[Enregistrement électronique]
Le jeudi 30 mai 1996
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[Traduction]
Le président: La séance est ouverte. Conformément à notre ordre de renvoi daté du 7 mars 1996, nous reprenons notre étude du Budget des dépenses principal pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997. Est-ce que j'ai votre consentement unanime pour discuter des crédits 125 et 130 sous la rubrique Diversification de l'économie de l'Ouest canadien?
Des voix: D'accord.
Le président: Monsieur le ministre, veuillez avoir l'obligeance de nous présenter les témoins qui vous accompagnent et de nous faire votre exposé.
L'honorable Jon Gerrard (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest)): Monsieur le président, honorables députés, j'ai le grand plaisir de comparaître pour la première fois devant le comité en ma qualité de secrétaire d'État de Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO). Mon sous-ministre, M. John McLure, et ma sous-ministre adjointe principale,Mme Maryantonett Flumian, m'accompagnent.
Ce matin, j'aimerais vous parler du nouveau secrétariat de la Diversification de l'économie de l'Ouest.
[Français]
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada a pour mandat d'appuyer la diversification économique, de coordonner les activités fédérales de développement économique et d'adaptation dans l'Ouest, et de représenter le point de vue de l'Ouest dans les prises de décisions nationales.
Pour réaliser son mandat, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada collabore avec les petites et moyennes entreprises de l'Ouest du Canada afin de leur faciliter l'accès à l'information des capitaux et des marchés.
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada constitue des partenariats avec d'autres paliers de gouvernement et le secteur privé. Grâce à cette collaboration, nous sommes plus en mesure de répondre aux besoins des PME de l'Ouest canadien.
[Traduction]
Il y a à peine deux années et demie, DEO avait quatre points de service dans l'ouest du Canada. Aujourd'hui notre réseau intégré de prestation de services compte 90 points de service grâce aux partenariats avec les sociétés d'aide au développement des collectivités, les Centres de services aux entreprises Canada, l'Initiative pour les femmes entrepreneurs et les bureaux de DEO. Nous formons des partenariats avec les grandes institutions financières pour créer une série de fonds d'investissement afin d'accroître l'accès au capital pour les petites entreprises situées dans des secteurs de grande croissance. Nous augmentons l'accès au capital pour les petites entreprises des communautés rurales et des régions éloignées de l'ouest du Canada.
Ce nouveau DEO est un organisme axé sur le service et basé sur la clientèle qui collabore avec des partenaires dans le but de promouvoir la croissance économique de l'ouest du Canada.
[Français]
À Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, nous savons que pour accroître la capacité de l'Ouest du Canada de générer de la richesse, nous devons continuer à nous dépasser, à aller au-delà de notre rôle de région efficace dans la production et l'exploitation de grandes quantités de matières premières.
[Traduction]
Nous devons devenir des chefs de file dans la mise au point et l'application de nouvelles technologies. Nous devons être innovateurs et remplacer notre économie fondée sur les ressources de base par une économie plus diversifiée, à valeur ajoutée.
Pour atteindre ces objectifs, un des éléments essentiels est l'information stratégique. Le réseau de DEO aide les entrepreneurs des régions urbaines et rurales de l'ouest du Canada à accéder à l'information et aux capitaux dont ils ont besoin.
L'an dernier, le réseau de DEO a répondu à plus de 350 000 demandes d'information et de services. Cela inclut la prestation électronique de services sur le réseau W3 (World Wide Web). Par exemple, la page d'accueil du Centre de services aux entreprises de Vancouver reçoit actuellement de 40 000 à 50 000 demandes d'accès par mois.
Un autre exemple, ce sont les Sociétés d'aide au développement des collectivités, seulement un des partenaires du réseau de DEO, qui l'an dernier ont répondu à plus de 81 000 demandes d'information. Elles ont accordé plus de 37 millions de dollars de prêts remboursables à plus de 1 600 clients et aidé à créer plus de 7 500 emplois. Offrir un meilleur accès à de l'information représente seulement une partie du nouveau rôle de DEO.
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DEO a créé sept fonds d'investissement en partenariat avec les grandes institutions financières. Avec ces fonds d'emprunt, DEO encourage les institutions de prêts à offrir du financement à risques élevés à des coûts minimes pour les contribuables. DEO a suscité ainsi des investissements de l'ordre de 280 millions de dollars en nouveaux capitaux des institutions de prêts en engageant seulement 36 millions de dollars dans des réserves pour pertes sur prêts. Ce qui donne pour l'effet de levier un ratio de 8 sur 1. Ce sont les banques qui prennent les décisions finales pour l'approbation des prêts, indépendamment de DEO. Nous aidons les entreprises à préparer des plans d'affaires et à devenir plus concurrentielles et plus efficaces. Nous travaillons en collaboration avec le secteur privé; voilà en quoi consiste notre nouveau rôle.
Je dois mentionner un rapport de l'OCDE intitulé Politiques et problèmes régionaux au Canada où l'on explique en quoi consiste le système canadien de développement régional. Je vous cite ce rapport:
- ...Le système de développement économique régionalisé et basé sur les agences [...] représente,
semble-t-il, une amélioration sensible par rapport au système centralisé qu'il a remplacé. En
particulier, le système a été considéré comme souple et permettant aux régions de mettre au
point des politiques et des programmes appropriés et bien adaptés à leurs besoins. [...] Les
régions ont toutes des besoins distincts, et les solutions à leurs problèmes ne sont [pas]
indissolublement liées à la quantité de crédits disponibles à cet effet...
La communauté des petites entreprises de l'Ouest du Canada est innovatrice et dynamique. C'est le moteur de la création d'emplois et de la croissance économique dans les régions urbaines et rurales.
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada a prouvé qu'elle était un ministère autant innovateur que dynamique et s'est faite la pionnière de nouvelles initiatives en vue de mieux répondre aux besoins des petites entreprises de l'Ouest canadien.
[Traduction]
L'OCDE a souligné l'importance d'un développement régional souple dans le cadre d'une série de programmes et d'initiatives. C'est un défi que DEO accepte de relever.
Je vous remercie, monsieur le président. C'est avec plaisir que je répondrai aux questions.
Le président: Auparavant, votre sous-ministre ou vous-même pourriez nous présenter les collaborateurs qui vous accompagnent.
M. John McLure (sous-ministre, ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest): Nous sommes accompagnés de M. Guy Brunet, directeur général du secrétariat exécutif, et de Mme Lysanne Gauvin, directrice générale du portefeuille des finances au ministère.
M. Gerrard: Appartenant au personnel du ministre, Sean Kirby, Scott Turbett, Barb Doan et Jim Brennan.
Le président: C'est un véritable record, vous êtes l'organisme le plus petit mais vous vous êtes déplacés en masse. Nous allons voir ce qu'ils ont à dire.
Nic Leblanc, vous voulez commencer?
[Français]
M. Leblanc (Longueuil): Bienvenue, monsieur le secrétaire d'État, au Comité permanent de l'industrie.
Nous nous souvenons bien que le Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest a été créé à la suite de graves problèmes qui étaient survenus au niveau des institutions financières dans les années 1987-1988, alors que nous constations que l'économie de l'Ouest était particulièrement soutenue par l'agriculture et les mines.
Il fallait alors diversifier l'économie de l'Ouest. C'est pourquoi le gouvernement, dont je faisais partie à l'époque, avait mis sur pied cette organisme de diversification de l'économie de l'Ouest.
Vous avez parlé assez brièvement des succès de cette nouvelle organisation. J'aimerais que vous nous donniez d'autres précisions sur l'évolution et le développement de cette société de développement de l'économie de l'Ouest.
Par exemple, cette responsabilité ne devrait-elle pas relever des provinces et des chambres de commerce plutôt que du gouvernement fédéral?
Le Québec a évolué un peu plus en ce sens.
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M. Gerrard: Du point de vue historique, les industries les plus importantes dans l'Ouest canadien ont été les forêts, l'agriculture et les mines. Mais on a maintenant davantage d'industries basées sur le savoir et l'information, des industries de l'ère nouvelle.
[Traduction]
Ce que nous faisons actuellement est extrêmement différent de ce que nous faisions jadis. En effet, au départ, nous fournissions des contributions remboursables pour faciliter le lancement d'une petite entreprise. Nous avons abandonné totalement cette façon de faire et décidé qu'à l'ère moderne nos fonds et nos talents seraient mieux utilisés si nous fournissions des informations dans le cadre d'un réseau. Vous avez, par exemple, les Centres de service aux entreprises Canada qui sont des guichets uniques pour obtenir des renseignements sur les programmes fédéraux et provinciaux. Nous acheminons de plus en plus nos services par des moyens électroniques, par un réseau qui a permis d'installer des Sociétés d'aide au développement des collectivités dans des communautés de 40 000 habitants ou moins. Tout cela est très important si nous voulons renverser la tendance historique qui est au dépeuplement de nombreuses régions de l'ouest du Canada.
