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À propos des comités

Qu’est-ce qu’un comité parlementaire ?

Comités permanents

Les comités permanents sont établis en vertu de l'article 104 du Règlement. Contrairement à d'autres types de comités, ils existent durant toute la session.

Le Règlement confère des mandats permanents aux comités permanents. Certaines questions sont régulièrement renvoyées aux comités permanents par la Chambre, notamment : les projets de loi, les budgets des dépenses, les nominations par décret ainsi que les documents déposés à la Chambre en vertu d'une loi.

La Chambre peut également renvoyer certaines questions aux comités en adoptant une motion à cet égard. Outre le sujet de l'étude, l'ordre de renvoi peut aussi indiquer les conditions auxquelles le comité doit se plier dans le cadre de l'étude ou les pouvoirs supplémentaires dont il peut avoir besoin pour s'acquitter de sa tâche.

Pour de plus amples informations sur les comités permanents et autres, veuillez voir le Compendium.


Comités législatifs

Un comité législatif peut être créé afin d'étudier un projet de loi particulier qui lui est renvoyé ou être formé pour rédiger et présenter un projet de loi. Il cesse d'exister une fois qu'il a fait rapport à la Chambre des communes.

Les comités législatifs sont créés selon un échéancier strict établi par les règles de la Chambre des communes.

Contrairement aux comités permanents, les comités législatifs ont pour seul mandat d'étudier le projet de loi qui leur est soumis et de le renvoyer à la Chambre des communes avec ou sans amendement. Ils ne peuvent pas examiner une question au-delà des dispositions du projet de loi et ne sont pas autorisés à présenter de rapport contenant des recommandations de fond en relation avec celui-ci.

Pour de plus amples informations sur les comités législatifs, veuillez voir le Compendium.


Comités spéciaux

La Chambre crée des comités spéciaux pour procéder à certaines enquêtes et études ou pour effectuer d'autres tâches qu'elle juge d'une importance particulière. La création d'un comité spécial passe par un ordre de renvoi adopté par la Chambre. Cette motion définit le mandat du comité et précise généralement ses pouvoirs, sa composition et l'échéance du rapport final qu'il est censé présenter. Un comité spécial cesse d'exister au moment où il présente son rapport final à la Chambre ou lorsqu'il y a prorogation.


Comités mixtes permanents

Les comités mixtes sont composés de membres de la Chambre des communes et du Sénat. Les comités mixtes permanents sont des comités permanents créés en vertu du Règlement de la Chambre des communes et du Règlement du Sénat.

Pour de plus amples informations sur les comités mixtes spéciaux, veuillez consulter le Compendium, le site du Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement et le site du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.


Comités mixtes spéciaux

Les comités mixtes spéciaux sont créés par ordre de renvoi adopté par les deux Chambres et sont composés de membres de la Chambre des communes et du Sénat. Ils sont chargés de questions ayant une grande importance publique.

Le mandat d’un comité mixte spécial est énoncé dans son ordre de renvoi. Dans le passé, des comités mixtes spéciaux ont été chargés d’étudier des questions comme la garde des enfants et la politique étrangère. On en crée également pour étudier des mesures législatives soit en les autorisant à élaborer un projet de loi, soit en leur renvoyant un projet de loi après la deuxième lecture.

Un comité mixte spécial cesse d’exister au moment où il dépose son rapport final aux deux Chambres ou lorsqu’il y a prorogation ou dissolution.

Pour de plus amples informations sur les comités mixtes spéciaux, veuillez consulter le Compendium.

Information procédurale additionnelle

Rapports annuels

Rapports du Comité de liaison sur les activités et dépenses des comités