sujet du rapport.

Further succinct explanation.

Brève explication complémentaire.

(2) Upon presentation of a report accompanied by supplementary or dissenting opinions or recommendations pursuant to Standing Order 108(1)(b), a committee member of the Official Opposition representing those who supported the opinion or opinions expressed in the appended material may also rise to give a succinct explanation thereof.

(2) En cas de présentation d’un rapport accompagné, conformément à l’article 108(1)b) du Règlement, d’un énoncé d’opinions ou de recommandations complémentaires ou dissidentes, un membre du comité, qui est député de l’Opposition officielle et qui représente les membres ayant appuyé l’opinion ou les opinions exprimées en appendice, peut aussi intervenir pour en présenter une brève explication.

36.

36.

Paper petitions to be examined by Clerk of Petitions.

Examen des pétitions sur support papier par le greffier des pétitions.

(1) Prior to presentation, the Clerk of Petitions shall examine all paper petitions, and in order to be presented, they must be certified correct as to form and content by the said Clerk.

(1) Avant leur présentation, le greffier des pétitions examine toutes les pétitions sur support papier qu’il doit juger correctes quant à la forme et au contenu pour qu’elles puissent être présentées.

Form of paper petitions.

Forme des pétitions sur support papier.

(1.1) In order to be certified, pursuant to section (1) of this Standing Order, every paper petition shall:

(1.1) Pour être certifiée conformément au paragraphe (1) du présent article, chaque pétition sur support papier satisfait aux conditions suivantes :

(a) be addressed to the House of Commons, the House of Commons in Parliament assembled, the Government of Canada, a Minister of the Crown or a Member of the House of Commons;

a) elle est adressée à la Chambre des communes, à la Chambre des communes réunie en Parlement, au gouvernement du Canada, à un ministre ou à un député;

(b) contain a clear, proper and respectful prayer which may call for the expenditure of public funds;

b) elle comporte une requête claire, appropriée et respectueuse, qui peut exiger la dépense de fonds publics;

(c) be written, typewritten or printed on paper of usual size;

c) elle est manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier de grandeur normale;

(d) be free of alterations and interlineations in its text; 

d) son libellé ne contient ni retouche ni rajout;

(e) have its subject-matter indicated on every sheet if it consists of more than one sheet of signatures and addresses;

e) le sujet de la requête est indiqué sur chaque feuille si la pétition comporte plus d’une feuille de signatures et d’adresses;

(f) contain only original signatures and addresses written directly onto the petition and not pasted thereon or otherwise transferred to it;

f) elle ne contient que des signatures originales et adresses inscrites directement et non collées ou autrement reproduites;

(g) not concern a matter in which one or more of the heads of relief sought are currently sub judice; and

g) elle ne doit pas porter sur un ou plusieurs motifs de recours en cours d’instance;

(h) contain at least twenty-five signatures from citizens or residents of Canada, other than Members of Parliament, and where the signatories have a fixed place of residence, their addresses. 

h) elle porte la signature d’au moins vingt-cinq pétitionnaires qui sont citoyens ou résidents du Canada et qui ne sont pas députés, de même que l’adresse des signataires, quand ceux-ci ont un domicile fixe.

Electronic petitions to be examined by Clerk of Petitions.

Vérification des pétitions électroniques par le greffier des pétitions.

(2) Prior to publishing on the Parliament of Canada website, the Clerk of Petitions shall examine all electronic petitions in order to determine that they are correct as to form and content.

(2) Avant leur publication sur le site Web du Parlement du Canada, le greffier des pétitions examine toutes les pétitions électroniques afin de s’assurer qu’elles sont correctes quant à la forme et au contenu.

Form of electronic petitions.

Forme des pétitions électroniques.

(2.1) In order to be published on the website, pursuant to section (2) of this Standing Order, every petition shall:

(2.1) Pour être publiée sur le site Web, conformément au paragraphe (2) du présent article, chaque pétition électronique satisfait aux conditions suivantes :

(a) be addressed to the House of Commons, the House of Commons in Parliament assembled, the Government of Canada, a Minister of the Crown or a Member of the House of Commons;

a) elle est adressée à la Chambre des communes, à la Chambre des communes réunie en Parlement, au gouvernement du Canada, à un ministre ou à un député;

(b) contain a clear, proper and respectful prayer which may call for the expenditure of public funds;

b) elle comporte une requête claire, appropriée et respectueuse, qui peut exiger la dépense de fonds publics;

(c) not exceed 250 words;

c) elle ne dépasse pas 250 mots;

(d) be sponsored by a Member; 

d) elle est parrainée par un député;

(e) not concern a matter in which one or more of the heads of relief sought are currently sub judice;

e) elle ne doit pas porter sur un ou plusieurs motifs de recours en cours d’instance;

(f) contain no Universal Resource Locators (URLs), or other links or web-based references; and

f) elle ne renferme aucun localisateur de ressources uniformes (URL), ni lien ou renvoi à des pages Web;

(g) be submitted by an epetitioner who has no other electronic petitions open for signature.

g) elle est soumise par un cyberpétitionaire qui n’a pas d’autre pétition électronique déjà ouverte pour signature.