Nous avons également une initiative pour les femmes entrepreneurs, qui est récente et qui a été particulièrement bien accueillie, une initiative qui tient compte de l'importance des entreprises dirigées par des femmes et qui leur offre des services uniques. C'est une transformation à laquelle on assiste depuis deux ans et demi. Pour l'instant, elle remporte un succès considérable.
[Français]
M. Leblanc: Vous êtes aussi le secrétaire d'État aux Sciences, à la Recherche et au Développement. Quel rôle avez-vous joué dans la décision de mettre fin au financement du tokamak de Varennes?
M. Gerrard: La décision concernant le tokamak de Varennes ne relève pas de Diversification de l'économie de l'Ouest.
M. Leblanc: Je le sais.
M. Gerrard: C'est une décision du ministère des Ressources naturelles du Canada dont la ministre comparaît aujourd'hui devant le Comité permanent des ressources naturelles. Elle pourra alors en donner l'explication.
M. Leblanc: Je comprends très bien. Vous mentionniez plus tôt que vous vouliez développer de nouvelles technologies. Il m'apparaît quelque peu injuste que le secrétaire d'État aux Sciences à la Recherche et au Développement et à la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, qui est originaire de l'Ouest canadien, augmente les subventions pour développer la recherche en sciences pures au Centre TRIUMF de Vancouver et cesse de subventionner le tokamak au Québec qui, bien qu'il se concentre sur la science à long terme, crée aussi des retombées économiques immédiates.
C'est un peu difficile à accepter. Je n'ai pas l'intention d'établir des comparaisons ou de faire de concurrence entre l'Ouest et l'Est. Comme Québécois, je comprends difficilement que l'on retire les subventions d'un tel centre, qui est à l'heure actuelle en pleine expansion et dans lequel on investit présentement 11 millions de dollars en vue de le réaménager. Ma question n'est peut-être pas tout à fait pertinente, mais je la pose quand même.
[Traduction]
M. Gerrard: Je vais vous donner un peu de contexte en ce qui concerne la décision relative à l'accélérateur TRIUMF. Lorsque nous avons été élus, beaucoup de gens en Colombie-Britannique espéraient que nous construirions une usine de kaons. Cela devait coûter environ 1 milliard de dollars. Nous avons étudié la situation et nous nous sommes aperçus que nous n'en avions pas les moyens sur le plan fiscal. Par ailleurs, il n'y avait pas non plus dans les milieux industriels et internationaux des partenaires susceptibles de collaborer à un tel effort.
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Par conséquent, après un long travail de consultation et de remaniement du programme de construction d'une usine de kaons, nous avons beaucoup réduit ce programme. Il est certain qu'en fin de compte il s'agit d'un programme sur une échelle beaucoup plus petite, mais il a été soutenu par le programme de diversification de l'économie de l'Ouest et il constitue non seulement un programme de physique nucléaire pan-national, mais également une voie d'accès pour les physiciens canadiens qui souhaitent participer aux travaux du CERN, le plus grand institut de physique nucléaire au monde.
Nous avons donc remplacé un énorme projet par un projet de dimensions beaucoup plus restreintes. Nous avons voulu lui donner une dimension nationale et internationale et également faire appel aux partenaires disponibles, et en fin de compte, nous avons pu donner le feu vert à l'accélérateur TRIUMF.
Le président: Monsieur Mayfield.
M. Mayfield (Cariboo - Chilcotin): Merci beaucoup, monsieur Gerrard, pour votre visite.
J'ai l'impression que les sommes prêtées sont assorties d'une réserve considérable pour pertes sur prêts. Vous avez, je crois, parlé d'une réserve de 36 millions de dollars pour une somme de 280 millions de dollars. On a annoncé récemment que 25 millions de dollars étaient débloqués pour l'industrie touristique, et sur cette somme, 5 millions de dollars ont été réservés aux pertes sur prêts. Si je ne me trompe, cela représente environ 20 p. 100.
À propos de la diversification de l'économie de l'Ouest, vous soutenez six secteurs industriels, et j'aimerais savoir quelle proportion de ces 280 millions de dollars vous pensez récupérer? En avez-vous une idée? Y avez-vous réfléchi?
Deuxièmement, ces programmes de prêts sont destinés à des projets qui comportent un risque plus élevé que le risque accepté généralement par les institutions de crédit. Par conséquent, ces prêts viennent compléter, et non pas remplacer, ceux des systèmes de financement courants. Est-ce que cela ne veut pas dire que ces 280 millions de dollars vont en fait servir à subventionner les pertes subies par les banques dans leur portefeuille de prêts aux petites entreprises?
Enfin, en ce qui concerne le Comité sénatorial des banques, M. Kirby aurait dit:
- Diversification de l'économie de l'Ouest, un organisme de développement régional, considère
qu'il constitue un guichet unique pour accéder à d'autres organismes et programmes. Quelque
chose cloche nettement lorsqu'on a besoin d'un organisme gouvernemental pour financer
d'autres organismes gouvernementaux.
- Dans ces conditions, est-ce que ces programmes de prêts ne font pas double emploi avec la
Banque de développement du Canada?
M. Gerrard: Si on étudie la façon dont les décisions de prêt sont prises, par le passé, les banques se sont principalement occupé de certains secteurs, comme les hypothèques, et ce sont des secteurs qu'elles comprennent bien. Aujourd'hui, on commence à voir des secteurs à plus haut risque, plus fondés sur le savoir, et il devient nécessaire pour prendre des décisions d'avoir des connaissances particulières, par exemple dans le domaine de la biotechnologie. En faisant appel à l'expertise de Diversification de l'économie de l'Ouest les entreprises prennent un bon départ, fortes d'un plan d'affaires solide, et grâce à ce partenariat, les banques acceptent de courir un risque plus élevé, mais uniquement parce que de notre côté, nous avons réduit ce risque en fournissant notre expérience et nos connaissances.
Cela est important non seulement pour des banques comme la Banque Royale, mais également pour la Banque de développement du Canada qui peuvent ainsi s'intéresser à des secteurs à risque plus élevé, contribuant ainsi à la croissance de l'économie. En effet, ces secteurs sont souvent ceux qui offrent le plus de possibilités sur les plans de l'emploi et de la croissance.
M. Mayfield: Mais ces programmes existent depuis un certain temps, et on n'en voit toujours pas les résultats. À mon avis, il faudrait adopter une nouvelle philosophie.
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Est-ce que le monde des affaires, et même les petites entreprises qui essaient de démarrer, n'auraient pas intérêt à minimiser les coûts pour le gouvernement, ce qui offrirait un meilleur climat économique? Le problème, c'est qu'on dépense de l'argent, mais à long terme, on n'en voit pas les résultats. Est-ce que vous êtes d'accord?
M. Gerrard: Notre programme de réserves pour pertes sur prêts qui permet aux banques et aux autres institutions financières d'accepter des risques plus élevés a commencé il y a seulement un an. On ne peut donc pas percevoir les résultats à long terme. Toutefois, il est certain que la demande est considérable, et nous avons déjà consenti plusieurs prêts et plusieurs autres sont en cours. Sans notre aide, ces prêts n'auraient pas été consentis et les entreprises concernées n'auraient pas pris de l'expansion ou n'auraient pas démarré.
C'est un peu comme ce que nous faisons dans les régions rurales avec les Sociétés d'aide au développement des collectivités. Il est intéressant de constater qu'après une dizaine d'années, ce programme qui encourage l'entreprenariat local, est responsable de la création de 7 500 emplois environ dans l'ouest du Canada. En fait, cela représente un peu moins de 10 p. 100 de tous les emplois nouveaux créés l'année dernière dans l'ouest du Canada. Ce n'est pas un mauvais résultat.
M. Mayfield: Monsieur le président, est-ce que M. Hill peut prendre le reste de mon temps?
Le président: Oui, bien sûr.
M. Hill (Prince George - Peace River): Combien de temps reste- t-il, monsieur le président?
Le président: Environ quatre minutes.
M. Hill: Merci.
Monsieur le ministre, je crois comprendre que Diversification de l'économie de l'Ouest collabore également avec le programme d'infrastructure, en particulier l'administration d'une partie de ces fonds. Est-ce que c'est vrai?
M. Gerrard: Diversification de l'économie de l'Ouest administre le programme d'infrastructure pour l'ouest du Canada, c'est exact.
M. Hill: Est-ce qu'il reste de l'argent dans ce programme?
M. Gerrard: Jusqu'à présent, plus de 95 p. 100 des fonds ont été alloués.
M. Hill: Si bien qu'il reste combien en dollars? Le savez-vous?
M. Gerrard: Nous aurons cette information dans une minute ou deux.
M. Hill: J'ai entendu dire qu'un des projets pour lesquels on sollicite des fonds serait de déménager le terminal rail-route du CN à Winnipeg de Fort Rouge à Transcona. Avez-vous des informations à ce sujet?
M. Gerrard: Pour commencer, la somme qui n'a pas encore été allouée s'élève à environ8 millions de dollars. Quant à ce programme d'infrastructure, je ne peux pas vous en parler pour l'instant.
M. Hill: Vous ne savez donc pas quels projets sont en lice pour ces 8 millions de dollars?
M. Gerrard: Il existe une procédure pour l'allocation des fonds entre les différents programmes d'infrastructure. Plusieurs étapes sont prévues qui font appel en particulier à la participation de la communauté. La municipalité doit donc intervenir. Le projet que vous citez intéresse Winnipeg. Cela doit passer au niveau supérieur avant approbation. Par conséquent, très souvent, lorsque je suis saisi d'un projet, il y a déjà eu beaucoup de travail préparatoire et l'administration locale et la province ont formulé des recommandations.
M. Hill: Je reviendrai à cette question plus tard; merci.
Le président: Tony, vous avez une question?
M. Ianno (Trinity - Spadina): Oui. Merci, monsieur Murray, de m'avoir laissé parler avant vous.
Ce que vous dites à la page 2 de votre document m'impressionne: d'après vous, on aurait créé7 500 emplois avec un total de 281 millions de dollars. Cela doit faire environ 5 000$ par emploi.
M. Gerrard: Pour l'année financière passée, 7 500 emplois pour des prêts s'élevant à37 millions de dollars...
M. Ianno: Du gouvernement fédéral.
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M. Gerrard: Il s'agit des Sociétés d'aide au développement des collectivités.
M. Ianno: Exactement.
M. Gerrard: Nous leur avons fourni un portefeuille de prêts de démarrage, mais cela ne veut pas dire que nous avons fourni la totalité des 37 millions de dollars.
M. Ianno: Combien d'argent a-t-il fallu au total pour créer 7 500 emplois? Je ne parle pas seulement du gouvernement, mais bien de l'ensemble. S'agit-il d'environ 300 millions de dollars?
M. Gerrard: Nous allons vous donner cette réponse dans un instant.
M. Ianno: Le ratio des pertes sur prêts, est-ce que vous avez ce chiffre? Pour les banques, ce ratio est généralement inférieur à 1 p. 100. S'il s'agit de 300 millions ou de 281 millions de dollars, j'imagine que cela fait environ 3 millions de dollars par année. Est-ce que d'après vos chiffres, c'est plus que cela?
M. Gerrard: C'est un programme relativement nouveau, qui date seulement de l'année dernière, et il est donc trop tôt pour vous donner ce genre de chiffres.
M. Ianno: Le seul chiffre qui m'intéresse, c'est le chiffre global. Je suis très impressionné de voir qu'on a réussi à créer 7 500 emplois avec une somme aussi modeste. Comment cela se compare-t-il avec le coût des nouveaux emplois dans le secteur privé? Si vous n'avez pas cette information, pouvez-vous nous la trouver?
M. Gerrard: Les fonds accordés par l'entremise des Sociétés d'aide au développement des collectivités s'élevaient à 37 millions de dollars. Grâce à ces fonds, on a pu convaincre les banques et d'autres prêteurs de débloquer environ 67 millions de dollars, ce qui fait un total de 104 millions de dollars. Si vous divisez les 37 millions par 7 500, cela vous donne une idée de l'investissement du gouvernement par nouvel emploi. Si vous divisez le total par 7 500, cela vous donne l'investissement total par nouvel emploi.
M. Ianno: Autrement dit, il faudrait que je divise 104 millions de dollars par 7 500.
M. Gerrard: C'est exact.
M. Ianno: Autrement dit, ce serait environ... Est-ce que ça fait 12 000 ou 1 200$ par emploi?
M. Gerrard: Environ 12 000$, je pense.
M. McLure: C'est environ 12 000$.
M. Ianno: Si vous n'avez pas cela sous la main, pouvez-vous nous envoyer plus tard une comparaison entre ces résultats et ce qui se fait dans le secteur privé? Sur le plan des prêts, j'aimerais savoir combien d'argent il faut pour créer un emploi.
M. Gerrard: D'accord. Nous n'avons pas ce renseignement maintenant, mais nous vous le procurerons.
M. Ianno: Merci beaucoup.
Le président: Ian Murray.
M. Murray (Lanark - Carleton): Merci, monsieur le président.
Monsieur Gerrard, merci de venir comparaître aujourd'hui.
Peut-être devrais-je d'entrée de jeu faire connaître ma position, en tant que député de l'est de l'Ontario. J'ai toujours beaucoup à envier au reste du pays où il y a des programmes de développement régional. En fait, cela me cause même certaines difficultés, étant donné que juste de l'autre côté de la rivière des Outaouais se trouve le BFDR(Q) et ce n'est pas dans ma circonscription. Je m'oppose par principe à ces programmes, et je m'y oppose aussi pour des raisons d'ordre économique.
J'aimerais d'abord vous demander ceci. Si quelqu'un de Vancouver ou de Calgary est admissible à une aide du programme de diversification de l'économie de l'Ouest, est-ce que tout le monde dans l'Ouest peut-être jugé admissible? C'est pour tout l'ouest du Canada. Ce n'est pas réservé à des enclaves de...
M. Gerrard: Ce programme vise tout l'ouest du Canada: la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba. Il inclut les zones urbaines et rurales. Certains services que nous offrons, par exemple les Centres de services aux entreprises Canada, sont assurés par Industrie Canada, je crois, pour l'est de l'Ontario, si bien que certaines des choses que nous faisons, notamment pour ce qui est de la diffusion de l'information, sont accessibles dans l'est de l'Ontario.
M. Murray: D'accord. Disons que je pars du point de vue des entreprises qui veulent pouvoir livrer concurrence dans d'autres régions du pays en bénéficiant d'une aide additionnelle du gouvernement.
Je ne veux pas trop insister là-dessus. J'arrive tout juste d'une réunion avec des gens des provinces de l'Atlantique qui se plaignent de l'effet de l'APECA sur leurs entreprises, si bien que le moment est peut-être mal choisi pour parler de cela.
Je veux vous parler d'une chose à laquelle, je pense, le gouvernement pourrait participer. Je trouve intéressants les chiffres que vous fournissez sur les demandes d'informations - 350 000 demandes d'informations et de services. C'est un nombre renversant. C'est plus de 1 000 demandes par jour ouvrable. Je ne vois pas bien ce que cela recouvre, mais je suppose que le gouvernement a pour rôle de contribuer à la formation des nouveaux entrepreneurs ou des gens d'affaires pour leur montrer comment réussir.
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Je me demandais si vous pouviez expliquer la répartition de ces demandes. À quoi correspondent ces demandes et quel genre de rôle le programme de diversification de l'économie de l'Ouest joue-t-il en matière d'éducation?
M. Gerrard: Parlons d'abord des 81 000 demandes qui nous sont parvenues par l'intermédiaire des Sociétés d'aide au développement des collectivités. Ces sociétés desservent des régions rurales de l'ouest du Canada. Il y en a 75. Elles sont constituées de gens qui sont qualifiés pour aider à la préparation de plans d'affaires ainsi qu'au lancement et à la formation d'entrepreneurs. Elles réunissent des conseils formés de bénévoles où l'on trouve des individus qui ont diverses qualifications au sein de la collectivité et qui offrent leurs conseils pour favoriser la prise de bonnes décisions en matière d'investissement.
Si l'on divise 81 000 demandes par les 75 sociétés d'aide, on obtient quelque 1 000 demandes par société.
Ramené à cette proportion, c'est envisageable parce que nous avons en fait une organisation sur place qui s'appuie sur une large base. C'est envisageable aussi parce que, à mesure que nous nous dotons de services de pages WEB et de choses de ce genre, les clients peuvent eux-mêmes se prendre en main. Le Centre de services aux entreprises Canada en Colombie-Britannique est ni plus ni moins un guide complet sur la façon de lancer, d'exploiter et de gérer une petite entreprise, de sorte que les entrepreneurs qui veulent obtenir cette information en soirée, ou quand ils en ont le temps et de l'endroit où ils se trouvent, peuvent s'y adresser et obtenir énormément d'informations utiles. De plus, au besoin, on peut obtenir l'aide directe de quelqu'un.