120 days for signature.

120 jours pour signature.

(2.2) Each electronic petition shall be open for signature for 120 days.

(2.2) Chaque pétition électronique sera ouverte pour signature pendant 120 jours.

Similar items. Clerk of Petitions to decide.

Affaires semblables. Le greffier des pétitions décide.

(2.3) The Clerk of Petitions shall be responsible for determining whether an electronic petition is so similar as to be substantially the same as one already open for signature, in which case the last electronic petition received shall be returned to its sender without having appeared on the website.

(2.3) Le greffier des pétitions a la responsabilité de décider si une pétition électronique est substantiellement identique à une pétition qui est déjà ouverte pour signature. Le cas échéant, la dernière pétition électronique reçue est retournée à son expéditeur sans avoir paru sur le site Web.

Electronic petitions to be certified by Clerk of Petitions.

Certification des pétitions électroniques par le greffier des pétitions.

(2.4) In order to be certified by the Clerk of Petitions for presentation to the House, every electronic petition shall contain at least 500 signatures from citizens or residents of Canada, other than Members of Parliament, and where the signatories have a fixed place of residence, their addresses.

(2.4) Pour être certifiée par le greffier des pétitions pour présentation à la Chambre, toute pétition électronique doit porter la signature électronique d’au moins 500 citoyens ou résidents du Canada qui ne sont pas députés, de même que l’adresse des signataires, quand ceux-ci ont un domicile fixe.

Members answerable.

Responsabilité du député.

(3) Members sponsoring an electronic petition or presenting petitions to the House shall be answerable that they do not contain impertinent or improper matter.

(3) Tout député qui parraine une pétition électronique ou présente une pétition à la Chambre se porte garant qu’elle ne contient rien d’inconvenant ou de contraire au Règlement.

Member’s endorsement.

Endossement par le député.

(4) Every Member presenting a petition shall endorse his or her name thereon.

(4) Tout député qui présente une pétition y inscrit son nom à l’endos.

Filing with Clerk of the House.

Dépôt auprès du Greffier de la Chambre.

(5) A petition to the House may be presented by a Member at any time during the sitting of the House by filing the same with the Clerk of the House.

(5) Tout député peut présenter une pétition à la Chambre n’importe quand pendant une séance, en la déposant auprès du Greffier de la Chambre.

Presentation in the House.

Présentation à la Chambre.

(6) Any Member desiring to present a petition, in his or her place in the House, may do so on “Presenting Petitions”, a period not to exceed fifteen minutes, during the ordinary daily routine of business.

(6) Tout député qui désire présenter une pétition de sa place à la Chambre peut le faire pendant les Affaires courantes ordinaires, à l’appel de la « Présentation de pétitions », à laquelle est affectée une période d’une durée maximale de quinze minutes.

No debate.

Aucun débat.

(7) On the presentation of a petition no debate on or in relation to the same shall be allowed.

(7) Lors de la présentation d’une pétition, aucun débat n’est permis à son sujet.

Ministry’s response.

Réponse du gouvernement.

(8)(a) Every petition presented pursuant to this Standing Order shall forthwith be transmitted to the Ministry, which shall, within forty-five days, respond to every petition referred to it; provided that the said response may be tabled pursuant to Standing Order 32(1).

(8)a) Toute pétition présentée conformément au présent article est transmise sur-le-champ au gouvernement, qui répond dans les quarante-cinq jours à toutes les pétitions qui lui sont renvoyées. La réponse peut être déposée conformément à l’article 32(1) du Règlement.

(b) If such a petition remains without a response at the expiration of the said period of forty-five days, the matter of the failure of the Ministry to respond shall be deemed referred to the appropriate Standing Committee. Within five sitting days of such a referral the Chair of the committee shall convene a meeting of the committee to consider the matter of the failure of the Ministry to respond.

b) Dans le cas où une pétition reste sans réponse à l’expiration de ce délai de quarante-cinq jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est réputée renvoyée au comité permanent concerné. Dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour se pencher sur l’absence de réponse de la part du gouvernement. 

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