M. Murray: Pour ce qui est d'aider les entrepreneurs quand les banques prennent des décisions relativement à l'autorisation d'un prêt, à la page 2 de votre allocution, vous parlez d'aider les PME dans des secteurs à forte croissance. Puis au milieu environ de la page 3 il est dit: «Ce sont les banques qui prennent les décisions finales pour l'approbation des prêts, indépendamment de DEO». Y a-t-il des cas où DEO fait appel à son savoir-faire à cet égard, ou s'agit-il seulement d'appuyer les demandes de prêts et de laisser aux banques le soin de faire tout le travail de recherche?
M. Gerrard: Pour gérer tout le programme, nous avons mis en place pour chacun de ces fonds d'emprunt un conseil de gens qualifiés, et par l'intermédiaire de Diversification de l'économie de l'Ouest, nous aidons les entreprises à établir leurs plans.
Nous travaillons avec des gens du secteur de la biotechnologie qui souvent ont une formation scientifique mais ne s'y connaissent pas beaucoup en affaires. Alors plutôt que de nous arrêter à évaluer la proposition, au DEO, nous agissons de façon très proactive et aidons les gens d'affaires à rédiger les meilleures propositions possible afin qu'elles aient les meilleures chances possible d'obtenir un prêt quand ils se présentent à la banque.
M. Murray: Merci, monsieur le président.
Le président: Merci.
Monsieur Leblanc.
[Français]
M. Leblanc: J'aimerais vous poser une question de fond. Avez-vous déjà pensé à redistribuer aux régions une partie de la TPS afin de responsabiliser les gens du milieu, de les motiver à accroître leur productivité, d'augmenter la valeur ajoutée des abondantes richesses naturelles dont vous disposez ou de promouvoir le tourisme? Ne serait-il pas plus avantageux de responsabiliser davantage les gens du milieu en leur versant une partie de la TPS pour qu'ils se prennent en charge, plutôt que de leur verser d'Ottawa des fonds que les gens viennent toujours quémander? C'est sans doute une question de fond, mais y aviez-vous déjà réfléchi? Il me semble que ce serait une bonne idée pour responsabiliser les gens aux niveaux local et régional.
[Traduction]
M. Gerrard: Selon la façon dont fonctionne maintenant DEO, la responsabilité incombe de plus en plus aux intéressés à l'échelle locale. Ces Sociétés d'aide au développement des collectivités en sont un excellent exemple, parce qu'elles misent d'abord et avant tout sur le savoir-faire des bénévoles locaux ainsi que sur les gens qui font fonctionner les centres. Nous constatons qu'ils travaillent en faisant preuve d'une très grande autonomie et de flexibilité.
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Cette flexibilité, qui fait que dans un monde en constante évolution nous accordons un soutien aux collectivités locales pour qu'elles assument des responsabilités, semble très bien fonctionner.
Il demeure important pour nous de contribuer à l'existence d'un réseau et à l'octroi d'un soutien, parce que compte tenu de certaines des choses qui se passent, l'information sur les marchés d'exportation et l'information électronique peuvent être fournies beaucoup plus facilement à grande échelle.
DEO peut aussi jouer un rôle important en jetant des ponts de façon stratégique pour franchir les barrières provinciales qu'il y a dans l'Ouest afin que nous tirions le meilleur parti possible des capacités et de la synergie, des connaissances qu'on y trouve, afin de renforcer la croissance de l'économie et de créer davantage d'emplois.
[Français]
M. Leblanc: Bien que je connaisse un peu moins bien l'économie de l'Ouest, je sais qu'au Québec, il arrive souvent que le gouvernement provincial ou fédéral donne un coup de main aux régions, entre autres pour le développement touristique. Nous constatons qu'il en coûte très cher pour faire fonctionner tout ce système où le demandeur doit s'adresser à de plus hautes instances. Si nous remettions directement aux régions respectives une partie de la TPS ou de la taxe de vente provinciale, nous pourrions motiver les gens de la région à augmenter leur chiffre d'affaires. Ces derniers n'auraient pas à s'adresser à de plus hautes instances, à préparer de grands dossiers, à quémander des fonds pour leurs nouveaux projets auprès du ministre à chaque jour ou à chaque mois. Ils pourraient ainsi vraiment se prendre en main. Plus ils augmenteraient le chiffre d'affaires de leur région, plus de taxes seraient perçues et plus la partie de la taxe qui leur serait directement renvoyée serait élevée.
Un petit conseil d'ami: ne serait-ce pas une bonne façon de vendre la TPS que vous avez de la difficulté à faire accepter dans l'Ouest du Canada?
[Traduction]
M. Gerrard: Je ne veux pas m'aventurer trop loin en parlant des difficultés inhérentes à une TPS qui fait qu'on recueille des montants très différents d'une région à l'autre, mais permettez-moi de dire ceci. Nous avons essayé dans différents cas de voir comment nous pouvions amener les partenaires du fédéral, des provinces et des municipalités à assurer l'existence d'une communauté d'entrepreneurs et d'un développement économique local des plus efficaces. Nous disposons donc d'un bon partenariat dans le jumelage d'entreprises à Edmonton, réunissant l'Edmonton Economic Development Association, du gouvernement de l'Alberta et celui du Canada.
À Tawatinaw, région rurale, un fort partenariat intégré réunit les Sociétés d'aide au niveau fédéral, d'autres divisions comme l'ARAP du ministère de l'Agriculture, et divers ministères provinciaux afin de coordonner le développement régional. Nous sommes en train de voir comment nous pouvons le mieux nous y prendre pour que les institutions en arrivent vraiment à offrir davantage que les services d'un guichet à un entrepreneur, qui se préoccupe moins de savoir à quel ordre de gouvernement il doit s'adresser que de lancer une entreprise et la voir prospérer.
Le président: Monsieur Mayfield.
M. Mayfield: Merci beaucoup.
J'aimerais revenir à quelque chose que j'ai déjà mentionnée, soit le coût des réserves pour pertes sur prêts. J'ai déjà dit que pour chaque tranche de 20 millions de dollars investis par la Banque fédérale de développement, 5 millions sont investis par DEO.
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Je me souviens qu'auparavant la Banque fédérale de développement n'accordait de prêts que sur présentation par le client d'une lettre de la banque faisant état de son refus de lui accorder un prêt. Depuis la réorganisation, ce n'est plus le cas. Il y a toujours un prix à payer pour le consommateur étant donné le risque élevé, et pourtant je vois que DEO soutient ces réserves, les subventionne. Ne risque-t-on pas de vous accuser de subventionner d'autres organismes gouvernementaux de cette façon? Pourquoi est-ce nécessaire?
Vous avez dit qu'on ne peut en aucune façon assimiler cela à de la concurrence à l'endroit des banques, mais je ne vois pas comment on ne concurrence pas les banques si l'on accorde des subventions dont ne peuvent pas se prévaloir les institutions privées. Tout cela se fait grâce aux deniers publics. Comment expliquez-vous cela, monsieur?
M. Gerrard: Dans le fonds d'investissement dont vous parlez et qui concerne le tourisme, on trouve de nombreux secteurs dont les banques s'occupent sans problème. Il faut bien comprendre qu'un certain nombre d'entreprises touristiques doivent faire face à une saison très courte, à l'imprévisibilité, c'est-à-dire à des difficultés qui concernent spécifiquement le tourisme et à cause desquelles certaines activités touristiques présentent un risque particulièrement élevé. Certains investissements n'ont pu se réaliser à cause des facteurs de risque qu'ils comportaient.
Nous avons établi un partenariat entre Diversification de l'économie de l'Ouest et, en l'occurrence, la Banque de développement du Canada pour les prêts individuels accordés en vertu de ce portefeuille. Nous partageons le risque. Nous reconnaissons l'expertise de la Banque de développement du Canada dans la gestion du portefeuille de prêts et dans la gestion des prêts; elle s'assure que toutes les garanties sont réunies avant que le prêt soit accordé. Du point de vue de Diversification de l'économie de l'Ouest, nous connaissons bien le secteur du tourisme et l'élaboration de certains aspects des plans d'affaires ce qui nous a permis de constituer cette base d'expertise conjointe.
Cela dit, il faut comprendre que les prêts consentis en vertu de ces fonds d'investissement comportent une prime; ils portent un intérêt égal au taux préférentiel augmenté de 3 ou 4 p. 100. Par conséquent, l'entrepreneur ordinaire dont la proposition comporte un risque ordinaire va tout d'abord s'adresser à la banque, car ce que nous proposons constitue une formule différente destinée aux activités à risque élevé.
Nous savons par expérience que pour faciliter la croissance économique de l'Ouest canadien, le gouvernement doit avoir notamment pour mission de combler les lacunes laissées par les institutions financières dans leurs activités ordinaires. Nous nous efforçons de combler ces importantes lacunes, de créer de l'emploi, de favoriser la croissance économique et, en l'occurrence, le tourisme dans l'Ouest canadien.
M. Mayfield: Donc, en fait, Diversification économique de l'Ouest subventionne d'autres organismes gouvernementaux pour cette activité.
M. Gerrard: Nous travaillons en partenariat. Nous partageons les risques. Les fonds que nous proposons sont remboursés sous forme de contribution et nous nous attendons à en récupérer un très fort pourcentage au bout d'un certain nombre d'années, de façon à pouvoir investir de nouveau dans d'autres secteurs.
M. Mayfield: Si vous vous attendez à en récupérer un fort pourcentage, comment se fait-il que vous ayez des provisions pour pertes de 20 p. 100, soit un cinquième?
M. Gerrard: Dans l'ensemble des fonds, les provisions pour pertes représentent en moyenne un huitième, soit 12 p. 100 des montants prêtés. Dans le cas particulier du tourisme, cette proportion est plus élevée, compte tenu de la valeur du risque des activités touristiques. En fait, en partageant le risque, nous pouvons prêter de l'argent à des entreprises à risque plus élevé. Je vais vous donner un exemple.
Dans une banque qui gère un portefeuille de prêts traditionnel, un directeur de banque peut s'occuper de 200 prêts ou plus. Nous avons constaté à l'expérience que dans les secteurs à forte intensité de connaissances et à risque très élevé, les directeurs de banque gèrent un portefeuille de 10 à 20 prêts. C'est donc une augmentation considérable du point de vue de l'intervention humaine; il faut suivre très étroitement l'évolution de la situation. Vous voyez pourquoi il est important d'établir un partenariat qui va réussir à apporter le meilleur soutien aux entrepreneurs qui risquent leurs capitaux et les nôtres.
.1015
Le président: Nous avons ensuite M. Shepherd.
M. Shepherd (Durham): Merci beaucoup, monsieur le président.
J'apprécie votre désir de créer des petites et moyennes entreprises dans l'Ouest, et je comprends pourquoi il leur est difficile de trouver des capitaux. Mais il me semble que nous utilisons de vieilles méthodes économiques pour financer une nouvelle économie. Nous utilisons des prêts, nous utilisons des capitaux empruntés. Il me semble que la seule perspective pour le gouvernement est de perdre de l'argent. Nous fournissons des capitaux sous forme de prêts. Le rendement de ces prêts n'est pas très élevé, puisqu'il dépend des taux d'intérêt, etc. Pourtant, nous finançons des entreprises à risque élevé. Donc, cet argent ne fructifie pas vraiment. En fait, on sait qu'historiquement, le gouvernement perd une partie de cet argent à cause des radiations de dettes.
Vous parlez de partenariats. Pourquoi ces sociétés ne se financent-elles pas davantage par leur avoir propre et pourquoi le gouvernement ne cherche-t-il pas à obtenir un rendement en pourcentage sous forme de redevances proportionnelles au taux de réussite de ces sociétés?
M. Gerrard: Au cours des premières phases de développement des petites entreprises, elles sont traditionnellement amenées, par nature, à recourir au crédit puis, par la suite, elles se financent davantage par leur avoir propre.
Je voudrais qu'on en revienne aux Sociétés d'aide au développement des collectivités et aux prêts consentis par ces sociétés en fonction des connaissances et de l'expertise individuelle locale qu'elles constatent au niveau communautaire. Le fruit de leurs activités est très important, puisqu'elles ont créé 7 500 emplois l'année dernière dans l'Ouest canadien. Elles sont très utiles dans tout l'Ouest pour la création d'emplois et le lancement de nouvelles sociétés, particulièrement dans les zones rurales où l'expertise et les connaissances ont généralement moins tendance à favoriser les nouvelles entreprises.
Il s'agit là d'une activité fondamentale très importante. Dans de nombreuses régions rurales de l'Ouest, les jeunes sont partis parce qu'ils ne voyaient aucune possibilité de s'établir. C'est ce qui s'est passé pendant 60 ans. En vérité, il était urgent d'essayer de redresser la situation, de reconnaître la valeur du potentiel local, d'en tirer parti et de créer des possibilités d'emploi locales pour les jeunes et pour les gens plus âgés.
M. Shepherd: Ce que je veux dire, c'est que je me demande pourquoi on ne consent pas des prêts conventionnels. Compte tenu du risque plus élevé, on pourrait prêter un certain montant à un taux conventionnel, et on exigerait en outre 20 p. 100 des actions de la société. On obtiendrait ainsi un rendement. Si la société réussit, on obtiendrait un rendement sur ces 20 p. 100. On pourrait ainsi augmenter le fonds et l'utiliser au profit d'un plus grand nombre de sociétés nouvelles.
M. Gerrard: J'apprécie beaucoup vos commentaires. Je pense que dans le secteur public, on a beaucoup moins d'expérience des prêts et de l'utilisation des capitaux que dans les secteurs plus traditionnels. Mais nous sommes actuellement en train d'élaborer un instrument de capitaux propres avec l'une des grandes banques canadiennes.
.1020
Je dois également vous dire qu'à cause du mode de fonctionnement de Diversification économique de l'Ouest et dans le cadre de certaines initiatives stratégiques que nous appliquons, nous obtenons des remboursements sous forme de redevances et de produits de placement de ce genre.
Le programme national des partenariats technologiques en utilise également. Diversification économique de l'Ouest s'efforce d'éviter tout dédoublement de ses activités avec des programmes nationaux. Cependant, en ce qui concerne le financement par l'avoir propre et les redevances, nous veillons à utiliser l'expertise du secteur public pour élaborer des programmes souples et bien adaptés aux besoins de l'Ouest.
M. Shepherd: Pour parler d'autre chose, il me semble que ces derniers temps, d'après des articles que j'ai lus, certaines des sociétés qui ont bénéficié de prêts n'avaient pas véritablement besoin de l'argent en question. Je sais que j'aborde ici un sujet tout à fait différent. On trouve des exemples de sociétés très prospères, ce qui nous ramène à l'argument de M. Mayfield. Je crains que notre action ait pour effet de subventionner les banques.
L'autre jour, au Comité de l'industrie, le représentant de l'une de nos banques disait que la Société du crédit agricole était en train de les chasser de la ville où ils étaient établis. Je crains que nous soyons en train de subventionner les banques. Autrement dit, ces compagnies auraient pu, de toute façon, obtenir des fonds. Mais comme les banques veulent que nous garantissions ce genre de prêts, elles considèrent nos garanties comme une forme de nantissement supplémentaire.
Comment faire en sorte que cela ne se produise pas? Comment s'assurer que nous ne prêtons qu'à des gens qui créent des entreprises et qui, de toute évidence, ne pourraient pas trouver le financement nécessaire auprès des institutions bancaires traditionnelles?
M. Gerrard: Permettez-moi...
Le président: Je vous prie de répondre très brièvement à la question, car le temps deM. Shepherd est presque écoulé.
M. Gerrard: J'ai mentionné les sommes de 37 millions de dollars et de 67 millions de dollars lorsque j'ai parlé du Programme de développement des collectivités. Une bonne partie des67 millions de dollars provient des banques. Les prêts que nous accordons viennent donc augmenter les capitaux totaux pouvant être prêtés. Dans des localités comme Eriksdale au Manitoba, le bureau local du Programme de développement des collectivités a conclu un partenariat avec la caisse de crédit locale, partenariat qui présente des avantages pour l'un comme pour l'autre.
Je crois que l'expérience montre que de façon générale lorsqu'on favorise le développement économique d'une collectivité, cela ne peut qu'être bénéfique pour les banques ainsi que pour ce qui est de la création d'emplois. Je crois que c'est très positif.
[Français]
M. Leblanc: Qui a décidé de la répartition des fonds: 30 millions de dollars pour la biotechnologie, 100 millions de dollars pour l'agriculture et 25 millions de dollars pour l'industrie fondée sur le savoir? Est-ce le gouvernement fédéral ou les gens du milieu ou la région?
M. Gerrard: Un partenariat entre Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et l'institution financière est formé pour chaque programme d'investissement. C'est une décision conjointe.
[Traduction]
En fait, nous avons négocié un accord avec chaque institution financière. Cette entente est fonction des besoins de l'industrie ainsi que de nos prévisions en ce qui touche la demande de prêts de part et d'autre.
[Français]
M. Leblanc: Les montants et pourcentages indiqués pour l'agriculture, les mines, le tourisme et les autres domaines ont-ils été établis à la suite de demandes ou ont-ils été déterminés à l'avance?
.1025
[Traduction]
M. Gerrard: Nous avons mené des consultations auprès des dirigeants syndicaux au sein de l'industrie afin de prévoir quelle serait la demande.
Nos ressources sont limitées ainsi que celles des banques. Les résultats finaux reflètent la décision qui a été prise en ce qui touche les investissements que nous pourrions nous permettre dans chaque programme.
Nous devrons peut-être rectifier le tir, mais voyons d'abord quelles seront les tendances pour ce qui est des prêts. Il est encore trop tôt pour se prononcer.
Le président: Trois autres personnes veulent poser des questions: M. Hill, Mme Brown etM. Bodnar.
Allez-y.
M. Hill: Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais savoir comment étaient répartis les 8 millions de dollars prévus au budget du programme d'infrastructure pour l'Ouest canadien. Je sais que la somme est répartie entre toutes les provinces de l'Ouest. Pourriez-vous nous dire comment se répartit cette somme de 8 millions de dollars entre les quatre provinces de l'Ouest?
M. Gerrard: Je vais essayer de vous obtenir ces chiffres tout de suite.
M. Hill: Classe-t-on les demandes qui sont reçues par ordre de priorité? Avez-vous bien dit que 95 p. 100 du budget avait été utilisé et qu'on avait reçu plus de demandes que ce qu'on pouvait financer. Je suppose que certaines demandes ont été mises de côté ou rejetées parce qu'elles ne répondaient pas aux priorités établies. Allez-vous réétudier ces demandes? Comment va-t-on répartir ces 8 millions de dollars? Que comptez-vous en faire?
M. Gerrard: On n'a pas suivi la même procédure dans chaque province, mais dans chacune d'elles, les décisions qui ont été prises tenaient compte des intérêts des collectivités ainsi que des recommandations des groupes intéressés et de la province.
Je peux vous dire comment on s'y est pris dans les régions rurales du Manitoba. Toutes les demandes proposées pour les régions rurales ont été soumises pour approbation à un comité de gestion composé d'un nombre important de représentants de l'Union des municipalités du Manitoba en raison de l'expérience qu'ils possèdent dans le domaine. Le comité a classé ces projets et a présenté des recommandations quant à ceux qui devraient être mis en oeuvre au niveau provincial et fédéral. Chaque fois que c'était possible, nous avons laissé les instances locales prendre les décisions et faire les recommandations.
M. Hill: Ce que j'essaie de savoir, monsieur le ministre, c'est la somme d'argent sur laquelle le Manitoba peut encore compter dans le cadre de ce programme. Allez-vous revoir les demandes que vous avez reçues et qui ont été rejetées plutôt que d'étudier de nouvelles demandes? Accorderez-vous la priorité à une demande qui a été présentée il y a un an et qui a été rejetée parce que vous pensiez ne pas avoir suffisamment d'argent?
M. Gerrard: Comme je l'ai dit, ce sont les instances locales et provinciales qui formulent les recommandations pour ce qui est de l'attribution des fonds. Un certain nombre de demandes ont d'abord été présentées, mais je soupçonne que dans certains cas une nouvelle proposition peut présenter de grands avantages à long terme pour une collectivité et pourrait remplacer une proposition précédente qui a été abandonnée pour une raison ou une autre.
M. Hill: Nous pourrons revenir là-dessus plus tard. Peut-être pourrez-vous alors me donner la ventilation par province.
.1030
En réponse à des questions de mes collègues MM. Mayfield et Shepherd, vous avez dit que DEO ne fait pas concurrence aux banques parce qu'elle demande un taux d'intérêt de 3 à 4 p. 100 plus élevé que le taux préférentiel. Elle prête aussi surtout à des prêteurs présentant des risques élevés appartenant à différents secteurs de l'économie. Ne pensez-vous cependant pas qu'en demandant un taux d'intérêt plus élevé que le taux préférentiel de manière à ne pas faire concurrence aux banques vous faites courir des risques encore plus élevés aux emprunteurs?
Moi j'ai déjà exploité une entreprise comme sans doute un certain nombre de personnes dans cette salle. Très souvent, ce sont les taux d'intérêt qui assènent le coup fatal aux entreprises. Nous l'avons d'ailleurs vu dans les années 1980. En demandant un taux d'intérêt de 3 à 4 p. 100 plus élevé que le taux préférentiel à une entreprise qui est déjà précaire - ce que vous savez déjà parce que les banques ont refusé de lui prêter - , vous compromettez encore davantage ses chances de survie, ce qui réduit d'autant vos chances de récupérer votre argent, n'est-ce pas?
M. Gerrard: Comme vous l'avez souligné, je crois qu'il est de loin préférable qu'une entreprise emprunte des fonds auprès d'une banque, mais le fait est que certaines entreprises présentent des risques élevés.
Si ces entreprises présentent des risques plus élevés, c'est souvent parce qu'elles se spécialisent dans un domaine de pointe qui présente des possibilités de rendement élevées, et c'est d'ailleurs ce qui motive l'entrepreneur à prendre de plus grands risques. Voilà pourquoi il est d'autant plus important qu'on aide l'entreprise par tous les moyens possibles et notamment en l'aidant à préparer un bon plan d'affaires.
Puisqu'il s'agit de domaines où les possibilités de rendement sont plus élevées, nous pensons être en mesure de réduire les risques en accordant aide et conseils à ces entreprises. Nous y attachons beaucoup d'importance.
Le président: Je vous remercie. Madame Brown.
Mme Brown (Oakville - Milton): Merci, monsieur le président.
Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Gerrard.
J'en déduis à la lecture de votre rapport que DEO s'est fixé les mêmes priorités que notre comité. Je crois que 91 p. 100 des prêts que vous accordez vont aux entreprises comptant 50 employés ou moins et que vous venez tout particulièrement en aide aux femmes entrepreneurs, ce qui donne pour l'effet de levier un ratio de 8 sur 1. Vous avez aussi dit dans votre déclaration préliminaire que vous comptiez collaborer davantage avec les trois niveaux de gouvernement pour supprimer les doubles emplois. Je pense que cela correspond également aux attentes des contribuables.
J'ai aussi ces attentes étant député de l'Ontario, une province qui ne dispose pas d'un fonds de développement régional aussi important. Le budget de fonctionnement est de 33 millions de dollars, et si on ajoute cette somme aux subventions et aux contributions, le budget sera de 308 millions de dollars. Les frais d'administration sont de 10 p. 100. Je me demande comment cela se compare aux frais d'administration des banques? Les banques dépensent-elles 1$ pour prêter 9$? Quelqu'un connaît-il la réponse à cette question?
M. Gerrard: Je crois qu'il importe d'abord de souligner que notre secteur d'activités n'est pas le même que celui des banques.
Mme Brown: Je sais.
M. Gerrard: Nous fournissons beaucoup d'information et d'aide aux entreprises pour les aider à démarrer. Les entrepreneurs doivent être en mesure d'entretenir de bons rapports avec les instances gouvernementales car il leur faut les permis d'enregistrement nécessaires pour exporter leurs produits et créer ainsi des emplois.
Permettez-moi de vous donner un exemple de secteurs où nous affichons des frais de fonctionnement. À l'heure actuelle, en Colombie-Britannique, nous administrons un programme pilote qui nous permet de réunir les ministères fédéraux et provinciaux aux fins de l'inscription, de manière à établir un guichet unique.
Nous effectuons actuellement la mise à l'essai à cinq endroits en Colombie-Britannique et nous allons ensuite passer au mode électronique. Nous passons donc du Centre de services aux entreprises Canada - guichet unique pour l'information gouvernementale - à une nouvelle forme de guichets uniques pour l'inscription des entreprises auprès de Revenu Canada, du ministère de l'Emploi et des organismes provinciaux.
.1035
Nous voulons tout faire pour faciliter la tâche des entreprises canadiennes. Bien souvent, il faut pour cela lancer des programmes pilotes. D'après notre expérience, si de tels programmes réussissent, d'une façon ou d'une autre...comme les Centres de services aux entreprises Canada qui fonctionnent actuellement en Ontario, les initiatives pourront s'étendre à l'avantage de l'ensemble du pays.
Mme Brown: J'ai lu quelque part que vous aviez 90 points de service dans l'Ouest. S'agit-il de 90 bureaux ou de 45 bureaux et de 45 kiosques d'information ou sites Web? De quoi s'agit-il au juste?
Je constate également que vous avez un SMA par province. J'aimerais savoir combien de SMA sont affectés à DEO au total. Dans la mesure où chacun des quatre SMA provinciaux affectés à l'Ouest doit assumer certaines responsabilités précises, par exemple l'accès au capital au Manitoba, ne pouvez-vous me montrer que l'activité dont le SMA est responsable est répartie parmi les quatre provinces d'une façon proportionnelle à la population? Il me semble vraisemblable que la province où est situé le siège pour une activité donnée sera avantagée de ce simple fait, mais je n'en suis pas certaine.
Enfin, vous faut-il des crédits si importants? Je constate que vos crédits ont été réduits de 420 millions à 308 millions mais, selon le taux d'utilisation le plus récent de 54 p. 100 pour 1994-1995, soit 220 millions sur un total de 400 millions de dollars et des poussières, il se peut que vous n'ayez besoin cette année que de 250 millions de dollars. Il ne vous faut peut-être que 220 millions de dollars, comme auparavant. Je me demande toujours où nous pourrions obtenir de l'argent pour l'Ontario et je vois déjà là une possibilité de 88 millions de dollars.
Je sais qu'il n'existe aucun mécanisme de transfert, mais je constate que le gouvernement, par son processus budgétaire, vous affecte un certain montant d'argent et que vous ne l'utilisez pas...et nous comprenons pourquoi. C'est le même son de cloche du côté des banques. Elles ont beaucoup d'argent à prêter et les gens ne se bousculent pas pour l'emprunter. Les gens n'ont pas suffisamment confiance pour risquer d'emprunter.
Or, nous avons un besoin. Les députés de l'Ontario savent bien que beaucoup de jeunes entrepreneurs et de nouveaux entrepreneurs pourraient profiter d'un meilleur accès au capital. Nous en voulons aussi. Comment pouvez-vous nous prouver que 308 millions de dollars...
Le président: Bonnie, je vous prie de décider si vous voulez la réponse ou non.
Mme Brown: D'accord. Sur quoi a été fondée votre prévision de 308 millions de dollars?
M. Gerrard: Tout d'abord, il importe de savoir que le financement des infrastructures est un volet important du budget. Deuxièmement, l'apport direct de nouvelles ressources financières du gouvernement fédéral est à la baisse. La baisse est déjà amorcée depuis un an et demi et elle sera de l'ordre de 87 p. 100 pour la période allant jusque dans un an d'ici. Il s'agit là d'une réduction considérable de l'apport financier.
Nous nous efforçons de faire en sorte que les contributions remboursables soient réinvesties. Voilà qui est constructif, puisque nous sommes incités à porter au maximum le taux de remboursement.
Pour ce qui est des activités que nous appuyons...Et vous vous interrogiez au sujet des 90 points de service. Si nous sommes en mesure d'en avoir autant c'est que nous travaillons en partenariat avec les Sociétés d'aide au développement des collectivités, qui représentent 78 points de service, avec les centres pour femmes entrepreneurs, au nombre de quatre, et avec les bureaux de DEO, au nombre de quatre. C'est grâce à ce vaste partenariat que nous sommes en mesure d'assurer le service en de si nombreux points.
Pour ce qui est du nombre de SMA, il est de cinq, et vous avez demandé également si un SMA pourrait favoriser son portefeuille au détriment d'un autre. D'après l'expérience que nous avons du programme de fonds d'investissement, qui relève de l'un des SMA, l'activité est répartie sur l'ensemble de l'Ouest canadien et la mise en oeuvre à partir des bureaux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba donne d'excellents résultats.
.1040
Le président: Merci.
Monsieur Bodnar.
M. Bodnar (Saskatoon - Dundurn): Sans vouloir répondre pour le secrétaire d'État, je tiens à faire un commentaire sur un aspect de la diversification de l'Ouest.
Lorsque notre comité du caucus a effectué, il y a moins de deux ans, une étude portant sur la diversification de l'Ouest, il a recommandé que DEO se retire de tout type de subventions, que le gouvernement avait lui-même abandonnées. Également, la vaste majorité des représentants d'entreprises qui ont comparu devant le comité, y compris de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, ont déclaré que DEO devrait être maintenue, puisque les banques ne prêtent de l'argent qu'à ceux qui n'en ont pas besoin. Lorsqu'une entreprise a besoin d'argent, les banques ne sont pas là, surtout durant la période allant de la conceptualisation à la commercialisation d'un produit. C'est à ce moment-là que les banques ne sont pas disponibles. Les audiences tenues récemment avec les banques l'ont d'ailleurs confirmé. Le besoin existe donc.
Le meilleur exemple de cette réalité est celui d'un fabricant de l'Alberta dont le nom m'échappe pour le moment. Je pourrais vous l'obtenir. Ayant obtenu du financement auprès des banques, ce fabricant s'est vu retirer son financement en cours de route, alors qu'il était à bâtir son entreprise. Il allait piquer du nez lorsque DEO l'a tiré d'un mauvais pas en assurant le financement. Il avait investi tout ce qu'il avait et les banques s'étaient retirées, pour une raison quelconque.
Aujourd'hui, ce fabricant de l'Alberta est fier de sa réussite. Son produit est presque entièrement expédié aux États- Unis. Il s'agit d'un appareil de minoterie vendu par Ford. C'est un appareil bleu qui porte la marque Ford.
Ainsi, les milieux d'affaires estiment que DEO continue d'être nécessaire puisqu'elle comble certaines lacunes que les banques ont refusé de combler par le passé. Évidemment, le financement a un effet de levier. Bien entendu, nous, du Parti libéral, avons l'avantage de convenir de ne pas être d'accord sur certaines questions. Il m'est donc permis de ne pas partager les vues de M. Murray et de Mme Brown.
Le président: Mais vous devez partager les miennes.
Des voix: Oh, oh!
M. Bodnar: Oui. Je n'ai jamais été en désaccord avec M. Walker sur quoi que ce soit.
Si DEO existe et s'il est nécessaire de financer le développement de l'entreprise dans l'Ouest, c'est que par le passé, l'Ouest a subi une politique qui ne visait que l'extraction des matières premières de l'Ouest dans le cadre de laquelle l'Ouest n'était considéré que comme un fournisseur de matières premières pour l'appareil industriel du centre du pays, soit le Québec et l'Ontario. C'est grâce à de telles initiatives que la situation a changé dans une large mesure.
Sans DEO, bon nombre d'industries manufacturières qui existent aujourd'hui dans l'ouest du Canada, que ce soit en Alberta, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan ou au Manitoba, n'y seraient pas aujourd'hui. Certaines entreprises qui expédient exclusivement vers les États-Unis ou d'autres parties du monde n'existeraient pas au Canada. Si j'en parle, c'est que j'estime que DEO a fourni un service dont bien des gens n'ont pas conscience...
M. Hill: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
M. Bodnar: Nous en sommes aux questions et commentaires, et c'est un commentaire que j'avais à formuler. Je ne voulais pas de réponse.
DEO offre un service et fournit de l'emploi dans l'ouest du Canada. Voilà ce que risque de détruire le député d'en face qui invoque le Règlement.
Le président: Merci.
M. Mayfield est le suivant.
M. Mayfield: Merci beaucoup.
Vous venez de dire qu'on était intéressé dans l'Ouest que par l'extraction des ressources. J'aurais un commentaire à ce sujet. Par exemple, les taux de transport, une responsabilité fédérale, ont joué contre l'Ouest, de telle sorte que les activités de fabrication et de transformation secondaire sont devenues rentables dans les provinces centrales comme elles ne l'ont jamais été dans l'Ouest.
M. Bodnar: C'est pour cela que nous nous sommes débarrassés de la LTGO.
M. Mayfield: J'aimerais que nous continuions. Étant donné que nous glissons sur un terrain politique, il faudrait peut-être que j'intervienne ici.
Des voix: Oh, oh!
M. Mayfield: Je suis vraiment préoccupé par les réponses que vous avez données à mes questions, monsieur Gerrard, et ce pour la raison suivante. Pour parler comme M. Shepherd, nous voulons utiliser les vieilles pratiques commerciales dans la nouvelle économie. Franchement, je ne crois pas que nous allons le faire de la nouvelle façon. Pour moi, cela ressemble à du déjà vu: l'année dernière, on a investi cinq fois plus d'argent à Winnipeg que dans une autre ville de l'Ouest - et évidemment, l'ancien ministre vient de Winnipeg.
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Quand nous avons une dette de 600 milliards de dollars, pourquoi discutons-nous encore de l'utilité de ce ministère peu rentable, alors que même le Sénat convient qu'il faut le démanteler?
Vous parlez d'un guichet unique. Pourtant, il me semble qu'au rythme où le ministère distribue son argent...
Il y a quelques années, en 1994 ou 1995, Ronald Southern de Spruce Meadows, un centre équestre de Calgary, le fameux président de la multinationale ATCO, a obtenu du ministère la promesse d'accorder de l'argent aux petites... Il ne s'agit pas d'une petite entreprise.
Voilà où va une partie de l'argent.
Le ministère a accordé 107 520$ à la société Lateral Vector Resources. Ici à Ottawa, cette société est représentée par Doug Richardson, un lobbyiste qui est l'ancien chef de cabinet de John Turner. Il y a deux ans, M. Richardson a essayé d'amener le gouvernement à vendre CN Exploration Inc. à un prix inférieur à sa valeur marchande.
Ce qui me préoccupe, monsieur le ministre, c'est que peu de choses ont changé et que l'argent est gaspillé. On a établi des provisions pour pertes sur prêts, mais, monsieur le ministre, votre ministère peut-il nous assurer que nous ne sommes pas en train de jeter de l'argent par les fenêtres par favoritisme politique ou pour satisfaire les provinces qui sont favorables au gouvernement en place?
En quoi votre programme est-il nouveau? Je ne vois rien de neuf, si ce n'est des fonds supplémentaires.
M. Gerrard: J'ai quelques observations à faire.
Premièrement, je conteste vos chiffres relatifs aux dépenses que l'on a faites au Manitoba par rapport aux autres provinces. Je vous fournirai des détails à ce sujet. Nous n'avons pas dépensé cinq fois plus d'argent au Manitoba que dans d'autres provinces.
M. Mayfield: Je crois que j'ai parlé de Winnipeg.
M. Gerrard: Deuxièmement, si nous avons établi un fonds d'investissement sous forme de prêts en partenariat avec les institutions financières ou les banques, c'est pour éliminer les préoccupations qui ont été exprimées par le passé quant à l'ingérence des politiciens dans la prise de décision en ce qui concerne les prêts. En effet, en confiant la prise de décision aux banques et en prévoyant des fonds pour la diversification économique de l'Ouest - l'aide, les conseils et la défense des intérêts - nous voulons aider tout entrepreneur qui a une proposition raisonnable; par exemple, dans le domaine de la biotechnologie.
La plupart des gens savent qu'il s'agit d'un domaine à risque élevé, qui requiert une connaissance particulière de la science de même que l'esprit d'entreprise et le sens des affaires. L'avantage que nous pouvons avoir à Diversification économique de l'Ouest est de mettre en commun les personnes et les ressources de toute la région afin de promouvoir la compréhension de la science, l'esprit d'entreprise et le sens des affaires dans ce domaine. Par conséquent, notre initiative à cet égard est très importante.
Tous les projets que vous avez mentionnés remontent à l'époque où notre ministère fonctionnait selon l'ancien modèle, c'est-à-dire avant 1993. Actuellement, nous avons une façon tout à fait différente de travailler, car les décisions ultimes relèvent des banques et non pas des politiciens. Je crois que cette situation profitera à l'économie de l'Ouest et favorisera des industries dont nous avons tant besoin, notamment celles de la biotechnologie et de l'information.
Le président: Monsieur Hill, avez-vous une dernière question?
M. Hill: Oui. Merci, monsieur le président
Je voudrais simplement vous signaler que, quand j'ai fait un rappel au Règlement tout à l'heure, monsieur le président, je ne pensais pas que l'objet de la comparution du ministre aujourd'hui était d'écouter M. Bodnar défendre longuement Diversification économique de l'Ouest. Je pensais que l'objet de la réunion était d'interroger le ministre sur son ministère, et c'est à peine si nous en avons eu l'occasion.
.1050
Cela dit, j'ai une dernière question. Je n'ai pas vraiment compris ce que vous essayiez de dire tout à l'heure. Défendiez-vous l'idée selon laquelle l'imposition d'un taux d'intérêt de trois ou quatre points supérieurs au taux préférentiel ne représentait pas un risque supplémentaire pour ces initiatives très risquées? Je pense que je n'ai pas compris votre réponse.
M. Gerrard: Un homme d'affaires doit apprécier et reconnaître les risques réels. Par conséquent, une banque doit travailler avec un taux d'intérêt, une rentabilité reflétant le risque réel d'une entreprise donnée. En fixant un taux d'intérêt plus élevé, nous reconnaissons, tout d'abord, que nous accordons des prêts dans des domaines plus risqués que ceux qui intéressent les banques. Pour essayer de compenser le fait que nous travaillons dans des domaines plus risqués et que nous imposons des taux d'intérêt plus élevés, nous pouvons apporter les connaissances, le savoir-faire et l'aide nécessaires en offrant des plans d'affaires, des conseils sur la gestion des entreprises...
M. Hill: Mais vous pourriez le faire quand même, monsieur le ministre. Comme M. Shepherd le disait tout à l'heure, vous pourriez faire tout cela sans exposer les entreprises à des risques supplémentaires en prenant simplement des intérêts financiers dans ces entreprises. Ainsi, vous travailleriez en partenariat sans accroître directement leurs coûts d'exploitation, n'est-ce pas?
M. Gerrard: Cela semble être une solution de rechange facile. Franchement, la prise d'intérêts financiers comporte d'autres aspects qu'il faut examiner attentivement. Cela ne veut pas dire que nous allons éviter cette démarche. Comme je l'ai dit, nous envisageons une participation au capital des entreprises. Mais je pense qu'il est important de comprendre que, même si nous avons changé de façon fondamentale, nous devons aussi changer de façon responsable. En prenant des initiatives comme la participation au capital des entreprises, nous ferons preuve de prudence, et j'espère qu'avec l'expérience, nous pourrons en faire plus.
M. Hill: J'ai une dernière observation. Vous utilisez le mot «responsable». Je dirais qu'il est irresponsable pour un ministère d'investir l'argent des contribuables dans une initiative très risquée et, qui plus est, d'imposer des taux d'intérêt de 3 ou 4 p. 100 supérieurs au taux préférentiel, ce qui représente un risque supplémentaire pour l'entreprise. J'en ai terminé.
Le président: M. Hill a soulevé la question, et normalement, en posant des questions au ministre, chaque député... Monsieur Mayfield, je vous préviens, de même que tous les députés, que même si nous avons certains privilèges en tant que députés, nous devons faire attention quand nous prêtons des intentions à des personnes qui ne sont pas ici pour se défendre. Les observations que vous avez faites au sujet de M. Richardson, etc., auraient dû être adressées à M. Richardson lui-même, et vous ne devriez pas faire de commentaires en passant.
M. Mayfield: Puis-je vous répondre? Je ne prête pas d'intention à M. Richardson.M. Richardson n'utilisait que ce qu'il avait à sa disposition. Si quelqu'un est responsable dans cette affaire, c'est bien le gouvernement, qui distribue l'argent. Si M. Richardson ou ses collègues s'estiment lésés par ce que j'ai dit, je m'en excuse, car c'est le gouvernement qui est tout à fait responsable.
Le président: Très bien, merci.
Je tiens à remercier M. Gerrard d'avoir été un excellent témoin et de nous avoir expliqué la mission de Diversification économique de l'Ouest.
Nous avons beaucoup apprécié votre présence ici ce matin, pendant l'examen du budget des dépenses, de même que celle des collaborateurs compétents qui vous accompagnent. Je vous remercie.
Quant aux députés, nous devons régler une petite question de régie interne. Nous n'avons pas réussi à réunir assez de gens pour former une table ronde mardi. Vous vous souviendrez que nous voulions, mardi, organiser une table ronde sur la science et la technologie.
[Français]
Nous n'aurons pas de témoins.
[Traduction]
Ainsi, nous allons annuler et reporter à un autre jour.
Le gouvernement souhaite aller de l'avant avec
[Français]
le projet de loi C-4.
[Traduction]
Avez-vous songé à des témoins possibles? Je propose que mardi prochain en après-midi, nous invitions les représentants du ministère. La motion porte que le comité prévoit d'examiner le projet de loi C-4, Loi modifiant le Conseil canadien des normes, et ce dès mardi, 4 juin 1996, à 15h30.
.1055
Des voix: D'accord.
Le président: Si vous souhaitez que nous invitions des témoins, contactez-moi ou le secrétaire parlementaire dès que possible, s'il vous plaît. Nous allons inviter les représentants du ministère et si le projet de loi est considéré comme étant d'ordre administratif, nous procéderons immédiatement après à l'examen article par article. Merci beaucoup.
La séance est levée.